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Entrée en vigueur

  • Les Règlements Communautaires (CE) n° 883/04 et n° 987/09 s'appliquent à la coordination des Systèmes de Sécurité Sociale des États membres de l'Union Européenne depuis le 01.05.2010.
    • Pays appartenant à l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, République Tchèque, Chypre, Croatie (depuis le 01-07-2013), Danemark, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni*, Roumanie et Suède.   

(*Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 1er février 2020)

  • Ces Règlements sont également applicables dans les rapports avec la Suisse depuis le 01.04.2012, et dans les rapports avec les États membres de l'Espace Économique Européen, à partir du 01.06.2012.
    • Il s'agit de pays appartenant à l'Espace Économique Européen : Islande, Liechtenstein et Norvège.
  • À partir du 01.01.2021 , les règlements communautaires (CE) n° 883/04 et n° 987/09 continuent de s'appliquer dans les relations des États membres avec le Royaume-Uni en vertu de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 31 janvier 2020 aux  personnes qui, au 31 décembre 2020, se trouvaient dans une situation transfrontalière UE-Royaume-Uni ; en particulier :
    • Les ressortissants de l'UE qui, à cette date, étaient soumis à la législation britannique, ou qui résidaient ou travaillaient au Royaume-Uni à cette date, ainsi que les membres de leur famille.
    • Les ressortissants du Royaume-Uni qui, à cette date, étaient soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ou résidaient ou étaient employés sur le territoire de l'un d'eux, ainsi que les membres de leur famille.
    • Les ressortissants de pays tiers, les réfugiés et les apatrides qui se trouvaient dans l'une des situations ci-dessus au 31 décembre 2020.

Les règlements susmentionnés s'appliquent également lorsque les personnes concernées, bien que ne relevant d'aucun des cas ci-dessus, ont accompli des périodes d'assurance dans l'autre partie avant le 31 décembre 2020.

  • Pour les situations survenant à partir du 1er janvier 2021 entre un ou plusieurs États membres de l'UE et le Royaume-Uni, le protocole sur la coordination de la sécurité sociale de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en attente de ratification par le Parlement européen, s'applique provisoirement.
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