Prestation Chômage à Niveau dAssistance (Allocation)

Procédure

Procédé de Prestation de Chômage au Niveau d'Assistance (allocation)

Information Générale


Objet :

Il s'agit d'une prestation financière qui s'adresse aux chômeurs qui remplissent les critères suivants :

  • Être inscrit en tant que demandeur d'emploi pendant un mois, ne pas avoir rejeté d'offre d'emploi appropriée, ni avoir refusé de prendre part, sauf raison justifiée, à des actions de promotion, de formation ou de reconversion professionnelle.
  • Ne pas bénéficier de revenu, de quelque nature que ce soit et calculé sur une base mensuelle, supérieur à 75 % du Salaire Minimum Interprofessionnel en vigueur, à l'exclusion de la part proportionnelle des treizièmes mois.

Ils devront, en outre, se trouver dans l'une des situations qui les qualifie de bénéficiaire de l'allocation.

Bénéficiaires :
  • Les travailleurs ayant épuisé leur droit à l'allocation chômage de type contributif et qui ont des responsabilités familiales.
  • Les travailleurs émigrants de retour en Espagne.
  • Les travailleurs de plus de 45 ans ayant épuisé leur droit à l'allocation chômage et qui n'ont pas de responsabilités familiales.
  • Les travailleurs de plus de 55 ans.
  • Les travailleurs qui, au moment de la situation légale de chômage, n'ont pas couvert la période minimale de cotisation pour accéder à une allocation de type contributif.
  • Les travailleurs étant déclarés pleinement capables ou invalides partiels suite à un processus de révision pour amélioration d'une situation de grande invalidité, d'invalidité permanente absolue ou totale pour la profession habituelle.
  • Les personnes libérées de prison et en remise de peine pour désintoxication.

Plus d'informations sur les bénéficiaires

Montants :

 

Plus d'informations sur les montants

Délais :
  • Depuis le jour suivant la fin du mois d'attente, à condition que ce droit soit sollicité dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois d'attente.
  • Si la demande est déposée hors délai, tant le droit que  l'allocation débuteront à partir de la date de demande.
  • L'indemnité spéciale pour les chômeurs de longue durée débutera le lendemain de l'épuisement du droit à l'allocation.

Plus d'informations sur les délais

Imprimés :
Documentation :
  • Demande de l'allocation par le biais du formulaire type.
  • Identification du demandeur, du conjoint et des enfants à charge qui figurent dans la demande, au moyen des documents originaux en vigueur :

    • Espagnols : Carte Nationale d'Identité (DNI).
    • Étrangers résidant en Espagne : en vue de l'identification : Carte d'Identité d'Étranger (CIE) ou document d'identité du pays d'origine si la personne est native d'un pays appartenant à l'Espace Économique Européen ou de Suisse. Dans tous les cas, le Numéro d'Identification des Étrangers (NIE).
    • Livret de Famille ou document équivalent pour les étrangers.
    • Certificat du degré d'invalidité délivré par l'Institut pour Personnes Âgées et Services Sociaux (IMSERSO ) ou l'organisme de la Communauté Autonome correspondant, ou résolution de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS), du Ministère des Finances et des Administrations Publiques ou celui de la Défense qui reconnaît le statut de bénéficiaire d'une pension pour incapacité permanente totale, absolue ou grande invalidité, de retraite ou de retraite pour incapacité permanente pour le service ou inutilité.
    • Décision judiciaire ou déclaration formelle de l'accueil dans lequel apparaît l'accord de l'Organisme Public chargé, sur chaque territoire, de la protection des mineurs, et la date d'effet de l'accueil.
    • Jugement et/ou accord réglant les conséquences, en cas de séparation ou de divorce.
  • Pour les autres cas spécifiques, veuillez consulter les documents supplémentaires nécessaires.
  • Tout autre document que, conformément à la loi en vigueur, réclame le Centre de l'ISM.
Où s'adresser :

Au Centre de l'Institut Social de la Marine qui correspond à votre domicile ou sur internet, par le biais du siège électronique du SEPE, à l'adresse suivante https://sede.sepe.gob.es/contenidosSede/generico.do?pagina=/sede_virtual/sv00A.html

Autres renseignements utiles :
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