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Travailleurs déplacés

Travailleurs déplacés

En règle générale, les travailleurs déplacés sont soumis à la législation de Sécurité Sociale du pays  dans lequel ils exercent leur activité professionnelle. Cependant, s'il s'agit d'un  transfert temporaire ils peuvent conserver la législation espagnole de Sécurité Sociale selon les termes et conditions indiquées ci-dessous.

Cela s'applique aux travailleurs salariés et indépendants des deux pays, indépendamment de leur nationalité. 

Premier déplacement

Pour les travailleurs salariés qui exercent leur activité dans une entreprise espagnole et qui sont déplacés temporairement par cette dernière pour réaliser leur activité en Argentine et pour les travailleurs qui exercent leur activité en tant qu'indépendant en Espagne et qui se déplacent temporairement pour exercer leur activité en Argentine, il faudra demander auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ces administrations, l'envoi du certificat de déplacement correspondant.

Formulaire à présenter

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA-200   "Demande du maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale.-Premiers déplacements" et en joignant le formulaire E-ARG F.1 "Certificat de transfert temporaire", rempli en trois exemplaires.

Le formulaire délivré par la Direction Provinciale ou l'administration correspondante, certifie que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant son déplacement dans ce pays, et par conséquent, il est exempt de l'obligation de cotiser à la Sécurité Sociale argentine.

Période à autoriser

Le délai maximal de durée du déplacement est de vingt-quatre mois, autant pour les travailleurs salariés que pour les travailleurs indépendants. 

Prorogation ordinaire

Si le déplacement ou transfert dans ce pays doit se prolonger pour une période plus longue que celle indiquée auparavant, l'employeur ou le travailleur indépendant devront faire la demande de prorogation, trois mois avant la fin de la période des vingt-quatre mois, auprès de la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Cet organisme demandera à l'Institution compétente argentine, la prorogation du déplacement initial, qui doit être dûment justifiée.

Formulaire à présenter

La demande de prorogation s'effectuera avec le formulaire TA.202   "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'|art. 17 du Règlement CEE  1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales" et devra être accompagnée du formulaire E-ARG F.2 "Prorogation de transfert temporaire", rempli en quatre exemplaires, pour le remettre à l'autre pays.

La délivrance de ce formulaire par la Sécurité Sociale argentine atteste que le travailleur continue à être soumis à la législation espagnole de Sécurité Sociale durant la période autorisée dans celui-ci.

Période à autoriser 

Le délai maximal de la prorogation n'est pas spécifié dans la convention.

Autres déplacements

Directions Provinciales ou Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Ce sont les organes compétents pour autoriser les déplacements concernant :

  • Le personnel itinérant des entreprises de transport dont le siège est en Espagne et qui réalise son activité dans les deux pays.
Formulaire à présenter

La demande doit être réalisée auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son administration, en présentant le formulaire E-ARG F.1 "Certificat de transfert temporaire", rempli en trois exemplaires.

L'entreprise joindra à ce formulaire, la demande TA-201.

Sous-direction générale d'inscription et de procédures spéciales.

C'est l'organe compétent pour gérer les déplacements concernant :

  • Le personnel administratif et technique et les membres du personnel de service des missions diplomatiques et consulaires en Argentine, qui ont la condition de fonctionnaires publics
  • Les personnes envoyées en mission de coopération

La Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E-ARG F.1, "Certificat de transfert temporaire", à la demande de l'organisme public ou du travailleur.

Pour les déplacements des :

  • les espagnols n'ayant pas la condition de fonctionnaires publics,  qui exercent leur activité dans les missions diplomatiques ou bureaux consulaires d'Espagne en Argentine
  • Le personnel, également espagnol, au service privé des membres des missions ou bureaux mentionnés ci-dessus

qui optent pour la législation espagnole de Sécurité Sociale, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale délivrera le formulaire E-ARG F.3 ,"Exercice du droit d'option", pour toute la durée du déplacement, à la demande de l'organisme public ou du travailleur, qui le présentera en trois exemplaires.

Autres exceptions

La démarche des demandes des autres exceptions est gérée par la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

L'entreprise ou le travailleur indépendant devront effectuer leur demande en présentant le formulaire TA.202   "Demande de maintien de la législation espagnole de Sécurité Sociale en application de l'art.17 du Règlement CEE 1408/71 et des autres prorogations des Conventions Bilatérales".

Après que la Sécurité Sociale d'Argentine ait donné son accord, la Sous-direction Générale d'Inscription et de procédures spéciales de la Trésorerie Générale délivrera le formulaire E-ARG F1, qui atteste que le travailleur continue à être soumis à la Sécurité Sociale espagnole durant la période autorisée.

         
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