La convention a pour objet la couverture de l'Incapacité Permanente, le Décès et la Survie dérivés de risques communs, la Retraite et les Services Sociaux. Uniquement pour les résidents en Espagne, la couverture de l'Assurance Santé pourra être réalisée par le biais de la souscription à une convention spéciale limitée uniquement à cette prestation.

Les Espagnols ayant le statut d'employés ou de fonctionnaires au sein d'Organismes internationaux intergouvernementaux

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire TA-0040

Original et copie :

• De la Carte Nationale d'Identité, de la Carte d'Étranger ou du Passeport, suivant le cas. 
• Certificat délivré par l'organisme où l'activité professionnelle est menée, ratifié par le Ministère des Affaires Étrangères.

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique , vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, située dans le Registre Électronique des Demandes.

Deux délais :

• 90 jours civils à partir de la date concernée.
• À tout moment.

Plus d'informations sur les délais

Les effets commenceront :

• Le jour de présentation de la demande.
• À partir de la date d'apparition de la situation donnant lieu à la convention spéciale.

Plus d'informations sur les effets

Ne pas jouir du statut de fonctionnaire des Administrations publiques espagnoles donnant lieu à son affiliation à l'un des Régimes du Système de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur les conditions requises

Causes d'extinction :

• Lorsque l'intéressé peut bénéficier de la pension de retraite ou d'incapacité permanente.-  En cas de décès de l'intéressé.
• Pour défaut de paiement de trois mensualités consécutives ou de cinq mensualités alternatives.
• Lorsque l'intéressé s'inscrit en tant que travailleur salarié dans le CCC  avec un |TRL  d'identification de fonctionnaire.
• Sur décision de l'intéressé, dûment communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

• Cotisation.
• Cette convention est régie par l'article 14 de l'Arrêté TAS /2865/2003 du 13 octobre.