Nouveaux certificats de situation de cotisation

La Loi Générale de subventions 38/2003, du 17 novembre, établit que pour obtenir la condition de bénéficiaire ou d'entité collaboratrice des subventions règlementées par cette loi, les personnes ou les entités devront être à jour de leurs obligations par rapport à la Sécurité sociale, conformément aux dispositions en vigueur (article 13, point e).

Conformément à cela, les utilisateurs peuvent bénéficier depuis le 4 avril dernier d'une nouvelle option dans la transaction de certificats de situation de cotisation permettant d'obtenir les certificats afin de respecter l'application de cette norme.

D'autre part, une modification a été réalisée dans le certificat émis aux effets de l'article 42 de la loi du statut des travailleurs.

Ce certificat possède un champ supplémentaire où figure l'entreprise ayant sollicité le certificat.

Enfin, la loi 30/2007, du 30 octobre, sur les contrats du secteur public (BOE  du 31 octobre) est entrée en vigueur le premier mai.

Ceci a requis la modification de la dénomination des certificats de situation de cotisation de "contrats d'État" à "Contrats du secteur public". 

En outre, il ne faut plus faire référence à l'article 20 mais à l'article 49, alinéa 1, lettre d.

Toutes ces modifications ont été réalisées afin d'adapter le certificat aux nouvelles lois.

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