Convention spéciale pour les personnes relevant du domaine d'application du système de la Sécurité sociale espagnole et fournissant des service dans l'administration de l'Union Européenne
Informations générales
Objet : |
L'objet de cette Convention Spéciale consiste à couvrir les bases de cotisation correspondant aux risques d'Incapacité Permanente, de Services Sociaux et d'Assurance Santé. |
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Bénéficiaires : |
Les personnes au service des Communautés Européennes qui exercent leur droit à transférer, de l'un des régimes publics de prévoyance sociale espagnols au système de prévoyance sociale du personnel communautaire, l'équivalent actuariel ou la valeur de rachat des droits passifs acquis à titre de retraite et de veuvage. |
Formulaire : |
Formulaire TA-0040 |
Documentation : |
Original et copie :
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Où présenter la demande : |
Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou Administration correspondant au domicile du demandeur. Si vous disposez d'un certificat électronique, vous pouvez accéder au Siège Électronique et transmettre par voie électronique le modèle de demande et les documents demandés par le biais de la démarche Inscription à la Convention Spéciale, du Siège Électronique de la Sécurité Sociale. |
Délais : |
Deux délais :
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Effets : |
Les effets commenceront :
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Conditions requises : |
La nomination en qualité de fonctionnaire ou d'agent temporaire de la Communauté Européenne devra être justifiée, ainsi que le fait d'avoir exercé le droit au transfert prévu dans le Décret Royal. |
Autres renseignement utiles : |
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- Application ISM dans la poche
- Bureaux de la sécurité sociale
- Calendrier de travail
- Carte Européenne d'Assurance Maladie
- Certificats électroniques
- Consultez l’état d’un rapport demandé
- Notifications Télématiques
- Rectification de relevé des cotisations à la Sécurité Sociale
- Registre des Procurations
- Relevé de vos cotisations à la Sécurité Sociale