2005/3 du 23 février 2005

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Modification de la procédure de remboursement des bonifications rétroactives

Jusqu'à présent, les entreprises s'appliquaient dans les documents TC2 le dédommagement des déductions accordées rétroactivement ou omises dans les liquidations des cotisation, ou non pratiquées pour d'autres raisons.

Cette procédure de remboursement des bonifications rétroactives ne sera plus valide à partir du 1er mars 2005.

A partir de mars ces bonifications rétroactives ne pourront plus être déduites dans les documents TC2 (ni par le biais du Système RED  ni dans les documents TC2 Normalisés). L'entreprise devra demander leur remboursement auprès de l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante, au moyen de la procédure de remboursement de versements indus.

Ainsi, à partir du 1er mars, les bonifications rétroactives présentées par le système RED ou dans le TC2 normalisé ne seront pas admises.

Toutes les bonifications qui sont considérées comme rétroactives, outre générer une erreur,  ne seront pas prises en compte dans les procédures de calcul, ainsi, si l'entreprise s'applique la bonification dans le paiement, cela engendrera une dette pour leur montant.

A ce sujet nous rappelons que les bonifications rétroactives sont identifiées de la façon suivante :

  • Système RED

    Pour déterminer si une bonification est rétroactive, il faut vérifier que la date "fin de la période" qui figure dans le champ 1410 du fichier FAN, est précédente à celle de la période de liquidation (période correspondant au segment DAT).

    Exemple :

    Exemple bonification rétroactive

    Dans ce cas, la bonification serait considérée rétroactive, étant donné que la période de fin de bonification (27 décembre 2004) est précédente à la période de la liquidation (janvier 2005), ce qui implique que le montant de cette dernière ne sera pas pris en compte.

    Ainsi, l'on considère que ces bonifications ne sont pas rétroactives et qu'elles correspondent donc au mois de liquidation lorsque la date "Fin de la bonification" est égale ou postérieure à la période de la liquidation, ou lorsqu'elle est indiquée avec des zéros.

    Nous rappelons que dans le champ "date fin de bonification" il faudra indiquer la date à laquelle la bonification expirera.

    • Exemple :

      Contrat d'encouragement à l'emploi signé le 1er janvier 2005. Le contrat est signé avec une femme au chômage de moins de 45 ans.
      La bonification qui correspond est de 25% durant les deux années suivant le début de la validité du contrat.

      Ainsi, dans le champ "Date fin de la bonification" il faudra indiquer '31 décembre 2007".

      Dans les cas où la bonification est pour toute la validité du contrat, ou la date de fin de bonification est inconnue (exemple contrats bonifiés d'intérimaire pour lesquels la date de réincorporation du travailleur remplacé est inconnue à priori), il faudra remplir avec des zéros la "date fin de la bonification".

Dans le traitement des messages, lorsque sont détectées des bonifications rétroactives, l'erreur correspondante est générée et il est avertit de l'obligation de demander leur remboursement à l'administration, au moyen du message suivant :

"Le remboursement du montant des bonifications rétroactives devra être demandé auprès de l'administration de la Trésorerie Générale correspondante, au moyen de la procédure de remboursement de revenus indus.".

Dans ce cas-là, le montant de ces bonifications ne sera pas pris en compte dans les calculs.

Ainsi, dans le cas où la bonification n'est pas rétroactive, il est recommandé de revoir la date renseignée dans le champ "date fin de la bonification", et d'envoyer un nouveau fichier, pour remplacer le précédent, avec les dates correctes.

  • TC2 Normalisé

    Dans le document TC2 sur papier, les bonifications rétroactives étaient identifiées car dans la case "Date" de la section "Déductions ou Compensations" était indiquée la date à laquelle avait du être appliquée la bonification. Les deux premières positions correspondant au jour étaient donc remplacées par le code "55".

    A partir du mois de mars 2005 ces bonifications ne pourront pas être appliquées dans le document TC2 (ainsi il ne faudra pas indiquer le code 55) et il faudra demander leur remboursement auprès de l'Administration de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante.

Remplissage des bonifications dans le fichier FAN

Nous rappelons que pour chaque tranche (segment DAT), il faudra indiquer les bases et bonifications correspondant à cette tranche (c'est à dire le montant correspondant aux jours indiqués dans ce segment DAT). Il n'est pas possible (dans les cas où il y a plus d'un segment DAT pour le travailleur) d'accumuler le total des bonifications dans l'un d'eux.

Nous informons que lorsque les bonifications ne sont pas remplies en accord avec ces règles, cela pourra donner lieu à une erreur de "bonification supérieure au maximum" et leur montant ne sera pas pris en compte dans les calculs.

Transaction On-Line de demande d'entêtes de paiement électronique

Nous rappelons que dans le mois de février, la deuxième fermeture du paiement électronique, pour toutes les demandes de paiement électronique présentées entre le 24 et le 26, sera réalisée le matin du dimanche 27 février ; le Reçu de Liquidation de Cotisations ne sera donc pas obtenu avant le 27 février (cela signifie que la fermeture est avancée d'un jour).

Dans le cas où l'on souhaite obtenir le Reçu de Liquidation de Cotisations avant cette date, dans le Système RED On-Line, à la disposition des usagers existe une transaction à cet effet.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement de cette transaction, veuillez vous référer au "Manuel d'utilisateur pour les transactions de Paiement Electronique" disponible dans la section "Manuels" du Système RED de la page web de la Sécurité Sociale.

Travailleurs étrangers dans le Régime Spécial Agricole

Les modifications dans le domaine de l'affiliation publiées dans le Bulletin d'informations RED 2005/1 du 24 janvier, dérivées de la Disposition quarante-cinq de la Loi 2/2004 sur les budgets généraux de l'État en 2005, et relatives aux travailleurs étrangers dans le Régime Spécial Agricole pourront être réalisées au moyen du Système RED à partir du 1er mars prochain.

Outre ce qui est décrit dans ce bulletin, nous signalons qu'en conséquence des mouvements d'inscription et d'arrêt réalisés avec ces travailleurs, à la demande de l'usager seront émis deux nouveaux formulaires de TA.0613/RA spécifiques pour ces travailleurs.

Dans le domaine de cotisation les modifications indiquées dans le bulletin d'informations RED 2005/1 ne sont pas encore implémentées. Dans un prochain Bulletin d'Informations RED sera indiquée la date d'implantation dans le domaine de la cotisation, ainsi que la façon de réaliser la cotisation correspondant aux mois pour lesquels le délai réglementaire de versement est dépassé.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Inscription dans Entreprise Etranger Contingent Entreprise NON obligée Descargar documento Inscription dans Entreprise Etranger Contingent Entreprise NON obligée. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,58 KB) 28/05/2008
Inscription dans Entreprise Etranger Contingent Entreprise obligée Descargar documento Inscription dans Entreprise Etranger Contingent Entreprise obligée. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,58 KB) 28/05/2008

Bonifications Copa América

Les bonifications prévues dans le décret royal 2146/2004, du 5 novembre, pour les entreprises constituées suite à l'évènement de la Copa América, pourront être présentées par le Système RED à partir du 1er mars.

Tel que cela a été indiqué dans le Bulletin d'informations RED  2005/1 du 24 janvier, ces bonifications devront être transmises avec le code de déduction CD21 (Bonification Coupe d'Amérique).

Les entreprises qui, à partir du 1er janvier 2004 remplissent les conditions requises pour avoir droit à ces bonifications devront demander leur remboursement auprès de l'administration correspondante, étant donné qu'à partir du 1er mars, il n'est plus possible d'appliquer les bonifications rétroactives dans les documents TC2.

Nouvelle version de WinSuite

A partir du 28 février prochain, la nouvelle version de winsuite32 (version 5.3.0) sera disponible.

Nous rappelons que WinSuite32 s'actualisera automatiquement lorsque vous réaliserez un envoi. Aucune actualisation manuelle n'est donc nécessaire.

Cependant, il sera également possible de la télécharger dans la section "logiciels" du Système RED.


WinSuite32 5.3.0 contient les nouveautés suivantes :


  • Cotisation :

    • Actualisation des nouvelles bases de cotisation publiées dans l'Ordre TAS/77/2005, du 18 janvier, qui développe les normes de cotisation à la Sécurité Sociale.

    • Incorporation des validations correspondantes pour le traitement des bonifications créées suite à l'évènement de la Copa América.

    • Inclusion des validations correspondantes pour la cotisation des travailleurs étrangers contingents dans le Régime Spécial Agricole.

      Bien que WinSuite32 ait déjà incorporé cette fonctionnalité, elle ne devra pas être utilisée tant que n'est pas indiqué dans un prochain Bulletin d'Informations RED qu'elle est opérative, étant donné que ces modifications n'ont pas encore été implantées dans le Système Central.

    • Afin d'éviter l'impression de Reçus de Liquidation des Cotisations de périodes de recouvrement en retard et d'éviter des duplicata, l'écran "Impression du Reçu de Liquidation des Cotisations" a été amélioré.

      A partir de cette version, au moment de sélectionner l'option "Impression du Reçu de Liquidation des Cotisations", WinSuite32 montrera uniquement ceux qui correspondent aux périodes de recouvrement, c'est à dire tous les reçus de liquidation qui sont dans le délai réglementaire de versement.

      Si l'on souhaite imprimer des Reçus de Liquidation des Cotisations de périodes précédentes, il faudra cliquer sur "Autres périodes". Dans ce cas-là, toutes les périodes de recouvrement pour lesquelles existent des Reçus de Liquidation des Cotisations, apparaîtront.

      Si, à partir de cet écran on souhaite revenir à la période de recouvrement actuelle, il faudra cliquer sur "Période actuelle"
      Lorsqu'un Reçu de Liquidation des Cotisations d'une période de recouvrement en retard est imprimé, WinSuite32 montrera l'avertissement suivant :
      • "Attention!

        Vous avez sélectionné pour leur impression des documents de paiement électronique dont la période de paiement a expirée.

        La période de recouvrement actuelle est.........

        La période de recouvrement à imprimer est .......

        ¿Souhaitez-vous continuer l'impression de ces documents? "

  • Affiliation :

    • Inclusion des modifications correspondantes pour l'affiliation des travailleurs étrangers faisant partie du Régime Spécial Agricole.
Complementary Content
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