Indicateur perte de bénéfices

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Actuellement, lorsqu'on tente de mécaniser une inscription par le biais du système RED et que cette inscription est susceptible de contenir des primes de cotisation, le système vérifie certaines circonstances avant d'incorporer le mouvement en question dans le fichier général d'inscription.

Lorsque l'on aura vérifié que ces circonstances existent, le système n'admettra pas ce mouvement, et l'utilisateur devra réaliser l'inscription de façon mécanique avec des données n'impliquant pas l'application de ces primes.

Désormais, en présence de l'une des situations décrites ci-dessous, le système indiquera automatiquement une inscription sans bonifications et un nouveau champ tout en indiquant la cause ayant provoqué cette action.

Les situations qui génèreront cette indication automatique seront les suivantes :

02 - Entrepreneur débiteur envers la Sécurité sociale
03 -Inscriptions dans l'entreprise lors des 24 mois préalables avec un contrat à durée indéterminée
04 -Inscription dans la même entreprise lors des 6 mois préalables avec un contrat à durée déterminée
05 -Inscription dans n'importe quelle entreprise dans les trois mois préalables avec un contrat à durée indéterminée
06 -Condition d'administration publique
07 -Inexistence de contrat à temps partiel préalable

  • Pour les mouvements rattachés à un contrat x50, si l'on constate que l'une de ces conditions n'est pas respectée (excepté la 07), l'inscription sera incorporée de la façon suivante :
    Le champ "type de contrat" sera rempli avec les valeurs suivantes

    Perte de bénéfices pour contrats X50
    CONTRAT COMMUNIQUÉ CONTRAT À ANNOTER
    150 100
    250 200
    350 300
    450 401
    550 501

    Tous les indicateurs annotés dans le registre d'entrées déterminants pour le calcul de la particularité de cotisation (condition de chômeur, femme sous-représentée, femme qui se réincorpore au marché du travail, |etc.) seront laissés en blanc dans l'hypothèse qu'un contenu ait été adopté.

    Le champ "Perte de bénéfices" sera annoté automatiquement avec la valeur correspondante.

    Un message d'information de cette circonstance sera envoyé à l'utilisateur (accusé technique).

    L'INSCRIPTION SERA IDENTIFIÉE DANS LE FICHIER GÉNÉRAL D'INSCRIPTION EN TANT QUE NON SUSCEPTIBLE QUE L'EMPLOYEUR S'APPLIQUE DES BÉNÉFICES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE.


  • Pour les mouvements rattachés à un contrat x30, si l'on constate que l'une de ces conditions n'est pas respectée (excepté la 04 et la 07), l'inscription sera incorporée de façon similaire à celle indiquée pour les contrats x50 :

    Le champ "type de contrat" sera rempli avec les valeurs suivantes :

    Perte de bénéfices pour contrats X30
    CONTRAT COMMUNIQUÉ CONTRAT À ANNOTER
    130 100
    230 200
    330 300
    430 430
    530 530


    Dans le cas des contrats 430 et 530, aucune particularité de cotisation ne sera calculée.

    Une note automatique sera inscrite dans le champ "Perte de bénéfices", avec la valeur correspondante.

    Un message d'information de cette circonstance sera envoyé à l'utilisateur (accusé technique).

    L'INSCRIPTION SERA IDENTIFIÉE DANS LE FICHIER GÉNÉRAL D'INSCRIPTION EN TANT QUE NON SUSCEPTIBLE QUE L'EMPLOYEUR S'APPLIQUE DES BÉNÉFICES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE.

  • Pour les mouvements rattachés à un contrat x09 ou x39, si l'on constate que l'une de ces conditions n'est pas respectée (excepté la 03 et la 04), l'inscription sera incorporée de façon similaire à celle indiquée pour les contrats x50 :
    Le champ "type de contrat" sera rempli avec les valeurs suivantes :

    Perte de bénéfices pour contrats XX9
    CONTRAT COMMUNIQUÉ CONTRAT À ANNOTER
    109 ou 139 189
    209 ou 239 289
    309 389


    Une note automatique sera inscrite dans le champ "Perte de bénéfices", avec la valeur correspondante.

    Un message d'information de cette circonstance sera envoyé à l'utilisateur (accusé technique).

    L'INSCRIPTION SERA IDENTIFIÉE DANS LE FICHIER GÉNÉRAL D'INSCRIPTION EN TANT QUE NON SUSCEPTIBLE QUE L'EMPLOYEUR S'APPLIQUE DES BÉNÉFICES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE.
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