2002/5 du 18 juin 2002

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Saisie des mouvements en situation de grève

Etant donné le grand nombre de consultations reçues concernant la transmission des situations de grève par les usagers du Système RED , il est nécessaire d'éclaircir les points suivants :


1. Dans affiliation, les situations de grève doivent être indiquées avec un mouvement d'arrêt avec code de situation 64 - ARRET POUR GREVE LEGALE, et un mouvement d'inscription normale avec les caractéristiques du contrat du travailleur avant la grève.


2. Les deux mouvements pourront être transmis avec la modalité d'affiliation on-line et avec affiliation remises.


3. Pour que la transmission avec ce système soit plus facile, tous les mouvements d'arrêt et d'inscription occasionnés par la grève générale du 20 juin qui sont enregistrés jusqu'à un mois après (20 juillet), seront considérés comme présentés dans les délais.


4. Si ces mouvements ne sont pas présentés avec le système RED, il faudra présenter les listes des travailleurs sur papier aux Administrations de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, avant le 10 juillet.

Exemption de l'obligation de cotiser pour le chômage pour les travailleurs du Régime Spécial Agricole, membres de la famille du titulaire de l'exploitation agricole jusqu'au deuxième degré

Le Décret Royal - Loi 5/2002 du 24 mai (BOE  du 25 mai 2002) concernant les mesures urgentes pour la réforme du système de protection du chômage et de l'amélioration de l'emploi, exclut des prestations de chômage, et de la cotisation pour ce risque (aussi bien pour les travailleurs fixes que les saisonniers), le conjoint, un descendant, un ascendant ou un parent, par consanguinité ou affinité jusqu'au deuxième degré inclus, et le cas échéant par adoption, du titulaire de l'exploitation agricole dans laquelle il travaille.

L'exemption de l'obligation de cotiser pour le chômage dans ces cas-là doit être indiquée de la façon suivante :

Dans la case 501 (cotisation pour le chômage travailleurs fixes et non fixes) et dans la case 502 (cotisation pour le chômage travailleurs fixes et non fixes en situation d'IT), la cotisation pour le chômage de tous les travailleurs doit être indiquée (y compris ceux concernés par l'exemption de cotiser pour ce risque). L'exclusion de la cotisation pour le chômage doit être indiquée comme une bonification et une réduction à la charge du SPEE   .

Remplissage du formulaire TC2/8 :

Pour les travailleurs concernés par l'exemption de cotiser pour le chômage, il faudra indiquer dans la section déductions du formulaire TC2/8 avec code 18 ("Réduction cotisation chômage membres de la famille") le montant de l'exemption de cotisations pour le chômage, qui sera accumulé dans la case "Bonifications et Réductions à charge du SPEE" du bloc des Sommes de déductions au pied du TC2/8. Le montant de cette case sera transféré dans la case 610 du TC1/8.

Remplissage du formulaire TC1/8 :

Dans la case 501 (cotisation pour le chômage travailleurs fixes et non fixes) et dans la case 502 (travailleurs fixes et non fixes en situation d'IT) doivent être indiquées les bases pour le chômage de tous les travailleurs, y compris celles correspondant aux travailleurs exempts de cotiser pour ce risque.

Le calcul des cotisations sera réalisé suite aux spécifications contenues dans le bulletin d'informations RED  2002/4, section 5.

Dans la case 610 il faudra indiquer le montant des bonifications et réductions à la charge du SPEE avec code 18, ainsi que les possibles bonifications auxquelles l'entreprise peut avoir droit.

Correction d'erreurs du bulletin d'informations RED 2002/4

Dans la section 5 du Bulletin d'informations RED 2002/4, dans le point concernant la "Protection de chômage des travailleurs agricoles saisonniers", il était indiqué que le taux réducteur de cotisation pour le chômage à appliquer aux travailleurs saisonniers sous contrat à temps partiel était de 1,40%.

Cependant, d'après les dernières instructions reçues par le SPEE  , les contrats à temps partiel cotisent comme des contrats à temps plein. Le taux de chômage pour tous les travailleurs saisonniers sera donc le même que pour ceux à temps plein. Par conséquent, pour 2002 le taux réduit à appliquer pour tous les travailleurs saisonniers est de 1,25% (duquel 1,01% correspond à la participation patronale et 0,24% correspond à la participation du travailleur).

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