L'objet de cette Convention Spéciale consiste à couvrir les risques d'Incapacité Permanente, de Décès et de Survie liés à des risques communs, la Retraite, les Services Sociaux et l'Assurance Santé

• Les travailleurs salariés inclus dans l'un des Régimes du Système pour l'exercice d'activités professionnelles saisonnières, pour la période comprise entre deux saisons consécutives.
• Les travailleurs saisonniers prêtant leurs services à des entreprises réalisant des activités de manipulation, d'emballage et de commercialisation de fruits et légumes ainsi que de fabrication de conserves de légumes, inclus dans les Systèmes Spéciaux de Fruits et Légumes et de fabrication de Conserves de Légumes du Régime Général de la Sécurité Sociale qui annulent leur assujettissement à celui-ci.

Plus d'informations sur les ayants-droit

Formulaire TA-0040

• le Document National dIidentité, la Carte d'Étranger ou le Passeport, suivant le cas. 
• Certificat de l'entreprise attestant de la date de l'arrêt de travail.
• Et le certificat exigé aux travailleurs  provenant d'une situation de chômage contributif.

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique , vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, située dans le Registre Électronique des Demandes.

• Au cours du mois civil suivant l'arrêt du travail saisonnier,
• À l'épuisement de la prestation économique contributive de chômage.
• Pendant les soixante jours d'allocation chômage aux travailleurs stables intermittents, avec l'octroi du droit à la cotisation pour la couverture des risques de retraite.

Plus d'informations sur les délais

Elle prendra effet le jour civil suivant celui où aura pris effet la radiation du Régime de provenance ou auront cessé les allocations susmentionnées.

Plus d'informations sur les effets

• Présenter la demande dans les délais indiqués.
• Prouver avoir cotisé en tant que travailleur saisonnier pendant au moins trois ans ou trois saisons complètes, au cours des six années immédiatement antérieures à la date de l'arrêt de travail ou de l'échéance des prestations mentionnées au paragraphe ayant trait à la demande.

Plus d'informations sur les conditions requises

Causes d'extinction :

• Lorsque l'intéressé bénéficie d'une pension de retraite ou d'incapacité permanente.
• Suite au décès de l'intéressé.
• Pour défaut de paiement des cotisations correspondant à trois mensualités consécutives ou à cinq mensualités alternatives.
• Lorsque l'intéressé relève du domaine d'application d'un Régime établissant le calcul réciproque des cotisations avec le Régime Général de la Sécurité Sociale.
• Par décision de l'intéressé, dûment communiquée à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale

• Cotisation.
• Concernant les cas qui ne sont pas établis dans l'article 26 de l'Arrêté TAS/2865/2003 du 13 octobre, cette convention est régie par les règles générales.