Convention spéciale pour la cotisation supplémentaire des plans de restructuration de l'emploi 76/2000 et 25/2001
Information générale
Objet : |
Compenser la perte du niveau de cotisation qui aurait pu toucher les travailleurs affectés par les plans de restructuration de l'emploi 76/2000 du 08/03/2001 et 25/2001 du 31/07/2001. |
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Bénéficiaires : |
Les travailleurs affectés par ces plans de restructuration de l'emploi, âgés de plus de 50 ans, inscrits en tant que travailleurs salariés et ayant subi une diminution de leur cotisation concernant celle correspondant au fait d'avoir maintenu les postes de travail. Les travailleurs de 52 ans ou plus, demandeurs d'emploi, disponibles, inscrits auprès des Services Publics pour l'Emploi, concernés par les procédures de licenciement collectif 76/200, du 8 mars 2001 et 25/2001, du 31 juillet 2001, et qui répondent aux conditions établies pour obtenir le statut de bénéficiaires des mesures prévues. |
Formulaire : |
Formulaire TA-0040 |
Documentation : |
Demande d'octroi d'une aide adressée au Service Public National pour l'Emploi. |
Où présenter la demande : |
Démarche centralisée à la Direction Provinciale de Madrid. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et envoyer par voie télématique le formulaire de demande et les documents requis via la démarche Inscription à la convention spéciale pour Licenciement pour Motif Économique, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale. |
Délais : |
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Effets : |
Les effets commenceront :
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Extinction : |
Extinction :
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