Allocation de frais funéraires

Procédure

Procédure d'allocation de frais funéraires

Information générale


Objet :

Aide permettant de faire face aux frais d'obsèques.

Bénéficiaires :

Les personnes qui ont payé les frais d'obsèques. Sauf preuve du contraire, celles-ci seront :

  • Le conjoint.
  • Le survivant d'un couple qui vivait en concubinage. 
  • Les enfants du défunt ayant vécu habituellement avec lui.
  • Les membres de la famille ayant vécu avec le défunt.
De cujus :

Personne décédée, dont la mort est à l'origine du droit à la prestation.

Conditions requises :

Être inscrit à la Sécurité Sociale ou dans une situation assimilée à l'inscription, ou percevoir une allocation d'incapacité temporaire, de risque en cours de grossesse, de risque durant l'allaitement, de maternité ou de paternité ou percevoir une pension d'incapacité permanente ou de retraite de niveau contributif.

Montant :

46,50 euros.

Délais :
  • Présentation de la demande : 5 ans.
  • Résolution du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.
Imprimés :

Demande de Frais Funéraires

Documentation :

Les documents détaillés dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

Dans les Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale et dans les directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit à la pension relève de l'Institut National de la Sécurité Sociale et de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer. Lorsque le décès est dû à un accident du travail, à la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Autres renseignement utiles :

Le droit à l'allocation de frais funéraires prescrit au bout de 5 ans.

Foire au questions

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