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Convention spéciale des travailleurs engagés à temps partiel

Procédure

Procédure de demande de Convention spéciale des travailleurs sous contrat à temps partiel.

Informations générales


Objet :

Compléter la cotisation dérivée du contrat à temps partiel pour atteindre l’assiette minimale de cotisation en vigueur dans le Régime spécial des travailleurs indépendants ou l’assiette que peut choisir le travailleur en fonction de ses cotisations précédentes si celles-ci ont été supérieures. Les risques couverts sont : retraite, Incapacité permanente, Décès et Survie, dérivés des risques communs.

Bénéficiaires :

Les travailleurs embauchés à temps partiel ne percevant pas d'allocation chômage.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire :

Formulaire TA-0040

Documentation :
  • Original et copie de : la Carte Nationale d'Identité, la Carte d'Étranger ou du Passeport, suivant le cas.
  • Certificat de l'entreprise indiquant l’assiette de cotisation pour la couverture des risques communs.
Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Souscription à la Convention Spéciale.

Délais :

Deux délais :

  • À tout moment pendant la durée du contrat à temps partiel.
  • 90 jours suivant le licenciement ou la situation déterminant la souscription de la convention spéciale.
Effets :

Les effets de la convention commencent :

  • Le jour de présentation de la demande.
  • À la date de la situation déterminant la convention spéciale (cette date ne pourra être choisie que lorsque la demande est présentée dans les 90 jours suivant la date où se présente cette situation)
Conditions requises :

Il ne sera pas nécessaire de justifier une période de cotisation préalable à la demande de la Convention.

Refus / Extinction / Suspension :

La convention sera éteinte suite à l'extinction du contrat ; dans ce cas, l'intéressé pourra souscrire une Convention Spéciale prévue sous la Réglementation Générale.

Autres renseignement utiles :
  • L’assiette mensuelle de cotisation sera constituée par la différence entre l’assiette de cotisation pour le contrat à temps partiel et celle choisie par l'intéressé, jusqu'à obtenir l'assiette de cotisation correspondant au résultat de la somme des assiettes cotisées pour les risques communs, divisée par 12. Ceci concerne le travailleur qui présente la demande de la convention spéciale, durant les douze mois consécutifs précédant le mois où la convention a pris effet.

 Plus d'informations sur les cotisations

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