2004/4 du 29 mars 2004

L'ordonnance TAS/471/2004, du 26 février, (BOE 27 février) dans laquelle sont dictées les normes pour l'application des bonifications des cotisations établies dans le paragraphe 2 de la trentième disposition additionnelle du Texte Remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, vis-à-vis des entreprises et travailleurs indépendants des villes de Ceuta et Melilla, dispose dans son article 2 :

"Les bonifications des cotisations pour les risques communs, ainsi que pour le chômage, la formation professionnelle et le fonds de garantie salariale établies dans le paragraphe 2 de la trentième disposition additionnelle de la Loi Générale de la Sécurité Sociale seront appliquées pour tous les travailleurs salariés et assimilés, y compris les associés de coopératives de travail, qui prêtent leurs services dans des centres de travail situés sur les territoires des villes de Ceuta et de Melilla, dans n'importe laquelle des activités intégrées uniquement dans les secteurs du commerce, de l'hôtellerie et de l'industrie, sauf l'énergie et l'eau et dans les activités des agences de voyage, opérateurs touristiques et autres activités de soutien touristique conformément à la classification d'activités contenue dans le décret royal 1560/1992 du 18 décembre, par lequel est approuvée la Classification nationale des activités économiques (CNAE -93).

Ainsi, ces bonifications pourront être appliquées aux cotisation pour les risques communs des travailleurs indépendants faisant partie du régime spécial de la Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants, y compris les associés de coopératives de travail, également indépendants, dédiés aux mêmes activités, lorsqu'il l'exercent sur les territoires des villes de Ceuta et de Melilla."

Une bonification de 40% des cotisations patronales pour les risques communs et les concepts de recouvrement conjoint (Chômage, FOGASA et Formation Professionnelle), le cas échéant, est établie.

Les bonifications des cotisation réglementées dans cette ordonnance pourront être appliquées automatiquement dans les documents de cotisation, à partir du premier jour du mois suivant la période de leur entrée en vigueur (pour les Régimes Salariés, à partir de la période de présentation d'avril, période de liquidation de mars 2004; pour le Régime Spécial des Travailleurs Indépendants dans les cotisations de la période de liquidation d'avril 2004). Leur durée sera de deux années.

Ces bonifications seront compatibles avec celles établies en règle générale dans les Programmes d'Encouragement à l'Emploi. Cependant la somme des bonifications ne pourra pas dépasser les 100%. Elles seront financées à la charge du Service public pour l'emploi de l'Etat.

• Système RED
  
  
  
  • Comment remplir les bonifications dans le fichier FAN
    
    Un nouveau code de compensations/bonifications a été créé :
    
    EDLCD20 : "Bonification Ceuta et Melilla"
    
    
    La somme des bonifications code 20 sera indiquée dans le segment :
    
    EDTCD20 : "Total Bonification Ceuta et Melilla"
    
    
    Le montant de ces bonifications sera additionné dans le segment EDTCA60 "Sommes des bonifications, subventions et compensations".
    
    
    
  • Validations
    
    Le code CD20 sera admis lorsque les conditions suivantes sont remplies :
    
    
    • Le Code de Compte de Cotisation doit correspondre aux provinces de Ceuta (51) ou Melilla (52).
      
      
      
    • La période de liquidation doit être égale ou postérieure à mars 2004.
      
      
      
    • Cette bonification est acceptée dans tous les régimes, sauf 0112 (Régime Général. Collectif des Artistes), 0613 (R. Spécial Agricole) et 08xx (Régime Spécial de la Mer).
      
      
      
    • Le Code de Compte de Cotisation devra avoir associée une activité économique parmi celles admises pour ces bonifications : Commerce, Hôtellerie et Industrie (sauf Energie et Eau et activités des agences de voyage, opérateurs touristiques et autres activités de soutien touristique.
      
      
      
• TC2 Normalisé.
  
  Cette bonification sera indiquée dans la case "Code" de la section "Déductions" avec code 20 "Bonification Ceuta et Melilla".
  
  Le montant de toutes ces dernières sera additionné dans la case "bonifications et réductions à la charge du SPEE " et sera transféré à la case 601 "Bonifications, Subventions et Compensations Chômage. Partiel" du formulaire de la série TC1.
  
  
  
• Application des bonifications dans le régime spécial des travailleurs indépendants.
  
  Les bonifications pour les travailleurs du régime spécial des travailleurs indépendants inclus dans leur domaine d'application devront être indiquées dans la case "Bonifications/Subventions" du formulaire TC1/15.

Ordonnance TAS/399/2004, du 12 février, (B.O.E. du 23 février) sur la présentation, par moyen informatique, des rapports médicaux d'arrêt maladie, de confirmation de l'arrêt et de la reprise du travail, correspondants aux processus d'incapacité temporaire.

Par le biais de l'Ordre Ministériel de référence, est réglementé l'envoi des certificats d'arrêt médical, confirmation de l'arrêt et exeat relatifs à l'incapacité temporaire au moyen du Système de Remises Electronique de données, déterminant les conditions et caractéristiques qui doivent réglementer cette procédure.

Ainsi, dans l'article 1, est établi le caractère obligatoire de transmettre au moyen du Système RED   les certificats d'arrêt, confirmation de l'arrêt et exeat correspondants aux processus d'incapacité temporaire pour les entreprises, groupes d'entreprises et ordres professionnels qui ont adhéré au Système RED.

Les copies des certificats médicaux indiqués, présentés par mode télématique ne pourront pas l'être sur papier.

Les modèles des copies des certificats médicaux sur papier devront être gardés par les entreprises pendant 4 années, à partir de leur date de présentation par mode télématique.

Les délais de présentation des copies des certificats médicaux avec le Système RED sont ceux établis dans l'ordre du Ministère du Travail et de l'Immigration, du 19 juin 1997, pour les copies des certificats sur papier.

Si cet Ordonnance TAS/399/2004, du 12 février n'est pas respectée, autant en ce qui concerne la façon de présenter les certificats médicaux que les délais, cela pourra engendrer une infraction prévue dans l'article 21.6 du texte refondu de la loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social, adoptée par le décret royal législatif 5/2000 du 4 août et la sanction correspondante.

Concernant la nouvelle validation (point 5 du bulletin d'informations RED 2004/3) introduite pour les liquidations complémentaires de période multiple qui n'ont pas de cotisation dans tous les mois compris dans la période de liquidation indiquée dans le segment EMP, il a été vérifié que certains usagers du Système RED qui ont présenté une liquidation avec ces caractéristiques, lorsqu'ils ont reçu les accusés techniques les informant d'une erreur et du rejet de la demande de domiciliation bancaire ou de paiement électronique, les ont présentées à nouveau, de façon correcte cette fois-ci, mais n'ont pas demandé aux services d'accueil téléphonique d'annuler le premier document, traité avec erreur, et qui ne sera pas remplacé par les nouvelles présentations car il ne coïncide pas avec la période de liquidation.

Pour éviter que, en raison de la consolidation de ces documents qui ne sont pas remplacés par les nouvelles présentations, soient créées des dettes indues, ces usagers doivent contacter le service d'accueil téléphonique afin de demander l'annulation de la liquidation traitée avec des erreurs car elle n'a pas passé le nouveau contrôle.

Nous informons également qu'une nouvelle transaction est en cours de développement pour que les usagers puissent d'eux-même annuler des présentations qui n'ont pas été consolidées ou bloquées (en raison de la fermeture de la domiciliation bancaire ou de l'émission d'entête pour le paiement électronique). Son implémentation sera communiquée à l'avance.

Dans la dernière version des formulaires de demande d'inscription, radiation et changements de données des travailleurs indépendants, une nouvelle rubrique de données concernant l'autorisé du Système RED a été incorporée.

Cette rubrique est destinée à l'identification des travailleurs sociaux, gérants administratifs ou autres qui, autorisés au Système RED, remplissent ces formulaires de demande d'inscription, radiation et changements à l'instance du travailleur indépendant. Cela ne suppose pas, à court terme, la possibilité de transmettre les mouvements de ces travailleurs par ce Système.

Avec les modifications introduites dans les formulaires de demande mentionnés, l'on prétend se passer prochainement du formulaire TA.0021 (Proposition d'adhésion pour la couverture de la prestation financière de l'Incapacité Temporaire), qui est rempli actuellement dans les demandes d'inscription pour être envoyé ensuite aux mutuelles des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Tel qu'il a été annoncé dans le bulletin d'Informations RED 2004/3 du 17 février, à partir du 30 mars prochain, le nouveau programme WINSUITE32 développé pour Windows de 32 bits (Windows 9x, NT, 2000 et XP) sera à votre disposition dans la section "logiciels" du Système RED de la page web de la Sécurité Sociale (www.seg-social.es).

Avec ce nouveau WinSuite32 (version 5.1), sera également disponible la version 4.6 de Winsuite de 16 bits (nous rappelons qu'à partir de la version 4.7, Winsuite de 16 bits ne sera plus actualisé).

Pour toute la procédure d'installation et de transfert de données de Winsuite 16 bits vers WinSuite32 veuillez consulter le "Manuel pour l'installation et le transfert de WinSuite32" qui est disponible dans la rubrique "Manuels" de la section de Documentation du Système RED.

NOTA BENE : Les usagers qui ont participé à la phase pilote de WinSuite32 passeront automatiquement à la nouvelle version 5.1 de WinSuite au moment d'effectuer un envoi.

Les deux Winsuite contiennent toutes les modifications annoncées dans ce bulletin d'informations RED et dans le bulletin d'informations RED 2004/3 :

Dans le domaine de l'Affiliation :

• Changement du coefficient réducteur de l'âge de retraite.

Dans le domaine de la Cotisation :

• Adaptation aux nouvelles normes pour remplir la cotisation des travailleurs au contrat suspendu en raison d'un plan de restructuration de l'emploi.
  
  
• Validation des liquidations avec des périodes de liquidation multiple qui ne contiennent pas de données pour tous les mois compris dans la période de liquidation.
  
  
• Adaptation aux normes d'application des bonifications pour formation continue.
  
  
• Adaptation aux normes d'application des bonifications prévues pour les villes de Ceuta et Melilla.