Choix initial :

Le choix  de l’organisme est formulé simultanément et conjointement à la demande de pension.

Changements :

• Le changement de compte bancaire peut être effectué par le bénéficiaire de la pension, ou communiqué par l’organisme financier, en son nom, à tout moment et sera effectif à partir du premier jour ouvrable du deuxième mois suivant le mois au cours duquel la demande de changement a été faite.

• Plus d’informations sur la communication du changement de compte en votre nom, par l’organisme financier.

• La demande de changement peut être réalisée au moyen du modèle disponible sur le site web de la Sécurité Sociale.

Le bénéficiaire de la pension a le choix entre les modalités de paiement suivantes :

• Par l’intermédiaire d’établissements bancaires : Banques, Caisses d’Épargne, Caisses Agricoles et Coopératives de Crédit, ainsi que les groupements ou associations de ces établissements financiers. 

  Le compte ou livret peut être :

  • Compte courant ou livret d’épargne restreint, au nom du percepteur et obligatoirement individuel, ayant comme unique objectif le versement de la pension et à la disposition exclusive du titulaire.

  • Compte courant ou livret d’épargne ordinaire, au nom du percepteur, individuel ou joint, l’un des titulaires étant le bénéficiaire ou son représentant légal. Dans ce cas, l’organisme financier est responsable de rembourser à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale  les mensualités éventuellement versées pour le ou les mois suivant celui de la date d’extinction de la pension, sans préjudice du droit de l’établissement financier de répercuter contre la personne qui aurait perçu indûment ces pensions.

• Par l’intermédiaire d’un assistant social :

  • Chaque assistant social qui effectue des paiements à des bénéficiaires de pension doit désigner l’établissement bancaire, groupement ou association par le biais duquel il souhaite recevoir les fonds pour régler les pensions. À cet effet, il doit obtenir au préalable l’accord de l’établissement bancaire, qui lui enverra la documentation nécessaire pour le paiement.

  • Une fois les paiements effectués, l’assistant social rendra à l’établissement bancaire, avant le 16 de chaque mois, la liste des percepteurs et effectuera la liquidation nécessaire, le cas échéant.

  • Les assistants sociaux répondent du règlement des prestations indues de la même façon que ce qui est établi pour les établissements financiers.

  • Les assistants sociaux inscrits au 30-03-07 au Registre des Collaborateurs correspondant pourront poursuivre leur collaboration au paiement des pensions et autres prestations économiques périodiques en cours de gestion, mais ne pourront pas prendre en charge le paiement de nouvelles allocations à partir de cette date.

• Par l’intermédiaire des administrateurs des résidences de bénéficiaires de pensions de la Sécurité Sociale, pour les titulaires qui y séjournent :

  • Les administrateurs désigneront l’établissement financier dans lequel ils souhaitent toucher les fonds des pensions correspondantes et seront soumis aux mêmes démarches et conditions requises que les assistants sociaux.

  • Les administrateurs inscrits au 30-03-07 au Registre des Collaborateurs correspondant pourront poursuivre leur collaboration au paiement des pensions et autres prestations économiques périodiques en cours de gestion, mais ils ne pourront pas prendre en charge le paiement de nouvelles allocations à partir de cette date.

• Pension de retraite et de vieillesse de l'Assurance Obligatoire de Vieillesse et d'invalidité (SOVI): 

La résolution et le paiement de la demande de pension doivent se produire avant le dernier jour du mois suivant celui de leur présentation, car il n'existe pas d'interruption dans la perception de revenus au moment de passer de la situation d'actif à celle de pensionné.

Dans tous les cas, le délai maximum de résolution et de notification sera de 90 jours.

• Pensions de veuvage, d'orphelin et en faveur des membres de la famille, ainsi que veuvage du SOVI:

La résolution et le paiement des demandes de pension de veuvage et d'orphelin doivent se produire avant le dernier jour du mois suivant celui de leur présentation, de façon à ce que les revenus perçus par le défunt au cours du dernier mois comme travailleur en actif ou comme pensionné soient suivis, sans solution de continuité, par ceux de la première mensualité comme pensionnés des bénéficiaires de ces pensions.

Dans tous les cas, le délai maximum de résolution et de notification sera de 90 jours . 

• Pensions d'invalidité permanente et d'invalidité SOVI:

Délai maximum de résolution et notification de 135 jours.

Une fois effectué le premier paiement de la pension, les montants des paiements mensuels doivent figurer sur le compte des percepteurs ou a disposition du bénéficiaire dans l'entité financière collaboratrice le premier jour ouvrable du mois où est réalisé le paiement et, en tout cas avant le quatrième jour civil du même mois.

Ce qui a été accordé sera respecté'expressément et à défaut d'accord, les prestations reconnues seront payées par les moyens de paiement et au moyen des procédés que chaque pays aura établi pour le paiement des prestations de son système de Sécurité Sociale è leurs bénéficiaires. 

Sur demande du percepteur de la prestation reconnue au déplacé ou résident à l'étranger, la matérialisation du paiement peut se faire par trimestre ou par semestre civils échus, bien que l'exigibilité de celle-ci soit mensuelle, et sans qu'en aucun cas des intérêts soient générés'en faveur du bénéficiaire.

Pour la matérialisation des paiements, la Trésorerie générale de la sécurité Sociale pourra accorder avec les entités financières et autres collaborateurs, quand les circonstances le permettent, des formes ou procédés de paiements spécifiques, qui garantissent leur bon fonctionnement.

Exceptionnellement, le paiement en espèces sera accepté dans certains cas particuliers dûment justifiés et autorisés par l’organe de gestion.