La procédure générale est décrite ci-dessous.

Qu'est-ce que l’allocation financière pour enfant ou mineur protégé à charge ?

Il s'agit d'une allocation familiale accordée pour chaque enfant de moins de 18 ans à charge du bénéficiaire ou de plus de 18 ans et présentant un handicap à un degré égal ou supérieur à 65 % à charge du bénéficiaire, quelle que soit la nature légale de sa filiation, y compris pour les mineurs en placement familial permanent ou sous tutelle en vue de l’adoption, et cela, si les conditions requises sont réunies. À partir du 1er juin 2020, cette prestation ne pourra être demandée que pour les enfants à charge  âgés de moins de 18 ans et présentant un handicap d'au moins 33 % ou pour les enfants de plus de 18 ans présentant un handicap de 65 %.

Quelles démarches effectuer ?

Les documents suivants devront être présentés :

• Le modèle de demande adapté à chaque cas.
• Les documents permettant de justifier l'identité de l'intéressé et les circonstances sur la base desquelles se fonde le droit.

Où effectuer les démarches ?

La demande et les documents nécessaires pour chaque situation devront être remis à l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale.

La reconnaissance du droit à l'allocation financière relève de la compétence de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).

Quand débute l'allocation ?

La naissance du droit se produira le premier jour du trimestre suivant celui de la présentation de la demande.

Ce même critère est valable dans les cas de changements de situations familiales qui supposent une augmentation de l'allocation.

Quand la prestation prend-elle fin ?

Les changements qui produisent l’extinction du droit ou la diminution de l’allocation ne prendront effets que le dernier jour du trimestre durant lequel ils se sont produits.

Ce même critère est appliqué dans le cas de changements de situations familiales qui supposent une diminution de l’allocation.