Retenues IRPF

Les pensions, dont le montant dépasse le montant annuel légalement établi, sont soumises à la contribution dans les termes établis dans les normes régulatrices de l'Impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPF) et soumises dans ce cas au système général de retenues sur le compte de l'impôt, avec les exceptions suivantes :

Pensions pour invalidité permanente

  • Elles en sont toujours exemptes :
    • Les pensions aux victimes d'actes de terrorisme.
    • Les pensions pour incapacité permanente absolue et celles de grande invalidité, ainsi que celles de retraite dérivées de celles-ci, suite au changement de dénomination quand le bénéficiaire atteint 65 ans.
  • Les pensions pour incapacité permanente totale qualifiée (75 %) et celles de retraite dérivées de celles-ci suite au changement de dénomination quand le bénéficiaire atteint 65 ans. Seront exemptes Vizcaye, Araba/Álava et Guipúzcoa.

Pension d'orphelin

  • A partir du 1-1-03, la pension en est toujours exempte.

Pension en faveur de membres de la famille

  • Bien que la pension soit soumise à contribution, elle en sera exempte :
    • Si elle est accordée aux victimes d'actes de terrorisme.
    • Si elle a été reconnue comme conséquence d'une incapacité permanente aux degrés d'invalidité absolue ou de grande invalidité. 
  • Seront également exemptes les allocations en faveur des membres de la famille de moins de 22 ans.

Pension de veuvage

La pension sera exempte si elle dérive d'actes de terrorisme.

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