2003/6 du 9 mai 2003

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RESOLUCION de 8-4-2003, de la D.G. de la T.G.S.S., sobre la implantación del estándar de comunicaciones basado en el protocolo IP, conocido como Internet, como única plataforma de comunicación entre la T.G.S.S. y los autorizados al Sistema RED.

RÉSOLUTION du 08-04-2003, de la Direction générale de la trésorerie générale de la Sécurité sociale, sur l'implantation de la norme standard de communucations fondée sur le protocole IP, c'est-à-dire Internet, en tant qu'unique plateforme de communication entre la TGSS  et les utilisateurs autorisés du Système RED 

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, dans son pari pour les nouvelles technologies et dans le but de s'adapter aux moyens télématiques les plus étendus, a décidé, en octobre 2001 d'implémenter un système qui permet l'échange d'informations entre la trésorerie et les citoyens, au moyen du standard de communications basé sur le protocole IP , c'est à dire Internet.

Dans le but de garantir la sécurité, protection et non répudiation des données transmises entre la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et les personnes autorisées au Système RED , la technologie de certification numérique est utilisée. L'utilisation de cette technologie rend nécessaire l'identification préalable de chaque usager pour l'obtention d'un permis numérique (certificat numérique)

Les usagers du Système RED qui utilisent la plateforme de communication X-400 devront passer progressivement et de façon ordonnée à Internet. Dans cette optique, sont établis différents délais d'incorporation à la nouvelle modalité de transmission. Cependant la date limite sera le 31 décembre 2003.


Délais d'incorporation à la modalité de transmission Internet. 

1.- Le 1er janvier 2004, la modalité Internet constituera l'unique plateforme de transmission électronique de données concernant l'inscription des entreprises, l'affiliation, les inscriptions et arrêts de travailleurs, les changements de données des entreprises et des travailleurs, la cotisation et le recouvrement dans le domaine de la Sécurité Sociale, entre la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et les personnes autorisées au Système d'Envoi Electronique de Données (RED).

2.- Les nouvelles personnes autorisées, incorporées dans le Système RED à partir de l'entrée en vigueur de cette Résolution, le feront dans la modalité d'Internet.

3.- Les personnes autorisées au Système RED, qui à la date d'entrée en vigueur de cette Résolution utilisent la plateforme de communication X-400 pour la transmission électronique de données, devront passer à la plateforme d'Internet en respectant les délais suivants, dans tous les cas :


3.1. Pour les ordres professionnels non compris dans la section 3.3., ainsi que pour les autres personnes qui, dans l'exercice de leur activité sont autorisées au Système RED en application de la Sixième Disposition Additionnelle du Règlement général sur le Recouvrement des ressources du système de la Sécurité Sociale, approuvé par Décret Royal 1637/1995, du 6 octobre, le délai pour s'incorporer à la plateforme Internet se terminera le 30 juin 2003.

3.2. Pour les entreprises, regroupements d'entreprises et autres sujets responsables de l'obligation de cotiser, qui, en raison du nombre de travailleurs, sont obligés d'utiliser le Système RED, le délai pour s'incorporer à la plateforme Internet se terminera le 31 juillet 2003.

3.3. Pour les Travailleurs Sociaux, le délai pour s'incorporer à la plateforme Internet se terminera le 30 septembre 2003.

3.4. Pour le restant des personnes autorisées au Système RED, le délai pour s'incorporer à la plateforme Internet se terminera le 30 novembre 2003.


4.- Malgré ce qui est disposé auparavant, pour les personnes autorisées dont le volume important de données rend difficile l'usage d'Internet, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra autoriser l'usage du Système de transferts de fichiers "EDITRAN" pour l'échange de données. Ce moyen sera réglementé par les règles techniques et de gestion qui sont décidées par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, et sa migration sera conditionnées aux mêmes délais établis dans le paragraphe 3.

5.- A partir de la fin des délais pour mettre en place la migration de la plateforme de communication, mentionnée dans les paragraphes précédents, seules les communications réalisées par le biais d'Internet/EDITRAN seront admises.

6.- Les délais fixés dans la section 3 pourront être prorogés exceptionnellement par la Direction Générale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, lorsque certaines circonstances spéciales, dûment justifiées, sont réunies, et à la demande de l'intéressé. La prorogation ne pourra en aucun cas dépasser la date du 31 décembre 2003.

Demande sur Internet de génération d'entête d'encaissement au guichet pour obtenir les reçus de liquidation de cotisations

S'adapter  aux nouvelles technologies entre dans la stratégie de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, mais c'est surtout dans le but de rendre plus facile la gestion des usagers du Système RED , que le 13 mai prochain seront mises en place une série de transactions (déjà annoncées dans le bulletin d'informations RED 2003/4 du 13 mars, paragr. 1.2.6) qui permettent la demande à l'avance des entêtes d'encaissement au guichet.

Au moyen de ces nouvelles transactions, les usagers avec la modalité de transmission Internet qui ont demandé d'effectuer les versements avec la modalité d'encaissement au guichet et souhaitent obtenir le "Reçu de Liquidation de Cotisations" avant leur date d'émission automatique (le 24 ou le 28, en fonction de la date de présentation),  pourront demander directement la génération des entêtes d'encaissement au guichet, sans avoir à contacter le Service d'Accueil Téléphonique de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. 

L'émission des entêtes d'encaissement au guichet sera effective au moyen d'une procédure différée. Le "Reçu de Liquidation de Cotisations" sera envoyé au cours de la journée.

NOTE Importante : Après que l'entête d'encaissement au guichet ait été générée et que le "Reçu de Liquidation de Cotisations" ait été envoyé, les documents TC2 associés seront bloqués à tous les effets, ce qui empêchera qu'ils puissent être modifiés ou annulés. Pour réaliser toute modification sur ces documents, il faudra utiliser la procédure de correction des erreurs.

Les transactions associées à la demande de génération des entêtes d'encaissement au guichet sont les suivantes :

  • Demande de génération des entêtes d'encaissement au guichet

  • Elimination de demande de génération des entêtes d'encaissement au guichet.

  • Consultation des demandes de génération des entêtes d'encaissement au guichet.

Le "Manuel d'Utilisateur des Transactions Encaissement au guichet " sera à votre disposition à partir du lundi 12 mai dans la section "Documentation".

 

Calcul des cotisation des AT et MP correspondant à l'épigraphe 114.

Instructions pour le calcul des cotisations.

Concernant le calcul des cotisations des travailleurs avec épigraphe d'AT et MP 114 ("Personnel directeur et technique dans des travaux exclusifs d'exploitation"), la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a reçu des instructions de l'Organisme compétent en matière des accidents du travail et des maladies professionnelles du Ministère du Travail et de l'Immigration, qui déterminent comment doit être effectué le calcul des cotisations des AT et MP pour cette épigraphe.

Ces instructions annulent donc celles qui sont contenues dans le bulletin d'informations RED  2002/9 du 25 octobre.


En tenant compte que le Décret Royal 2930/79, du 29 décembre, par lequel est approuvé le Tarif de primes des AT et MP établit que pour les travailleurs avec épigraphe 114 "Personnel directeur et technique dans des travaux exclusifs d'exploitation", les cotisations des AT et MP sont calculées en appliquant 30% des primes correspondant aux travailleurs, les instructions d'application pour l'épigraphe 114 sont donc les suivantes :  

  • Le pourcentage de 30% des "primes correspondant aux travailleurs" devra être appliqué sur les primes des travailleurs de l'exploitation.

  • Si certains travailleurs entrent dans le cadre de différentes épigraphes, le pourcentage précédent s'appliquera sur le taux correspondant au risque le plus élevé.

  • Le pourcentage à appliquer pour l'épigraphe 114 ne pourra en aucun cas être inférieur à celui prévu pour l'épigraphe 113.

  • L'Epigraphe 114 ne s'applique pas pour les collectifs suivants :

    • Entreprises du secteur de la construction

    • Régimes Spéciaux des Artistes et Toréadors

    • Epigraphe 119 "Personnel enseignant et de laboratoire"

    • Epigraphe 120 et 121 "Infirmiers et personnel subalterne des hôpitaux et sanatoriums..."

    • Epigraphe 126

Ces modifications seront mises en place pour toutes les liquidations reçues à partir du 1er juillet.

Comment remplir le fichier FAN

Dans le fichier FAN, il faudra indiquer l'épigraphe du travailleur et l'épigraphe du restant des travailleurs pour lesquels il faut appliquer les 30%, dans les champs suivants :

  • Champ 1250 "Epigraphe des AT et MP" : Dans ce champ il faudra indiquer l'épigraphe du travailleur, c'est à dire, l'épigraphe 114

    .
  • Champ 1260 "Epigraphe secondaire" : Il faudra indiquer l'épigraphe pour lequel il faut appliquer les 30%.

Décret Royal-Loi 2/2003, du 25 avril (B.O.E du 26 avril), sur les mesures de réforme économique.

Le Décret Royal-Loi 2/2003, du 25 avril, sur les mesures de réforme économique, dans sa deuxième disposition finale, établit l'Encouragement à l'Emploi des femmes travailleuses dans les cas de maternité, au moyen de l'application de bonifications sur les cotisations patronales à la Sécurité Sociale pour les contrats des femmes travailleuses qui sont suspendus en raison de maternité et congé sans solde pour s'occuper d'un enfant, lorsque la femme est réincorporée effectivement au travail dans les deux années qui suivent la date de l'accouchement, à condition qu'il se soit produit après l'entrée en vigueur de ce Décret Royal-Loi.

La bonification consiste en 100% de la cotisation patronale pour les risques communs durant les douze mois suivant la réincorporation effective au travail.

Cette bonification s'étendra jusqu'à dix-huit mois dans les cas de contrats à durée déterminée ou temporaires souscrits avant l'entrée en vigueur de ce Décret Royal-Loi, lorsque la réincorporation a lieu dans les termes mentionnés dans les paragraphes précédents, et avant qu'une année ne se soit écoulée, que le contrat soit transformé en contrat à durée indéterminée.

Dans le domaine de l'affiliation, la création d'un nouveau champ est nécessaire pour identifier ces situations.

Un prochain bulletin d'informations informera plus concrètement des changements qui vont être réalisés, autant dans le domaine de l'affiliation que de la cotisation, ainsi que concernant leur mise en place.

Egalement est établie une bonification de 90% de la cotisation patronale pour les risques communs pour les femmes handicapées de 45 ans ou plus, et de 80% si elles sont moins âgées.

Cette nouvelle bonification ne requiert aucun changement dans le Système RED pour sa mise en place.

Nouveau service d'accueil téléphonique pour les citoyens de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Dans le but d'améliorer l'accueil téléphonique fourni par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale aux citoyens, à partir du 8 mai 2003, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a unifié l'accès téléphonique de l'Unité d'Accueil des Utilisateurs du Système RED  et du Service de Gestion et Accueil Téléphonique, en un Service d'Accueil Téléphonique commun.

Dans cette optique, un unique numéro du Service d'Accueil Téléphonique de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a été créé : 901-50-20-50.

Pour accéder aux services téléphoniques du Système RED, il faut choisir l'option 2 "Consultations du Système RED".

Cette option présente à son tour, deux possibilités :

  • Option 1 : "Incidents avec le certificat numérique, installation, logiciels et communications". Si cette option est choisie, ce seront les consultations techniques qui seront prises en compte.

  • Option 2 : "Toute autre information ou consultation concernant le Système RED", où seront traitées les consultations relatives à la génération et l'envoi de fichiers, la réception des réponses...)
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