2003/9 du 18 juillet 2003

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Création des Reçus de Liquidation des Cotisations pour les modalités de retrait sur compte et soldes créditeurs.

Tel qu'il a été annoncé dans le bulletin d'Informations RED  2003/03 du 18 février 2003, à partir de la liquidation de juin (présentations de juillet), les personnes autorisées recevront un Reçu de Liquidation de Cotisations pour les modalités de domiciliation bancaire et soldes créditeurs.

Pour la modalité de domiciliation bancaire, le Reçu de Liquidation de Cotisations sera remis après que soit terminé le délai de présentation de la demande de domiciliation bancaire (à partir du jour 19 de la période de présentation).

Par conséquent, à partir du 19 juillet, les Reçus de Liquidation des Cotisations correspondant à la liquidation de juin de tous les Codes de compte de Cotisation avec demande de domiciliation bancaire acceptée seront remis.

Pour les liquidations qui sont créditrices, ils seront remis à partir du 15 du mois suivant celui de la présentation.

Contrairement au modèle émis pour la modalité d'encaissement au guichet, les Reçus de Liquidation des Cotisations correspondant à la modalité de domiciliation bancaire et pour les liquidations créditrices n'auront pas les données d'entête d'encaissement au guichet, étant donné qu'ils sont  exclusifs de cette modalité de versement;

L'émission du Reçu de Liquidation de Cotisations pour les deux modalités n'implique pas de modification dans le système de versement des cotisations dans le cas de domiciliation bancaire ou versement des liquidations qui sont créditrices, étant donné que le versement et le paiement, le cas échéant, sont effectués directement dans le compte client indiqué dans le fichier FAN.

Le Reçu de Liquidation de Cotisations n'implique pas le paiement des cotisations s'il n'est pas accompagné du justificatif correspondant au versement à la banque ("Débit par Domiciliation").

Ce modèle contient tous les concepts concernant la liquidation des cotisations. Il est le justificatif de la demande recevable de domiciliation bancaire, ou le justificatif de la présentation de la demande de Solde Créditeur auprès de l'Administration de la Sécurité Sociale, pour chaque cas. Ce document sera légalisé grâce à l'empreinte électronique.

Impression du Reçu de Liquidation des Cotisations.

La version actuelle de Winsuite contient déjà la possibilité d'imprimer les Reçus de Liquidation des Cotisations pour les modalités de domiciliation bancaire o soldes créditeurs.

L'impression du "Reçu de Liquidation des Cotisations" sera réalisée au moyen du modèle d'"Impression" de Winsuite, en sélectionnant l'option "Reçus de Liquidation".

Si l'on clique sur "suivant", les périodes de recouvrement pour lesquelles existent des Reçus de Liquidation des Cotisations apparaîtront, et dans la partie inférieure de l'écran, les Codes de Compte de Cotisations. Pour les imprimer il faudra sélectionner un ou plusieurs Codes de Compte de Cotisations et cliquer sur "Voir/Imprimer".

L'utilisateur pourra sélectionner de voir tous les Codes de Compte de Cotisations avec "Reçu de Liquidation des Cotisations" ou uniquement ceux de la modalité en question (domiciliation bancaire, encaissement au guichet ou soldes créditeurs).

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Exemple Reçu de Liquidation des Cotisations de domiciliation bancaire. Descargar documento Exemple Reçu de Liquidation des Cotisations de domiciliation bancaire.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,20 KB) 05/06/2008
Exemple Reçu de Liquidation des Cotisations Solde Créditeur. Descargar documento Exemple Reçu de Liquidation des Cotisations Solde Créditeur.. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,20 KB) 05/06/2008

Nouvelles fonctionnalités en affiliation.

Afin d'exercer toute activité lucrative en Espagne, pour certains travailleurs étrangers, il leur faut posséder l'autorisation administrative correspondante pour pouvoir travailler.

Par conséquent l'inscription à la Sécurité Sociale est conditionnée à l'existence de cette autorisation.

Conformément à ce qui est prévu dans le loi organique 4/2000, réformée par la loi organique 8/2000, aucun employeur ne peut embaucher un étranger qui n'est pas autorisé à travailler en Espagne.

Sans interférer avec les sanctions établies par la Loi Organique 4/2000, conformément au Décret Royal Législatif 5/2000, les employeurs qui utilisent des travailleurs étrangers sans avoir obtenu auparavant l'indispensable permis de travail, ou sa rénovation, commettent une infraction très grave.

Ces infractions sont sanctionnées par une amende dont le montant est compris entre 3 005,07 et 90 151,82 euros.

Afin de contrôler ces embauches, il est nécessaire de réaliser les modifications suivantes dans le fichier AFI :

  • Création de deux nouveaux champs dans le registre DAM :

    • Autorisation pour travailler - an3

    • Validité autorisation pour travailler - n8

Ci-joint le nouveau fichier AFI avec les modifications surlignées en gris et le tableau des valeurs admissibles dans le champ "Autorisation pour travailler".

Ces nouveaux champs peuvent être enregistrés pour les inscriptions ainsi que pour les modifications des inscriptions préalables.

  • Modification Accusé Technique.

Les modifications exposées dans la section précédente, entraînent des modifications dans les accusés techniques qui sont émis en réponse au traitement des différentes actions d'un message d'affiliation.

(Ci-joint la nouvelle présentation de l'accusé technique avec les modifications surlignées en gris).

  • Mise en marche.

Toutes les modifications décrites dans les points précédents seront mises en place à partir du mois d'août.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Message d'affiliation - Travailleur salarié - Régime Général - Version 3.6.0 Descargar documento Message d'affiliation - Travailleur salarié - Régime Général - Version 3.6.0. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,201 KB) 05/06/2008
Tableau des valeurs admissibles dans le champ Autorisation pour travailler (T42) Descargar documento Tableau des valeurs admissibles dans le champ Autorisation pour travailler (T42). Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,21 KB) 05/06/2008
Format accusés techniques d'affiliation remises Descargar documento Format accusés techniques d'affiliation remises. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,19 KB) 05/06/2008

Prochaine version de WinSuite

Les modifications relatives au domaine de l'affiliation seront implémentées dans la prochaine version de Winsuite. Cependant, leur distribution sera retardée étant donné qu'une nouvelle version avec d'autres modifications est en préparation et il est nécessaire d'introduire ces changements le plus vite possible.

Tant que n'est pas distribuée l'actualisation de Winsuite, tous les mouvements qui requièrent l'indication des nouveaux champs "Autorisation pour travailler" et "Validité autorisation pour travailler", non contemplés dans la version actuelle, pourront être réalisés sans problème dans affiliation on-line.

En outre, si dans les programmes de fiche de paie et de gestion du personnel sont implémentés ces changements, l'affiliation pourra être réalisée au moyen de remises.

Dans ce cas-là, si les nouveaux champs sont enregistrés, Winsuite indiquera uniquement une erreur dans le numéro de version de syntaxe du message

Cette erreur n'empêchera pas l'envoi des fichiers et les mouvements seront appliqués dans le Fichier Général d'Affiliation.

Enfin, le module de génération des fichiers AFI ne pourra pas être utilisé depuis Winsuite avec ces deux nouveaux champs tant qu'elle n'est pas actualisée.

Un prochain bulletin d'informations informera du calendrier de distribution de la nouvelle version de Winsuite.

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