2003/11 du 5 novembre 2003

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Situations assimilées à l'inscription.

Les lois 45/2002 et 53/2002, réglementent la situation assimilée à l'inscription des travailleurs salariés durant les périodes de congés payés et non pris. Durant ces périodes, les employeurs doivent cotiser pour ces travailleurs, mais cela n'engendre pas pour eux, des jours de permanence dans le système. Il s'agit donc d'une situation assimilée à l'inscription du travailleur, qui à partir de maintenant sera identifiée dans le Fichier Général d'Affiliation et qui pourra être enregistrée au moyen du système RED.

Dans cette optique, il est nécessaire d'effectuer une série de modifications dans le domaine de l'affiliation qui sont décrites ci-dessous.

Nouvelle section pour les arrêts des travailleurs

Au moment d'enregistrer l'arrêt d'un travailleur dans l'entreprise, la date à laquelle se terminent les congés payés et non pris, pourra être indiquée. Pour ceci, il faut utiliser le nouveau champ ''Date fin des congés''.

L'enregistrement de cette donnée engendrera la création automatique d'une période assimilée à l'inscription, pour laquelle la date de début sera celle du lendemain de la date réelle de l'arrêt et la date de fin, la date indiquée comme la date de fin des congés.


Nouvelle transaction ''SITUATIONS ASSIMILEES A L'INSCRIPTION".

Si, au moment d'enregistrer l'arrêt, le champ ''Date fin des congés'' n'est pas rempli, ces périodes de congés payés et non pris pourront également être enregistrés avec une nouvelle transaction.

Cette nouvelle transaction permettra de créer, modifier et éliminer des périodes de situations assimilées à l'inscription (initialement uniquement des congés payés non pris), dans les six jours suivant la date réelle de l'arrêt.

Dans la modalité d'affiliation remises, trois nouvelles actions ont été créées :

  • ASA - Annotation des périodes de situations assimilées à l'inscription.

  • MSA - Modification des périodes de situations assimilées à l'inscription.

  • ESA - Elimination des périodes de situations assimilées à l'inscription.


    • Action ASA

      Cette option permet d'indiquer les périodes complètes des situations assimilées à l'inscription (initialement uniquement des congés payés non pris).

      Les champs nécessaires pour cette action sont :

      Commentaires

      * Nouveau registre
      *1 Nouveau registre
      *2 Nouveau registre
DESCRIPTION DE L'ACTION ASA
Champ Segment Obligatoire/Conditionnel Commentaires
Régime ENTR O
CCC  ENT O
NAF  TRA O
IPP  TRA O
Type sit assimilée  à l'inscription  DAT O *
Date depuis  FCT O *1
Date jusqu'à FCT O *2

Le champ ''Type de situation assimilée à l'inscription'', pour le moment, pourra uniquement prendre la valeur 001 - Congés payés et non pris.

Ci-joint la présentation du nouveau fichier AFI, avec les modifications surlignées en gris, et le nouvel automate.

  • Action MSA

Cette option permet de modifier les dates des périodes de situation assimilée à l'inscription (initialement uniquement des congés payés non pris).

Les champs nécessaires pour cette action sont :

Commentaires

* Nouveau registre
*1 Nouveau registre
*2 Nouveau registre
*3 Nouveau registre

DESCRIPTION DE L'ACTION MSA
Champ Segment Obligatoire/Conditionnel Commentaires
Régime ENTR O
CCC ENT O
NAF TRA O
IPP TRA O
Type sit assimilée à l'inscription FCT O *
Date depuis  FCT O *1
Date depuis nouvelle FCT C *2
Date jusqu'à nouvelle FCT C *3

Les champs ''Date depuis nouvelle'' et ''Date jusqu'à nouvelle'' pourront être enregistrés tous les deux ou seulement l'un d'entre eux.

  • Action ESA

Cette option permet d'éliminer les périodes complètes des situations assimilées à l'inscription (initialement uniquement des congés payés non pris).

Les champs nécessaires pour cette action sont :

Commentaires

* Nouveau registre
*1 Nouveau registre

DESCRIPTION DE L'ACTION ESA
Champ Segment Obligatoire/Conditionnel Commentaires
Régime ENTR O
CCC ENT O
NAF TRA O
IPP TRA O
Type sit assimilée à l'inscription FCT O *
Date depuis FCT O *1

Modification des accusés techniques (TXT)

Suite aux modifications décrites précédemment, il est nécessaire de modifier les accusés techniques (txt).

Ci-joint, la nouvelle version.



Mise en place

Toutes ces modifications seront disponibles à la fin du mois de novembre.

Un prochain bulletin d'informations RED informera de la date concrète de mise en place, ainsi que de la date de publication d'une nouvelle version de winsuite.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Format Message d'Affiliation (version 4.0) Descargar documento Format Message d'Affiliation (version 4.0). Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,213 KB) 03/06/2008
Automate du fichier plan AFI (version 4.0) Descargar documento Automate du fichier plan AFI (version 4.0). Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,17 KB) 03/06/2008
Format Accusé Technique d'Affiliation. Descargar documento Format Accusé Technique d'Affiliation.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,15 KB) 03/06/2008

Régime Spécial Agricole

Le 1er novembre 2002 est entrée en vigueur le décret royal 459/2002, du 24 mai, concernant le Régime Spécial Agricole et depuis cette date, ont pu être enregistrés au moyen du Système RED, les mouvements des inscriptions des travailleurs dans ce régime.

Depuis cette date, dans ces mouvements d'inscription, seul l'enregistrement d'un nombre limité de données associées au contrat peuvent être enregistrées (degré de handicap, date de début du contrat, DDC spécifique, Indicatif de lien familial, exclusion sociale, cause de remplacement et NSS travailleur remplacé).

A partir de la fin du mois de novembre, dans le cas des contrats bonifiés dans le cadre des Programmes d'Encouragement à l'Emploi, tous les champs associés nécessaires devront être renseignés (chômage, femme sous-représentée, etc), c'est à dire qu'il faudra utiliser les mêmes champs que dans le restant des régimes, en fonction du contrat.

Un prochain bulletin d'informations RED informera de la date concrète de mise en place.

Nouveau format numéro identification des étrangers.

La Direction Générale de Police a modifié le format du Numéro d'Identification des Etrangers (type d'Identificateur de Personne Physique '6').

Jusqu'à présent le format admis dans le cadre du Système RED était le suivant :

00000XNNNNNNNL

Dorénavant, en plus de celui-ci, sera également admis le nouveau format donné par la Direction Générale de Police :

0000XNNNNNNNNL

Nouveau code de situation d'arrêt pour le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer

Depuis le début du mois d'octobre, un nouveau code d'arrêt, utilisé uniquement pour le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, est admis dans la modalité d'affiliation on-line.

Il s'agit de l'arrêt 67- Arrêt en raison de chômage saisonnier.

Ce nouveau code sera incorporé dans la prochaine version de Winsuite. Tant que l'actualisation de Winsuite n'est pas distribuée, tous les mouvements requis par cette nouvelle situation qui ne sont pas contemplés dans la version actuelle, pourront être réalisés sans problèmes dans l'affiliation on-line.

En outre, si dans les programmes de fiche de paie et de gestion du personnel est implémentée ce code, l'affiliation pourra être réalisée au moyen de remises. Dans ce cas-là, Winsuite émettra uniquement l'erreur ''Erreur valeur : Situation (4220)'', qui n'empêchera pas l'envoi des fichiers et permettra l'application des mouvements Fichier Général d'Affiliation.

Enfin, le module de génération des fichiers AFI ne pourra pas être utilisé depuis Winsuite tant qu'elle n'est pas actualisée.

Incorporation des liquidations complémentaires aux systèmes de Domiciliation bancaire ou Encaissement au Guichet et liquidations qui sont créditrices.

Prochainement il sera possible d'effectuer le versement des cotisations correspondant aux types suivants de liquidation complémentaires au moyen des systèmes de Domiciliation bancaire ou Encaissement au Guichet.

Lorsque ces liquidations sont créditrices (à percevoir, la gestion du solde créditeur est réalisée automatiquement dans le Système RED, de la même façon que pour les liquidations normales (L00).

Aux systèmes de Domiciliation bancaire ou Encaissement au Guichet et Solde Créditeur, le cas échéant, sont incorporés les types suivants de liquidation :

  • L02 : Complémentaire pour salaires en cours de démarche.

  • L03 : Complémentaire pour versement rétroactif des salaires

  • L13 : Complémentaire pour congés non pris et payés à la fin du contrat de travail. (Ce type de liquidation ne peut pas être créditrice).


Les conditions pour accepter une demande de domiciliation bancaire ou encaissement au guichet ou pour admettre le solde créditeur en traitement automatique, correspondant à ces liquidations qui sont à percevoir, sont les mêmes que celles établies pour les liquidations normales (L00).

La demande de domiciliation bancaire, d'encaissement au guichet ou la gestion automatique du solde créditeur de ces liquidations complémentaires sont admises pour les Régimes pour lesquels ces systèmes de paiement sont acceptés actuellement :

  • Régime Général (0111)

  • Système Spécial de Fruits, Légumes et Conserves de Légumes

  • Régime Spécial des Travailleurs de la Mer (08xx)

  • Régime Spécial de l'industrie des Mines de Charbon


Par conséquent, sont exclues de cette modalité de versement (ou de la gestion automatique du solde créditeur, le cas échéant) les liquidations complémentaires correspondant aux Codes de Compte de Cotisation des régimes suivants :

  • Régime Spécial Agricole (0613)

  • Régime Spécial des Artistes (0112)

  • Système Spécial de traitement et conditionnement des tomates fraîches (0134)


La prochaine version de Winsuite, qui sera distribuée fin novembre, permettra de demander le versement des cotisations relatives à ce type de liquidations, au moyen des modalités de domiciliation bancaire, encaissement au guichet ou, le cas échéant, la gestion automatique des soldes créditeurs.

Cependant la date concrète d'implantation sera renseignée dans un prochain bulletin d'informations RED.

Exemption de cotisation pour le risque de chômage dans le Régime Spécial Agricole.

Suite aux diverses consultations présentées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale concernant la cotisation que les entreprises du Régime Spécial Agricole doivent effectuer pour les travailleurs qui, bien qu'ils réalisent des travaux agricoles, sont exclus de ce Régime car ils ne réunissent pas les conditions pour y être inclus, nous informons que les entreprises du Régime Spécial Agricole sont exclues de l'obligation de cotiser pour le risque du chômage, concernant ces travailleurs qui sont inclus dans l'un des collectifs suivants :

  • Travailleurs qui perçoivent une pension de retraite, compatible avec des travaux agricoles, réalisés de temps en temps.

  • Travailleurs qui réalisent des travaux agricoles qui représentent leur ressource principale pour vivre.

Pour indiquer l'exemption de cotisation pour ce risque, le code CD18 est utilisé (il existe déjà pour l'exemption de chômage des membres de la famille des travailleurs du REA), qui s'appellera désormais "Réduction pour exemption de chômage".

Nombre de jours à renseigner dans la Liste des Effectifs des Travailleurs du Système Spécial de Fruits, Légumes et Conserves de Légumes (Régime 0132)

Nous informons que, d'après les instructions contenues dans la Dix-neuvième Instruction de la Circulaire 3-003, qui développe les normes de cotisation pour 2003, dans la case " de jours/heures" de la Liste des Effectifs des Travailleurs du Système Spécial de Fruits, Légumes et Conserves de Légumes (0132) devra être indiqué le nombre de jours qui ont été utilisés pour le calcul de la base, c'est à dire le nombre de jours réels inscrits dans la période de liquidation concernée.

Cette modification est due au fait que le coefficient de permanences à appliquer pour ce Système Spécial est recueilli en affiliation depuis 2001. Ainsi, dans les documents TC2 il ne faut plus le prendre en compte et seuls doivent être renseignés les jours réels de travail.

Par conséquent, les règles de validation des jours dans ce Système Spécial sont les mêmes que pour le Régime Général. La prochaine version de Winsuite validera que le nombre de jours maximum à renseigner dans ce Système Spécial ne dépasse pas 30 ou le nombre de jours du mois, en fonction du groupe de cotisation.

Eclaircissements concernant le remplissage des liquidations correspondant aux congés non pris et payés à la fin du contrat de travail, lorsque les congés s'étendent sur l'année suivante.

Suite aux diverses consultations reçues concernant le remplissage des liquidations L13 (congés non pris et payés à la fin du contrat de travail), lorsque les congés s'étendent sur l'année civile suivante, nous considérons qu'il est nécessaire de réaliser les éclaircissements suivants :

  • Dans le cas où les congés non pris et payés s'étalent sur deux années différentes, il faut réaliser une liquidation complémentaire L13 pour chaque année. Il ne sera jamais possible de présenter des liquidations qui comprennent plus d'une année.

    Par conséquent, dans le cas où le travailleur termine son contrat de travail le 15 décembre, et ses congés non pris et payés s'étendent jusqu'au 15 janvier, il faudra présenter les liquidations suivantes :

    • Liquidation L00 correspondant aux 15 jours travaillés du mois de décembre, avec le TC1 correspondant.

    • Liquidation L13 correspondant aux 16 jours de congés non pris du mois de décembre 2003, avec le TC1 correspondant (avec classe de liquidation et code de contrôle 415).

    • Liquidation L13 correspondant aux 15 jours du mois de janvier 2004, avec le TC1 correspondant (avec classe de liquidation et code de contrôle 415).

Toutes ces liquidations devront être présentées et être versées dans le mois de janvier 2004.

  • Les bases, plafonds, taux et conditions qui doivent être pris en compte pour remplir la liquidation L13 doivent être ceux qui correspondent à la liquidation normale (L00) qu'ils complémentent, c'est à dire, ceux en vigueur dans le mois de l'extinction du contrat de travail.

    • Exemples :

      • Travailleur qui termine son contrat de travail le 31 décembre 2003. 15 jours de congés payés lui correspondent.

        Dans ce cas-là, il faudra remplir les liquidations suivantes :

        • L00 pour le mois de décembre 2003.
        • L13 pour le mois de janvier 2004.

          Cette liquidation L13 avec période de liquidation janvier 2004 devra être remplie en tenant compte des bases, taux, plafonds et conditions en vigueur en décembre 2003.

      • Travailleur qui termine son contrat de travail le 15 janvier 2004. 15 jours de congés payés lui correspondent.

        Dans ce cas-là, il faudra remplir les liquidations suivantes :


        • L00 pour les 15 jours travaillés du mois de janvier 2004
        • L13 pour les 15 jours de congés de janvier 2004.

          Cette liquidation L13 de janvier 2004 devra être remplie en tenant compte des bases, taux, plafonds et conditions en vigueur en décembre 2004.

Justificatif des représentations dans le Régime Spécial des Artistes.

Nous rappelons qu'à partir de janvier 2003, il n'est pas nécessaire de présenter le justificatif des représentations (modèle TC4/5) dans le Régime Spécial des Artistes.

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