2003/3 du 21 février 2003

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Nouveau système de versement des cotisations de la Sécurité Sociale dans le cadre du Système RED : encaissement au guichet

1. Objet de la Procédure

Dans le but de remplir l'objectif de modernisation et de l'amélioration de la gestion, mais surtout afin de rendre plus aisé le paiement des cotisations à la Sécurité Sociale des entreprises et professionnels qui utilisent le système RED , la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale va implanter à partir du 1er mars 2003 une nouvelle fonction : le versement des cotisations au moyen du Système d’ Encaissement au guichet.

Cette modalité de paiement suppose que les entreprises et professionnels qui choisissent de payer au moyen de l'encaissement au guichet n'auront pas besoin d'utiliser les documents actuels de cotisation de la série TC1 pour effectuer le versement dans les organismes financiers, étant donné que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale leur remettra un "Reçu de Liquidation des Cotisations" avec entête d'encaissement au guichet avec lequel il sera possible d'effectuer le paiement des cotisations dans l'organisme financier.

Cette modalité de versement permettra de le réaliser, non seulement au guichet de l'organisme financier, mais aussi par d'autres moyens de paiement (selon la disponibilité des organismes financiers), tels que les distributeurs automatiques, banque téléphonique, banque sur Internet. Pour cela, le "Reçu de Liquidation des Cotisations" sera émis avec les données d'entête d'encaissement au guichet, qui sont ceux que l'organisme financier demandera au moment d'utiliser ces moyens de paiement.


2. Description de la procédure

2.1. Demande d'encaissement au guichet

La demande de versement de cotisations avec la modalité d'encaissement au guichet sera réalisée pour chaque liquidation en remplissant la valeur "V" (encaissement au guichet) dans le segment MPG (modalité de paiement) du fichier FAN.

La génération du segment MPG peut être réalisée avec le logiciel des effectifs, dans le cas où il contient cette option (les spécificités du segment MPG seront détaillées dans le bulletin d'informations RED 2003/01 adressé aux entreprises qui développent des logiciels de paie) ou depuis Winsuite, en sélectionnant comme modalité de paiement "encaissement au guichet", tel qu'il a été indiqué au point 1 de la section "Fonctionnement de Winsuite en rapport avec la sélection du mode de paiement encaissement au guichet et domiciliation bancaire".

2.2. Conditions pour accepter une demande d'encaissement au guichet

Pour admettre une demande d'encaissement au guichet il sera nécessaire, outre remplir la valeur "V" dans le champ modalité de paiement du segment MPG, que soient remplies des conditions décrites dans les paragraphes suivants :

Les documents qui présentent une demande d'encaissement au guichet, qui serait refusée car l'une des conditions suivantes n'est pas remplie, seront acceptés comme présentation de TC2.

  • Délai de présentation :

    Le délai de présentation des documents de cotisation avec demande d'encaissement au guichet sera à partir du 1er au 27 du mois de recouvrement (pour le mois de février le délai de présentation sera jusqu'au 26).

  • Types de liquidation :

    Dans un premier temps, seules les liquidations normales (L00) présentées dans le délai réglementaire seront admises.
    Plus tard, et à mesure que la gestion le permette, ce sera élargit aux liquidations complémentaires.
  • Montant à verser différent de zéro :

    Il sera vérifié que les liquidations qui ont la demande de versement de cotisation avec la modalité d'encaissement au guichet aient un montant à verser.

  • Formes de paiement :

    La demande d'encaissement au guichet sera acceptée pour les codes de compte de cotisation dont la forme de paiement associée est "Normale". Les moyens de paiement avec autorisation de versement différé, trimestriel, etc ne sont pas valides.

Régimes et collectifs admis :

    Seront admis les Régimes et collectifs suivants :

  • Régime Général (0111)
  • Système Spécial de Fruits, Légumes et Conserves de Légumes (0132).
  • Régime Spécial des Travailleurs de la Mer (08xx)
  • Régime Spécial de l'industrie des Mines de Charbon (0911).

Les Régimes et collectifs inclus dans le Système RED sont donc exclus de la modalité de versement d'encaissement au guichet. Dans la mesure où la gestion le permet, ils seront incorporés dans ce système de versement des cotisations.

  • Régime Spécial Agricole (0613)
  • Régime Spécial des Artistes (0112)
  • Système Spécial de traitement et conditionnement des tomates fraîches (0134).
  • Contrôle des bases de cotisation

    Les demandes d'encaissement au guichet des documents qui présentent des bases de cotisation de travailleurs (indiquées dans un segment DAT) qui contiennent des montants inférieurs à la base minimale ou supérieurs à la base maximale ne seront pas admises.

    De même ne seront pas admises les demandes qui contiennent des bases de cotisation incompatibles dans un même segment DAT.


2.3. Validations à réaliser à la réception du document

A la réception d'un document avec demande d'encaissement au guichet il sera vérifié que toutes les conditions requises indiquées dans le paragraphe précédent sont remplies.

Dans le cas où le document de cotisation contient des erreurs ou un manque de données qui empêchent le traitement de la demande d'encaissement au guichet, l'utilisateur en sera informé dans l'accusé technique associé au message d'entrée.

Egalement, il recevra l'information dans un message indépendant de tous les documents dont la demande d'encaissement au guichet a été refusée. Dans ce message il sera informé du délai dont il dispose pour réaliser un nouvel envoi avec demande d'encaissement au guichet afin de remplacer le précédent et il sera averti que s'il ne présente pas un nouveau document avec demande d'encaissement au guichet, il devra effectuer le versement des cotisations au moyen du bulletin de cotisation de la série TC1 dans l'organisme financier.


2.4. Substitution de documents

Dès le 1er jour du mois de recouvrement et jusqu'au moment de la génération de l'entête d'encaissement au guichet, un document avec demande d'encaissement au guichet pourra être corrigé en envoyant un autre document correcte pour le remplacer.

Après la génération de l'entête d'encaissement au guichet le document sera bloqué et il ne sera plus possible de le remplacer. Tout nouveau document sera alors refusé. S'il l'on souhaite corriger une donnée du TC2, il faudra utiliser la procédure de correction des erreurs.


2.5. Démarche des demandes d'encaissement au guichet acceptées

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale calculera les cotisations correspondantes pour chaque demande d'encaissement au guichet acceptée.

L'utilisateur sera informé au moyen d'un accusé technique du résultat de ce calcul. Dans le cas où il est différent de celui demandé par l'utilisateur, et que ce dernier n'est pas d'accord, il devra contacter l'Unité d'Accueil des Utilisateurs pour solutionner l'incident. S'il ne le fait pas, il sera considéré qu'il accepte le montant calculé par la Trésorerie.

Si, pour quelque raison que ce soit, il souhaite annuler la demande d'encaissement au guichet, il aura le temps jusqu'à la génération des entêtes d'encaissement au guichet ou jusqu'au jour ouvré précédent pour demander l'annulation (le 23 ou 27, en fonction du délai de présentation de la demande ou avant ces dates dans le cas où il a demandé la génération d'entêtes d'encaissement au guichet anticipée).

La demande d'annulation doit être faite par fax à l'Unité d'Accueil des Utilisateurs. Prochainement, les utilisateurs qui ont la modalité de transmission internet, auront à leur disposition une transaction qui leur permettra de réaliser eux-mêmes l'annulation des demandes d'encaissement au guichet.


2.6. Génération des entêtes d'encaissement au guichet et émission du "Reçu de Liquidation des Cotisations"

Lorsque les entêtes d'encaissement au guichet sont générées, l'utilisateur recevra le "Reçu de Liquidation des Cotisations".

Le "Reçu de Liquidation des Cotisations" contiendra tous les concepts relatifs à la liquidation des cotisation, ainsi que les données d'entête d'encaissement au guichet, avec lesquels l'utilisateur devra effectuer le versement. Ce document sera légalisé grâce à l'empreinte électronique.

A la fermeture du délai de présentation des demandes d'encaissement au guichet (le 28 ou 27 pour le mois de février), l'utilisateur recevra un accusé avec la liste de tous les Codes de Compte de Cotisation avec demande d'encaissement au guichet qui n'ont pas été admis dans la procédure, ou dont la demande a été annulée suite à la demande expresse de l'utilisateur.

- Génération des entêtes d'encaissement au guichet

La génération des entêtes d'encaissement au guichet sera réalisée de deux façons :

  • Automatique, en deux phases :

    • Le 23 du mois de recouvrement, seront générées les entêtes d'entêtes d'encaissement au guichet de tous les documents avec demande d'encaissement au guichet acceptées, reçues entre le 1er et le 23 du mois de recouvrement, à condition qu'elles n'aient pas été générées avant, suite à la demande de l'utilisateur.

      Le 24, les utilisateurs recevront les accusés techniques avec la liste des demandes d'encaissement au guichet acceptées et les Reçus de Liquidation des Cotisations.

    • Le 27 du mois de recouvrement (le 26 pour le mois de février), seront générées les entêtes d'encaissement au guichet de tous les documents avec demande acceptée qui ont été reçus entre le 24 et le 27 du mois de recouvrement ou le 26 (mois de février), si elles n'ont pas été générées avant, suite à la demande de l'utilisateur.

      Le 28 les utilisateurs recevront les accusés techniques avec la lise des demandes reçues et acceptées entre le 24 et le 27 et les "Reçus de Liquidation des Cotisations".

  • Sur demande de l'intéressé :

    Lorsque l'utilisateur souhaite obtenir le "Reçu de Liquidation des Cotisations" à l'avance par rapport aux dates indiquées dans le paragraphe précédent, il pourra anticiper la génération des entêtes d'encaissement au guichet des demandes qui ont été acceptées.

    Les usagers utilisant la modalité de transmission par internet disposeront d'une série de transactions qui leur permettront d'exécuter la demande, sans avoir à contacter l'Unité d'Accueil des Utilisateurs. Dans un prochain bulletin d'informations RED, leur fonctionnement et la date d'implantation seront décrits.

    Les utilisateurs avec modalité de transmission X-400, devront contacter l'Unité d'Accueil des Utilisateurs par fax, pour réaliser la demande de génération d'entête d'encaissement au guichet.

    L'émission des entêtes d'encaissement au guichet sera rendue effective au moyen d'une procédure différée qui sera effectué cinq fois par jour.

    Lorsque les entêtes d'encaissement au guichet sont générées, l'utilisateur recevra l'accusé technique et les "Reçus de Liquidation des Cotisations".

Après que l'entête d'encaissement au guichet ait été générée, les documents TC2 associés seront bloqués à tous les effets, ce qui empêchera qu'ils puissent être modifiés ou annulés. A partir de ce moment, pour réaliser toute modification sur ces documents, il faudra utiliser la procédure de correction des erreurs.


2.7. Versement des cotisations

Le montant du "Reçu de Liquidation des Cotisations" devra être versé dans le délai réglementaire dans les organismes financiers par les différents modes de paiement fournis par ces derniers : guichet, distributeurs automatiques, banque téléphonique ou banque sur Internet...

Si l'on choisit de faire le versement dans un distributeur automatique, banque téléphonique ou banque sur Internet, les données de l'entête d'encaissement au guichet, indiquées dans le "Reçu de Liquidation des Cotisations", à renseigner, sont :

  • Numéro organisme émetteur : Les onze numéros qui figurent dans la case du même titre.
  • Numéro de Référence : Les treize numéros indiqués dans la case du même titre.
  • Identification : Les six numéros indiqués dans la case du même nom.
  • Montant : Le montant indiqué dans la case correspondante sans séparation pour les unités de mille, ni de virgule pour les centimes.

Le Reçu de Liquidation de Cotisations n'implique pas le paiement des cotisations s'il n'est pas accompagné du justificatif, sceau ou validation mécanique correspondant au versement à la banque.

Sera considéré comme justificatif de versement valide :

  • Si le versement a été fait directement au bureau de banque, le "Reçu de Liquidation de Cotisations" dûment scellé ou validé mécaniquement par la banque.
  • Si le versement a été fait par d'autres voies de paiement (guichet automatiques, banque téléphonique ou banque sur Internet), le versement des cotisations se justifiera au moyen du "Reçu de Liquidation de Cotisations" et du justificatif émis par l'organisme financier, qui indiquera les mêmes données d'entête d'encaissement au guichet que le "Reçu de Liquidation de Cotisations" et la date de l'opération.

Dans tous les cas, si après que le "Reçu de Liquidation des Cotisations" ait été émis, l'utilisateur n'était pas d'accord, il pourra remplir un document série TC1 traditionnel pour effectuer le versement dans l'organisme financier.

Toutes les liquidations avec demande d'encaissement au guichet qui ont été refusés car elles ne remplissaient pas les conditions établies devront être réglées dans le délai réglementaire de versement, au moyen de la présentation du bulletin de cotisation série TC1 dans l'organisme financier.

Fonctionnement de Winsuite en rapport avec la sélection du mode de paiement encaissement au guichet et domiciliation bancaire

1. Sélection de la modalité de paiement encaissement au guichet ou domiciliation bancaire avec Winsuite

L'implantation du mode de paiement encaissement au guichet implique des modifications dans les écrans actuels de sélection de la modalité de paiement domiciliation bancaire.

Par conséquent, si le logiciel de paies ne génère pas le segment MPG (Modalité de paiement) et que l'utilisateur souhaite effectuer le versement des cotisations avec le système d'encaissement au guichet, ou au moyen de la domiciliation bancaire, il devra activer le champ "Modalité de paiement" dans l'écran de sélection des fichiers de Cotisation.

Ecran de winsuite ''sélection du fichier de Cotisation'' où est sélectionnée l'option ''sélection mode de paiement''

Winsuite montrera tous les Codes de Compte de Cotisation ; l'utilisateur pourra sélectionner ceux pour lesquels il souhaite réaliser le versement des cotisations avec le système d'encaissement au guichet, ou, le cas échéant avec le système de domiciliation bancaire.

  • Sélection mode de paiement encaissement au guichet

    Dans le cas où l'on souhaite réaliser le versement de cotisation avec le système d'encaissement au guichet, il faut sélectionner le Code de Compte de Cotisation, cliquer sur "encaissement au guichet" et ensuite sur "Accepter".

  • Sélection mode de paiement domiciliation bancaire

    Si l'on choisit la modalité de paiement domiciliation bancaire, il faut sélectionner le Code de Compte de Cotisation, cliquer sur "Introduire/Modifier" et remplir correctement toutes les données du compte client et du titulaire du compte. Après avoir rempli les données, cliquer sur "Accepter".

    Après avoir sélectionné tous les Codes de Compte de Cotisation pour lesquels l'on souhaite réaliser le versement des cotisations pour la modalité d'encaissement au guichet, et/ou domiciliation bancaire, cliquer sur "Terminer". Ensuite Winsuite validera le fichier.

    Ecran de winsuite ''sélection mode de paiement''


2. Validation des fichiers générés par le logiciel de paies avec modalité de paiement

Winsuite vérifiera que le segment Modalité de paiement (MPG) généré par le logiciel de paies est correct.

S'il y a des erreurs, un écran avec les Codes de Compte de Cotisation apparaîtra avec la modalité de paiement choisie et le type d'erreur dans le segment MPG.

Ecran de winsuite ''sélection mode de paiement''

  • Erreurs dans la demande de domiciliation bancaire

    Si les erreurs correspondent à une demande de mode de paiement domiciliation bancaire, Winsuite montrera les données remplies par l'utilisateur dans le logiciel de paies en indiquant la donnée qui est incorrecte. Pour la corriger, il faut cliquer sur "Introduire/Modifier", et après avoir modifié, cliquer sur "Accepter".

    Dans tous les cas, si l'utilisateur décide de changer de modalité de paiement, il pourra sélectionner la modalité de paiement "encaissement au guichet", et cliquer sur "Accepter".

  • Erreurs dans la demande d'encaissement au guichet

    Si les erreurs correspondent à une demande d'encaissement au guichet, car elle contient des données bancaires (données qui ne doivent pas être remplies avec cette modalité de paiement), Winsuite l'indiquera. Pour supprimer les données bancaires, il faut cliquer sur "Corriger". Si l'on souhaite réellement la modalité de domiciliation bancaire, il faudra la modifier en sélectionnant cette option. Dans ce cas-là, toutes les données bancaires déjà remplies apparaîtront et il faudra cliquer sur "Introduire/Modifier" et ensuite "Corriger".

Après avoir corrigé tous les Codes de Compte de Cotisation avec des erreurs dans la modalité de paiement, il faut cliquer sur "Terminer". S'il y avait toujours des documents avec des erreurs, Winsuite avertira l'utilisateur, mais transmettra le fichier si ce dernier ne le corrige pas.


3. Impression du "Reçu de Liquidation des Cotisations".

Après que les entêtes d'encaissement au guichet aient été générées, le 24 ou 28, ou avant, si l'utilisateur avait fait une demande anticipée de génération d'entête d'encaissement au guichet, il recevra le "Reçu de Liquidation des Cotisations".

Le "Reçu de Liquidation des Cotisations" est le document avec lequel le versement pourra être effectué en le présentant à l'organisme financier ou avec d'autres moyens de paiement (selon la disponibilité des organismes financiers), tels que les distributeurs automatiques, banque téléphonique, banque sur Internet... Ce document aura l'entête d'encaissement au guichet (ligne de cases "période de paiement" "nº organisme émetteur" "nº de référence" "identification" et "montant") et sera authentifié grâce à l'empreinte électronique.

Le Reçu de Liquidation de Cotisations n'implique pas le paiement des cotisations s'il n'est pas accompagné du justificatif, sceau ou validation mécanique correspondant au versement à la banque.

Prochainement, un "Reçu de Liquidation des Cotisations" sera émis pour la modalité de domiciliation bancaire et pour les liquidations de Solde Créditeur. Dans ce cas-là, il n'aura pas les données d'entête d'encaissement au guichet, étant donné que le retrait ou le versement, le cas échéant, sera effectué directement dans le compte client indiqué.

L'impression du "Reçu de Liquidation des Cotisations" sera réalisée avec le module d'"Impression" de Winsuite.

Ecran du Système Red de Sélection de l'Impression de T C 2, T C 1 et envois. Les options ''Reçus de liquidation'' et ''Nouveau format d'impression'' sont sélectionnées

Si l'on clique sur "suivant", les périodes de recouvrement pour lesquelles existent des Reçus de Liquidation des Cotisations apparaîtront, et dans la partie inférieure de l'écran, les Codes de Compte de Cotisations. Pour les imprimer, il faut sélectionner un ou plusieurs Codes de Compte de Cotisation et cliquer sur "Voir/Imprimer".

Lorsque le "Reçu de Liquidation des Cotisations" est également émis pour les modalités de domiciliation bancaire et solde créditeur, l'utilisateur pourra choisir de voir tous les Codes de Compte de Cotisation avec "Reçu de Liquidation des Cotisations" ou seulement ceux avec une modalité de paiement concrète.

Ecran de winsuite ''Reçus de Liquidation''



Annexe : Reçu de Liquidation des Cotisations.

Nouveautés concernant l'Affiliation

Les modifications dans le domaine de l'affiliation, annoncées dans le bulletin d'informations RED  2003/2, du 30 janvier seront implémentées dans la nouvelle version de Winsuite.

Cependant, la date concrète de leur mise en place sera communiquée dans un bulletin d'informations RED.

La nouvelle version de Winsuite 4.3 validera comme étant corrects les formats de fichier AFI (autant les fichiers avec la nouvelle version qu'avec la version précédente).

Nouvelle version de WinSuite

La nouvelle version de Winsuite sera mise à votre disposition dans la section "logiciels" du Système RED le 26 février prochain.

Cette nouvelle version de Winsuite contient les fonctionnalités suivantes :

Dans le domaine de la Cotisation

  • Nouveau système de versement des cotisations : encaissement au guichet
  • Actualisation des bases de cotisation publiées dans l'Ordonnance de Cotisation pour 2003
  • Incorporation dans des tableaux et validations des bonifications établies en conséquence de l'accident du navire "Prestige" (CD19).
  • Incorporation dans des tableaux et validations des liquidations complémentaires pour congés non pris et payés (L13).

Dans le domaine de l'Affiliation

  • Nouvelle façon de traiter le champ "Inactivité".
  • Nouvelle cause de remplacement "Handicapés en situation d'I.T. "
  • Situation d'"Exclusion Sociale/violence domestique"
  • Nouvelle valeur de Contrat de Travail Spécial : "Condamnés dans Maisons Pénitentiaires -Mineurs-"

Principaux aspects dérivés de la publication de l'Ordonnance de Cotisation du 31 janvier 2003

1. Bases maximales et minimales de cotisation pour 2003

  • Bases maximales et minimales pour Régime Général

    A partir du 1er janvier 2003, la cotisation au Régime Général de la Sécurité Sociale pour risques communs, sera limitée pour chaque groupe de catégorie professionnelle par les bases minimales et maximales suivantes :

    BASES MAXIMALES ET MINIMALES DE COTISATION
    Groupe de cotisation Bases minimales Bases maximales
    1 784,20 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    2 650,70 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    3 565,50 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    4 526,50 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    5 526,50 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    6 526,50 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    7 526,50 Euros/mois 2652,00 Euros/mois
    8 17,55 Euros/jour 88,40 Euros/jour
    9 17,55 Euros/jour 88,40 Euros/jour
    10 17,55 Euros/jour 88,40 Euros/jour
    11 17,55 Euros/jour 88,40 Euros/jour

  • Bases minimales par heures applicables aux contrats à temps partiel

    A partir du 1er janvier 2003, les bases minimales de cotisation pour les risques communs applicables aux contrats de travail à temps partiel seront les suivantes :

    TABLEAU DES BASES MINIMALES
    Groupe de cotisation Base minimale par heure
    Euros
    1 3,93
    2 3,25
    3 2,83
    4 à 11 2,62

2. Cotisation des contrats pour la formation et d'apprentissage

COTISATIONS POUR CONTRAT FORMATION ET APPRENTISSAGE
Concept A charge de l'entreprise A charge du travailleur Total Euros
Risques communs pour les contrats pour la formation 25,32 5,05 30,37
Risques communs pour les contrats d'apprentissage 20,67 4,11 24,78
Risques professionnels I.T. 1,96
I.D.S . 1,53
3,49
Fonds de garantie salariale 1,94 1,94
Formation professionnelle. 0,93 0,14 1,07

3. Cotisation pour le chômage

Les taux de cotisation pour le Chômage, à partir du 1er janvier 2003, seront les suivants :

A) Contrat à durée indéterminée, y compris les contrats à durée indéterminée à temps partiel et les permanents intermittents, ainsi que les contrats à durée déterminée dans les modalités de contrats de formation pour les stages, l'insertion, le relais, l'intérim et de contrats, quelle que soit la modalité utilisée, avec des travailleurs handicapés qui ont un degré de handicap reconnu non inférieur à 33% :


TABLEAU TAUX DE CHOMAGE MINIMUM
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
7,55 6 1,55

Tous les contrats d'intérim, indépendamment de la cause du remplacement, cotiseront pour la limite minimale.

B) Contrat à durée déterminée à temps plein :

TABLEAU TAUX DE CHOMAGE POUR CONTRAT DUREE DETERMINEE TEMPS PLEIN
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
8,3 6,7 1,6

C) Contrat à durée déterminée à temps partiel :

TABLEAU DE CHOMAGE POUR CONTRAT DUREE DETERMINEE TEMPS PARTIEL
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
9,3 7,7 1,6

Lorsque le contrat à durée déterminée, à plein temps ou temps partiel est passé avec entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition des entreprises usagères les travailleurs embauchés, il faudra appliquer le taux prévu dans la section C).

Si le contrat de mise à disposition est signé avec un travailleur handicapé, sera appliqué le taux prévu dans la section A).

4. Régime Spécial Agricole

Les bases journalières de cotisation pour les journées réelles, correspondant à chacun des groupes de travailleurs qui réalisent des travaux agricoles salariés, seront les suivantes à partir du 1er janvier 2003 :

TABLEAU DES BASES JOURNALIERES DE COTISATION POUR JOURNEES REELLES
Groupe de cotisation Bases journalières de cotisation
Euros
1 36,56
2 30,31
3 26,37
4 24,47
5 24,47
6 24,47
7 24,47
0 24,47
9 24,47
10 24,47
11 24,47

La cotisation pour chaque journée réelle sera obtenue en appliquant 15,50% à la base de cotisation mentionnée dans le tableau précédent.

Quant à la cotisation pour accidents du travail et maladies professionnels, l'on appliquera ce qui a été établi dans le Décret Royal 2930/1979, du 29 décembre. Cependant, les entreprises qui cotisaient avant le 26 janvier 1996 suivant la modalité « par hectares » bénéficieront pendant l'année 2003 d'une réduction de 45% sur les taux établis dans le Décret Royal mentionné.

Cotisation pour le chômage dans le Régime Spécial Agricole

La cotisation pour le risque de chômage des travailleurs salariés, permanents ou temporaires, inclus dans le Régime Spécial Agricole de la Sécurité Sociale, s'obtiendra en appliquant, à la base mensuelle de cotisation pour journées réelles, constituée par la somme correspondante des bases journalières en fonction du groupe de cotisation, les taux suivants :

A) Travailleurs salariés permanents

TABLEAU TAUX DE CHOMAGE MINIMUM RSA TRAVAILLEURS PERMANENTS
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
7,55 6 1,55

B) Travailleurs salariés saisonniers, excepté les modalités des contrats de formation en stages, insertion, remplacement, intérimaires, et contrats signés avec des travailleurs handicapés.

Pour les travailleurs salariés saisonniers, le taux de cotisation chômage sera de 8,30%, dont 6,70 % sera à charge de l'entreprise et 1,60% à charge du travailleur.

Pour l'année 2003, la cotisation à verser, autant la contribution de l'entreprise que celle du travailleur, sera réduite de 70%.

Ainsi, le taux de chômage pendant l'année 2003 pour ce collectif est le suivant :

TABLEAU TAUX DE CHOMAGE MINIMUM RSA TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
2,49 2,01 0,48

C) Travailleurs salariés saisonniers, avec les modalités des contrats de formation en stages, insertion, remplacement, intérimaires, et contrats signés avec des travailleurs handicapés.

Le taux de cotisation chômage applicable pour ces collectifs est établi dans la section A (7,55%)

Pour l'année 2003, la cotisation à verser, autant la contribution de l'entreprise que celle du travailleur, sera réduite de 70%.

Ainsi, le taux de chômage pendant l'année 2003 pour ces collectifs est le suivant :

TABLEAU DE TAUX DE CHOMAGE RSA TRAVAILLEURS SAISONNIERS
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
2,27 1,8 0,47

D) Agences intérimaires

Lorsque le contrat à durée déterminée est souscrit par des agences intérimaires, qui mettent les travailleurs embauchés à la disposition des entreprises, le taux de cotisation chômage applicable sera de 9,30%.

Pour l'année 2003, la cotisation à verser, autant la contribution de l'entreprise que celle du travailleur, sera réduite de 70%.

Ainsi, le taux de chômage pendant l'année 2003 pour ces collectifs est le suivant :

TABLEAU TAUX DE CHOMAGE ENTREPRISES DE TRAVAILLEURS SAISONNIERS RSA
Taux de chômage A charge de l'entreprise A charge du travailleur
2,79 2,31 0,48

5. Régime Spécial des Artistes

La base maximale de cotisation pour les risques communs des artistes sera, à partir du 1er janvier 2003 et pour tous les groupes de cotisation, 2652,00 euros.

Les bases de cotisation prélevées à la source pour déterminer la cotisation des artistes, seront, à partir du 1er janvier 2003 et pour tous les groupes de cotisation, les suivantes :

TABLEAU BASES DE COTISATION A LA SOURCE REGIME SPECIAL DES ARTISTES
Rétributions intégrales
Euros
Euros/jour
Jusqu'à 300 177,00
Entre 300,01 et 541,00 221,00
Entre 541,01 et 902,00 265,00
Plus de 902,00 354,00

6. Taux de cotisation dans situations spéciales

Le taux de cotisation pour incapacité temporaire dérivée de risques communs dans les situations mentionnées dans l'article 112 bis de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, dans la rédaction donnée par l'article 40 de la Loi 53/2002, du 30 décembre, Loi Générale de la Sécurité Sociale 2003, (exonération de cotisation pour les travailleurs sous contrat à durée indéterminée de 65 ans ou plus, avec 35 années de cotisation effective) sera de 1,70%, duquel 1,42% sera à la charge de l'entreprise et 0,28% à charge du travailleur.

Suite à l'application de ce qui est prévu dans l'article 47.Trois.8 de la Loi 53/2002, du 30 décembre, les bonifications pour les travailleurs de soixante ans ou plus seront déterminées sur les cotisations obtenues après avoir appliqué le taux de 22,18% à la base de cotisation correspondante.

Remplissage des documents de cotisation dans le Régime Spécial des Artistes

Les bases de cotisation établies dans l'article 11 numéro 2 de l'ordonnance de Cotisation pour 2003 (bases de cotisation prélevées à la source) sont considérées comme des bases maximales journalières pour chaque tranche, en fonction de la rétribution. Par conséquent, si le salaire réellement perçu par les artistes, également en calcul journalier, est inférieur à ces bases maximales, il faudra cotiser selon celui-ci. En aucun cas, la base de cotisation journalière ne peut pas être inférieure à la base minimum de cotisation du groupe de cotisation qui correspond à l'artiste.

Pour remplir les documents de cotisation TC2/19, il faudra indiquer séparément les bases de cotisation avec des montants différents et leurs rétributions correspondantes.

Cependant, si le montant des bases de cotisation ne coïncide pas, mais leur somme dépasse le plafond maximal mensuel, toutes les rétributions seront accumulées et dans les bases de cotisation associées à ces rétributions sera indiqué le montant de la base maximale.

Exemples

Travailleur 1

Travailleur qui au cours du mois a seulement un jour de représentation dans l'entreprise et perçoit une rétribution de 100,00 euros. Dans ce cas-là, il faut cotiser sur une base de 100,00 euros.

La cotisation dans ce cas est indiquée dans le fichier FAN en indiquant un segment DAT avec jours 1, base de perceptions intégrale (BA06) avec montant de 100,00 et base de cotisation pour risques communs et AT et MP, avec montant 100,00

Dans le TC2/19 (normalisé), la rétribution est indiquée avec code 06 et montant 100,00 et la base de cotisation pour risques communs et AT et MP avec code 00 et montant 100,00 euros.

Travailleur 2

Travailleur qui au cours du mois a eu trois jours de représentation, et a perçu 125,00 euros pour chaque jour.

La cotisation dans ce cas est indiquée dans le fichier FAN en indiquant un segment DAT avec jours 3, base de perceptions intégrales (BA06) avec montant de 375,00 et base de cotisation pour risques communs et AT et MP, avec montant 375,00

Dans le TC2/19 (normalisé), il faudra indiquer le montant cumulé des rétributions : 375,00 euros avec code 06 ; la base de cotisation sera accumulée dans la ligne suivante : 375,00 euros avec code 00 et nombre de jours 3.

Travailleur 3

Travailleur qui au cours du mois a eu trois jours de représentation, et a perçu pour chacune d'elles les montants suivants : 125,00 ; 200,00 ; et 460,00 euros.

La cotisation dans ce cas est indiquée au moyen de trois segments DAT :

DAT jours 1
BA00 125 euros
BA06 125 euros

DAT jours 1
BA00 177 euros
BA06 200 euros

DAT jours 1
BA00 221 euros
BA06 460 euros

Dans le TC2/19 (normalisé), il faudra indiquer séparément, comme rétributions 125,00 ; 200,00 et 460,00 euros, et bases 125,00 ; 177,00 ; et 221,00 euros respectivement, avec nombre de jours 1 dans chaque cas.

Travailleur 4

Travailleur qui au cours du mois a eu les représentations suivantes :

CAS PRATIQUE
Jours de représentations Rétribution journalière
(euros)
Base de cotisation pour la tranche (euros)
3 125 x 3 = 375 125 x 3 = 375
5 200 x 5 = 1000 177 x 5 = 885
8 460 x 8 = 3680 221 x 8 = 1768
Total = 16 Total = 5055 Total = 3028

Dans ce cas, étant donné que la somme des bases de cotisation de toutes les tranches dépasse la base de cotisation maximale mensuelle (2652,00 euros), il faudra indiquer dans un seul DAT (une seule ligne pour TC2/19 normalisé) le total des perceptions intégrales perçues (5,055 euros), jours 16 et comme base de cotisation 2652,00 euros.

DAT jours 16
BA00 2652 euros
BA06 5055 euros

TC2/19 Normalisé :

    Con clave 00 - 2652 y número de días 16
    Con clave 06 - 5055

Eclaircissement du remplissage des liquidations complémentaires pour congés non pris et payés

1. Distribution des bases

Suite aux diverses consultations présentées à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale concernant la distribution des bases de cotisation dans le cas où durant le mois le travailleur alterne des périodes de travail et des périodes de congés non pris et payés, nous considérons nécessaire d'apporter les éclaircissements suivants :

  • Lorsque les jours travaillés et les jours de congés ne se superposent pas, il n'y a pas besoin d'effectuer la distribution des bases, étant donné que dans chaque liquidation il faut tenir compte des plafonds de cotisation correspondant au nombre de jours indiqués dans chaque liquidation.

    Exemple

    Travailleur qui termine son contrat de travail le 15 février. Il a droit à 30 jours de congés.
  • Pour les 15 jours travaillés du mois de février, la rémunération correspondante est de 1500 euros
  • Pour les 13 jours de congés du mois de février, la rémunération correspondante est de 1300 euros
  • Pour les 17 jours de congés du mois de mars, sa rétribution est de 1700,00 euros

Dans ce cas-là, il faut effectuer une liquidation normale (L00) pour les 15 jours correspondant au mois de février et une liquidation complémentaire L13, avec période de liquidation février-mars et deux segments DAT, un pour le mois de février (13 jours) et un autre pour le mois de mars (17 jours).

Les bases de cotisation seraient les suivantes :

  • Pour la liquidation L00, la base de cotisation pour 15 jours serait 1326,00 euros (base maximale journalière pour le nombre de jours travaillés).
  • Pour la liquidation L13, la base de cotisation serait la suivante :

    • Pour les 13 jours du mois de février : 1149,20 (base maximale journalière pour le nombre de jours de congés)
    • Pour les 17 jours du mois de mars : 1502,80 (base maximale journalière pour le nombre de jours de congés)

La liquidation L13, avec période de liquidation février-mars, devra être présentée et versée le même mois que la liquidation normale (L00), c'est à dire, en mars.

  • Lorsque les jours travaillés et les jours de congés se superposent, car le travailleur commence un nouveau contrat de travail, il faudra appliquer la distribution des bases lorsque la somme des bases de la liquidation normale plus la liquidation complémentaire pour congés non pris et payés dépasse le plafond maximal de cotisation.

Dans le cas où le travailleur commence un nouveau contrat de travail dans une autre entreprise durant la période de congés payés, il faut demander à l'Administration de la Sécurité Sociale correspondante la distribution établie pour les cas de cumul d'emplois.

Dans le cas où le nouveau contrat de travail commence dans la même entreprise, il faudra effectuer la distribution des bases, à condition que la somme de la liquidation normale et la complémentaire dépasse le plafond maximal.

Exemple

Travailleur qui termine son contrat de travail le 15 février. Il a droit à 30 jours de congés. Le 20 février il commence un nouveau contrat de travail dans la même entreprise, qui continue tout le mois de mars.

  • Pour les 15 jours travaillés du mois de février, sa rétribution est de 1500,00 euros
  • Pour les 13 jours de congés du mois de février, sa rétribution est de 1300,00 euros.
  • Pour les 17 jours de congés du mois de mars, sa rétribution est de 1700,00 euros
  • Pour les 9 jours travaillés du mois de février correspondant au deuxième contrat perçoit une rétribution de 1080,00 euros.
  • Pour les 31 jours travaillés du mois de mars, sa rétribution est de 3720, 00 euros.

Dans ce cas, il faut effectuer une liquidation normale (L00) correspondant au mois de février avec deux segments DAT, un pour les 15 jours du premier contrat et un autre pour les 9 jours travaillés du deuxième contrat.

En outre, il faudra effectuer une liquidation complémentaire L13 avec période de liquidation février-mars avec deux segments DAT; un pour le mois de février avec 13 jours et un autre pour le mois de mars, avec 17 jours.

Pour le mois de mars, il faudra réaliser en outre, une liquidation normale du mois (L00) pour 31 jours.

  • Il faut calculer les bases de cotisation du mois de février
  • Base de cotisation pour les 15 jours travaillés du premier contrat : 1326,00 euros (base maximale journalière pour le nombre de jours travaillés)
  • Base de cotisation pour les 9 jours travaillés du deuxième contrat : 795,60 euros (base maximale journalière pour le nombre de jours travaillés)
  • Total base de cotisation de la liquidation L00 du mois de février : 2121,60
  • Base de cotisation pour les 13 jours de congés (L13) : 1149,20

Etant donné que la somme des bases de cotisation de la liquidation normale (L00) plus la liquidation complémentaire (L13) dépasse le plafond maximal (3270,80), il faudra effectuer la distribution des bases

TABLEAU DES BASES D'EMPLOI PRATIQUE
Bases de cotisation Base au prorata
3270,80 2652,00
1326,00 1075,14
795,60 645,08
1149,20 931,78

  • Il faut calculer les bases de cotisation du mois de mars
  • Base de cotisation pour les 17 jours de congés : 1502,80 (base maximale journalière pour le nombre de jours travaillés)
  • Base de cotisation pour les 31 jours travaillés du deuxième contrat : 2652,00 (base maximale mensuelle)

Etant donné que la somme des bases de cotisation de la liquidation normale du mois de mars (L00) plus la liquidation complémentaire (L13) dépasse le plafond maximal (4154,80), il faudra effectuer la distribution des bases :

TABLEAU DES BASES D'EXEMPLE PRATIQUE
Bases de cotisation Base au prorata
4154,80 2652,00
1502,80 959,23
2652,00 1692,77

Par conséquent, dans ce cas-là il faudra présenter les liquidations suivantes :

L00 du mois de février :

DAT 15 jours (il faut remplir la valeur "V" dans le champ 1165)
BA00 1075,14 euros
DAT 9 jours (il faut remplir la valeur "V" dans le champ 1165)
BA00 645,08

L13 mois février-mars

DAT 13 jours de février
BA00 931,78
DAT 17 jours de mars
BA00 959,23

Les deux liquidations doivent être présentées et versées dans le même mois que la liquidation L00, c'est à dire en mars.

L00 du mois de mars

DAT 31 jours mois de mars (il faut remplir la valeur "V" dans le champ 1165)
BA00 1692,77

Dans le cas où la liquidation L13 a été présentée et versée sans que la distribution des plafonds ait été effectuée, dans la liquidation normale du mois de mars il faudra cotiser en tenant compte de cette distribution (c'est à dire par 1692,77), et demander le remboursement des cotisations versées en trop, suite à l'excès de cotisation de la liquidation L13.

2. cotisation pour congés non pris et payés dans les cas de contrats de formation

Etant donné que les contrats de formation cotisent selon une cotisation fixe, indépendamment du nombre de jours inscrits, lorsque sont versés des congés non pris, dans cette situation il faudra tenir compte de ce qui suit :

  • Si le total des jours de congés non pris et payés correspondent avec le mois de la fin du contrat, il ne faut pas réaliser de liquidation complémentaire L13.

    Dans ce cas-là, dans la liquidation normale du mois (L00) il faudra indiquer le total des jours de cotisation (jours travaillés plus jours de congés) et comme base de cotisation, le montant qui correspond au total des jours.

    Exemple

    Travailleur qui termine son contrat de formation le 10 février. Il a droit à 15 jours de congés.

    Il faut réaliser une liquidation normale (L00) pour le mois de février, avec total de jours 25, et comme base de cotisation, celle qui correspond à 25 jours.

    Il ne faut pas réaliser de liquidation L13.
  • Si les congés s'étalent sur le mois suivant après la fin du contrat, il faut présenter la liquidation L13, pour les jours correspondant au mois qui suit celui de la fin du contrat.

    Exemple

    Travailleur qui termine son contrat de formation le 10 février. Il a droit à 30 jours de congés.

    Il faut réaliser une liquidation normale (L00) pour le mois de février, avec total de jours (28), et une liquidation L13 correspondant aux 12 jours du mois de février.

    Les deux liquidations devront être présentées et versées dans le mois suivant celui de la fin du contrat de travail.

Annexe - Reçu de Liquidation des Cotisations


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