Pension d'orphelin

Procédure

Procédure relative à la pension d

Information générale


Objet :

Protéger la situation de besoin économique entraînée par le  décès de la personne à l'origine de la prestation.

Bénéficiaires :

Enfants du responsable décédé et, sous certaines conditions, ceux apportés par le conjoint survivant :

  • Moins de 21 ans ou plus de 21 ans ayant un degré d'incapacité permanente absolue ou de grande invalidité.
  • Plus de 21 ans et moins de 25 ans, lorsqu'ils ne travaillent pas à leur compte ou pour un employeur ou, s'ils le font, lorsqu'ils ont des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel fixé à chaque moment.Si l'orphelin suit des études et atteint l'âge de 25 ans au cours de l'année scolaire, la perception de la pension d'orphelin sera maintenue jusqu'au premier jour du mois immédiatement postérieur à celui du début de l'année scolaire suivante.

Pour les semi-orphelins, c'est-à-dire quand l'un des deux géniteurs a survécu, la  limite d'âge de 25 ans sera appliquée de manière progressive, jusqu'à son application totale en janvier 2014.

De cujus :

Personne décédée ou disparue dont la mort est à l'origine de la prestation.

Plus d'informations sur le Responsable

Conditions requises :

Si le décès est antérieur au 1-1-2008, il sera nécessaire de justifier d'une période de cotisation, variable selon la situation professionnelle de la personne décédée et la cause de la mort :

  • Inscrit ou dans une situation assimilée à l'inscription, 500 jours dans  une période ininterrompue de 5 ans précédant immédiatement le décès ou 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Non inscrit : 15 ans tout au long de la vie professionnelle.
  • Bénéficiaires d'une pension : Aucune période de cotisation n'est exigée.

Si le décès est postérieur au 1-1-2008 et que la personne décédée était inscrite ou dans une situation assimilée à l'inscription, aucune période préalable de cotisation n'est exigée.

 Aucune période préalable de cotisation n'est non plus exigée lorsque le décès est causé par un accident ou une maladie professionnelle.

Montant :

La prestation financière est calculée en ajoutant 20 pour cent à l'assiette de cotisation correspondante, celle-ci variant en fonction de la situation professionnelle de la personne décédée à la date du décès et de la cause de la mort.

Lorsqu'aucun des géniteurs n'a survécu, les prestations correspondant à l'orphelin se verront augmentées, selon la situation, des montants établis.

La somme des pensions de  décès et de survie est limitée à 100 pour cent de l'assiette de cotisation du responsable, sauf exceptions.

Effets économiques :
  • Responsables inscrits, assimilés à l'inscription ou non inscrits : Lendemain de l'événement donnant droit à la prestation, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.
  • Responsables bénéficiaires d'une pension : Premier jour du mois suivant la date de l'événement donnant droit à la prestation, quand la demande est présentée dans les 3 mois suivant la date du décès.

Quand la demande est présentée au-delà des 3 mois suivant la date du décès, elle sera perçue avec une rétroactivité maximale de 3 mois avant la date de la demande.

Versements :

La pension sera versée chaque mois, avec deux doubles paies au mois de juin et de novembre, sauf pour les pensions d'accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont réparties en douze mensualités ordinaires.

La pension garantit des sommes minimales et est revalorisée au début de chaque année.

Quand l'orphelin a moins de 18 ans, la pension d'orphelin sera versée à la personne qui en a la charge et directement à l'orphelin lorsque celui-ci aura atteint l'âge de 18 ans.

La pension est exemptée d'impôt en ce qui concerne l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPF).

Compatibilités / Incompatibilités :

La pension d'orphelin sera compatible avec n'importe quel revenu du travail de la personne qui est ou a été conjoint du responsable ou de l'orphelin lui-même, ainsi que, le cas échéant, avec la pension de veuvage perçue par cette personne.

Néanmoins, dans certaines situations, la pension pourra être suspendue ou être incompatible avec d'autres prestations de la Sécurité Sociale.

Plus d'informations sur les Compatibilités et Incompatibilités

Délais :
  • Présentation de la demande : Il n'existe pas de délai.
  • Résolution du dossier : 90 jours à compter de la date de présentation de la demande. Actuellement, le délai moyen est de 13 jours.
Extinction :
  • Si l'âge maximum a été atteint, sauf incapacité.
  • Pour fin de l'incapacité qui donne droit à la pension.
  • En cas d'adoption.
  • En cas de mariage, sauf exceptions.
  • Lorsqu'il y a décès.
  • Pour avoir vérifié que le travailleur disparu n'est pas décédé.
Imprimés :

Demande de Prestations de Survie.

Documentation :

Les documents détaillés dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

Dans les Centres d'Attention et d'Information de la Sécurité Sociale et dans les directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer.

Organisme compétent :

La reconnaissance du droit à la pension dépend de l'Institut National de la Sécurité Sociale et de l'Institut Social de la Marine, pour les travailleurs de la mer. Lorsque le décès est dû à un accident du travail, la reconnaissance pourra être effectuée par  la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Autres renseignement utiles :
  • Le droit à percevoir la pension ne s'éteint pas.
  • Si, lorsque la pension arrive à terme, le bénéficiaire n'a pas touché 12 mensualités, il recevra en une seule fois la somme nécessaire afin de la compléter.
  • Dans le cas des accidents du travail et des maladies professionnelles, la personne décédée est considérée inscrite de plein droit à la date du décès, même si l'employeur n'avait pas rempli ses obligations. En outre, chaque orphelin et survivant d'un couple pacsé se voit octroyer une indemnité spéciale forfaitaire équivalant à une mensualité de l'assiette de cotisation.
  • Régimes Spéciaux

 

Foire au questions

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