2006/10 du 22 décembre 2006

1. Transformation restreinte de certaines épigraphes dans les professions
   
   Tel qu'il a été annoncé dans le Bulletin d'informations  R.E.D. 2006/09, du 14 décembre, la transformation que va réaliser la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale concernant certaines épigraphes des professions, ainsi que l'assignation des taux de cotisation des AT  et MP  en fonction du CNAE -93 sera entreprise le 10 janvier 2007.
   
   A partir de cette date, dans toutes les transactions de consultation des entreprises et des travailleurs  pourront être consultés les taux de cotisation des AT  et MP  associés au CNAE -93 ou à la profession, selon les cas.
   
   Les transactions de mécanisation et de modification des données actualisées seront également disponibles.
   
   
   
2. Mécanisation des inscriptions
   
   Bien que la date prévue de l'entrée en vigueur de la norme soit le 1er janvier 2007, pour des raisons techniques, toutes les inscriptions qui sont mécanisées jusqu'au 9 janvier 2007 inclus, indépendamment de la date réelle de l'inscription, devront être annotées dans le champ des AT  et MP  en vigueur jusqu'au 31 décembre. C'est à dire qu'aucune inscription, qu'elle soit dans les délais ou hors délai, ne pourra être enregistrée sans contenu dans le champ épigraphe.
   
   A partir du 10 janvier 2007, tous les travailleurs qui sont inscrits à cette date se verront assigner le taux de cotisation pour  AT  et MP  correspondant, selon ce qui est expliqué dans le paragraphe précédent.
   
   Toutes les inscriptions préalables, en attente de consolidation se verront également assigner les taux de cotisation pour AT  et MP, indépendamment de la date réelle de l'inscription. A partir du 10 janvier devront être  consultés les taux assignés par les transactions de Consultation de Situation de l'Affilié ou le rapport équivalent. Dans le cas où le travailleur devait avoir été associé à une profession et que cela n'a pas été fait, ou vice-versa, il faudra modifier l'inscription au moyen de la transaction Modification des Mouvements Précédents.
   
   Les inscriptions mécanisées hors délai, c'est à dire celles qui ont pour date réelle l'année 2006 ou antérieure, et qui sont présentées à partir du 10 janvier 2007, devront obligatoirement être annotées avec l'épigraphe correspondant.  Ces inscriptions, dès le 1er janvier 2007 se verront automatiquement assigner le taux de cotisation correspondante au  CNAE de l'entreprise.
   Dans les cas où l'activité du travailleur corresponde avec une profession expressément indiquée dans la réglementation, l'utilisateur devra réaliser l'annotation dans ce champ au moyen de la transaction "Changement de profession", qui prendra effet à partir de la date de son annotation. 
   
   
   
3. Rapport des Travailleurs Inscrits (ITA)
   
   Le Rapport des Travailleurs Inscrits (ITA), avec les taux de cotisation pour AT  et MP  à appliquer, auquel faisait référence le Bulletin d'informations  R.E.D. précédent (2006/09), sera remis à partir du 12 janvier.
   
   Ces rapports seront envoyés progressivement sur plusieurs jours. Un seul envoi par autorisation avec tous les Codes de Cotisation assignés à celle-ci sera envoyé.
   
   En conséquence de cet envoi massif, à partir du 5 janvier et jusqu'à ce qu'il soit terminé, ce rapport ne pourra pas demandé à être délivré à travers l'Unité d'Accueil des Utilisateurs.
   
   Nous rappelons que ces Rapports des Travailleurs Inscrits peuvent être imprimés dans WinSuite32 depuis la partie "Impression", section "Cotisation", option "Documents ITA".
   
   
   
4. Modifications que doivent réaliser les entreprises
   
   Tel qu'il a été annoncé dans le Bulletin d'informations  R.E.D. 2006/09, après avoir reçu le Rapport des Travailleurs Inscrits, les entreprises devront informer de la profession des travailleurs qui réalisent des activités qui sont identifiées par la norme, et qui n'ont pas pu être assignée automatiquement par la Trésorerie Générale.
   
   Également, pour les travailleurs auxquels une profession a pu être assignée mais elles ne sont pas d'accord avec l'assignation réalisée, elles devront informer de la profession correcte.
   
   Ces modifications peuvent être réalisées jusqu'au 15 février inclus et seront considérées dans le délai.
   
   
   
5. Plusieurs activités économiques dans une même entreprise
   
   Lorsque dans une même entreprise, en plus de l'activité principale, il existe d'autres activités, qui seront considérées comme auxiliaires, le taux de cotisation sera celui qui est établi pour l'activité principale.
   
   Lorsque l'activité principale de l'entreprise entre en concurrence avec une autre qui implique la production de biens ou de services ne faisant pas partie du processus de production de la première, car les moyens de production sont différents, concernant ses travailleurs, le taux de cotisation applicable sera celui qui est établi pour cette activité économique. Dans ces cas-là, il faudra demander l'ouverture de nouveaux Codes de Compte de Cotisation dans les Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale en présentant les documents justifiant la demande.
   
   
   
6. Cotisation
   
   Indépendamment du délai mis en place pour réaliser les annotations concernant le domaine de l'affiliation, pour les périodes de liquidation à partir de janvier 2007 la cotisation devra être réalisée en appliquant les taux correspondants selon l'activité économique de l'entreprise ( CNAE -93 ), ou de la profession du travailleur, si c'est le cas.
   
   
7. Nouvelle version de WinSuite32
   
   A partir du 10 janvier 2007 la nouvelle version de WinSuite32 sera mise à votre disposition..
   
   Nous rappelons que WinSuite32 s'actualise automatiquement lorsque vous réalisez un envoi. Aucune actualisation manuelle n'est donc nécessaire.
   
   Cependant, il sera également possible de la télécharger dans la section logiciel du Système  R.E.D..

Un nouveau texte d'information concernant les Résolutions de radiation et les modifications de date a été ajouté.

Il a donc été nécessaire de modifier le format du fichier RAF en créant un nouveau champ appelé ?indicatif textes supplémentaires?. Il se trouve à votre disposition dans le paragraphe des Instructions Techniques dans le fichier modifié.