Allocation en faveur des membres de la famille

Procédure

Procédure d'allocation en faveur des membres de la famille

Information générale


Objet :

Protéger la situation de besoin économique entraînée par le  décès de la personne à l'origine de la prestation.

Bénéficiaires :
  • Enfants et frères et sœurs de plus de 22 ans, célibataires, veufs, séparés légalement ou divorcés qui, sans remplir les conditions pour recevoir une pension, ont vécu avec le responsable et à sa charge au moins deux ans avant  la date du décès, n'ayant aucun moyen de subsistance, leur revenus économiques étant égaux ou inférieurs au salaire minimum interprofessionnel, ni de membres de la famille dans l'obligation et avec la possibilité de les alimenter et n'ayant pas droit à une pension publique.
De cujus :

Personne décédée ou disparue dont la mort est à l'origine de la prestation.

Conditions requises :

Il sera nécessaire de justifier d'une période de cotisation, variable selon la situation professionnelle de la personne décédée et la cause du décès :

  • Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de 5 ans précédant immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Bénéficiaires d'une pension : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Aucune période préalable de cotisation n'est exigée lorsque le décès à lieu suite à un accident ou à une maladie professionnelle.

Montant :

Allocation temporaire dont le montant maximum est de 12 mensualités et deux doubles paies, calculé en ajoutant 20 pour cent à l'assiette de cotisation correspondante, différent selon la situation professionnelle de la personne décédée à la date de la mort et la cause du décès.

Effets économiques :

L'allocation serra versée à partir du premier jour du mois suivant la date de la demande.

Versements :

L'allocation est versée mensuellement, avec deux doubles paies au mois de juin et de novembre.
Sont garanties les sommes minimales fixées par la pension en faveur des membres de la famille, sans le supplément de veuvage.

Compatibilités / Incompatibilités :

La pension sera incompatible avec un certain niveau de revenus et la perception de toute pension publique.

Durée :

La durée maximale de l'allocation sera de 12 mois.

Délais :
  • Présentation de la demande : Il n'existe pas de délai.
  • Résolution du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.
Extinction :
  • Pour écoulement de la période maximale.
  • Lorsqu'il y a décès.
  • Pour avoir constaté que le travailleur disparu dans l'accident n'est pas décédé.
Imprimés :

Demande de Prestations de Survie.

Documentation :

Les documents détaillés dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

Dans les Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale.et dans les directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit à l'allocation dépend de l'Institut National de la Sécurité Sociale ou de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer. Lorsque le décès est dû à un accident du travail, à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Autres renseignement utiles :
  • Le droit à percevoir l'allocation ne s'éteint pas.
  • Dans le cas des accidents du travail et des maladies professionnelles, la personne décédée est considérée comme inscrite de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'avait pas rempli ses obligations.
  • Régimes Spéciaux

 

Foire au questions

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