Convention spéciale des travailleurs engagés à temps partiel
Informations générales
Objet : |
Compléter la cotisation dérivée du contrat à temps partiel pour atteindre l’assiette minimale de cotisation en vigueur dans le Régime spécial des travailleurs indépendants ou l’assiette que peut choisir le travailleur en fonction de ses cotisations précédentes si celles-ci ont été supérieures. Les risques couverts sont : retraite, Incapacité permanente, Décès et Survie, dérivés des risques communs. |
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Bénéficiaires : |
Les travailleurs embauchés à temps partiel ne percevant pas d'allocation chômage. |
Formulaire : |
Formulaire TA-0040 |
Documentation : |
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Où présenter la demande : |
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Souscription à la Convention Spéciale. |
Délais : |
Deux délais :
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Effets : |
Les effets de la convention commencent :
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Conditions requises : |
Il ne sera pas nécessaire de justifier une période de cotisation préalable à la demande de la Convention. |
Refus / Extinction / Suspension : |
La convention sera éteinte suite à l'extinction du contrat ; dans ce cas, l'intéressé pourra souscrire une Convention Spéciale prévue sous la Réglementation Générale. |
Autres renseignement utiles : |
Plus d'informations sur les cotisations
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- Application ISM dans la poche
- Bureaux de la sécurité sociale
- Calendrier de travail
- Carte Européenne d'Assurance Maladie
- Certificats électroniques
- Consultez l’état d’un rapport demandé
- Notifications Télématiques
- Rectification de relevé des cotisations à la Sécurité Sociale
- Registre des Procurations
- Relevé de vos cotisations à la Sécurité Sociale