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Convention spéciale pour la formation. Décret Royal 1493/2011 du 24 octobre.

Procédure

Procédure de demande de la convention spéciale pour la formation. Décret Royal 1493/2011 du 24 octobre.


Informations générales

Objet :

L'objet de cette convention spéciale est l'assimilation d'inscription durant une période maximum de 24 mois.

Bénéficiaires :

  • Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du Décret Royal, auront participé aux programmes de formation, dans le cadre études universitaires ou de formation professionnelle avec la réalisation de stages moyennant une contrepartie financière.
  • Les personnes qui, à l'entrée en vigueur du Décret Royal, participent à des programmes de formation, dans le cadre d'études universitaires ou de formation professionnelle avec la réalisation de stages moyennant une contrepartie financière.
  • Les personnes qui ont participé aux programmes de formation ayant trait à la recherche, à condition que cette participation ait eu lieu avant le 4 novembre 2003.
Formulaire :

Formulaire TA-0040 Formation

Documentation :

Certificat délivré par les entités ou organismes qui financent les programmes de formation ou tout autre moyen de vérification valide en droit si l'obtention de ce certificat n'est pas possible.

Où présenter la demande :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son Administration. Si vous disposez d'un certificat électronique , vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale.

Délais :

Les demandes pourront être présentées entre le 01/11/2011 et le 31/12/2014.

Effets :

Seront reconnues comme assimilées à l'inscription les périodes de formation réalisées avant le 01/11/2011 jusqu'à 2 ans au maximum.

Conditions requises :

Justifier par le demandeur le fait d'avoir participé aux programmes de formation au moyen d'un certificat délivré par les entités ou organismes qui les financent, qui devra indiquer que le programme de formation réunit les conditions requises, ainsi que leur durée.

Dans le cas où les programmes sont co-financés par au moins deux entités ou organismes, la certification en question sera délivrée par celui qui correspond pour réaliser la contrepartie financière respective.

Présenter la demande dans les délais indiqués.

Extinction :

La convention expirera dans les circonstances suivantes :

  • En cas de décès de l'intéressé/e.
  • Par décision de l'intéressé/e, communiquée par écrit à la Trésorerie générale de la Sécurité Sociale.
  • Pour défaut de paiement de trois mensualités consécutives ou de cinq mensualités alternatives.
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