2005/9 du 6 octobre 2005

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Affiliation : Identification des travailleurs en sous-traitance.

Le Décret Royal 290/2004, du 20 février, régule les enclaves professionnelles comme mesure d'encouragement à l'emploi des personnes handicapées. Il établit certaines bonifications de cotisation et régule la prestation de services de ces personnes en relation avec l'article 42 du Statut des Travailleurs. Ainsi, les travailleurs handicapés doivent être identifiés dans les Centres Spéciaux pour l'Emploi déplacés par leur entreprise dans une enclave professionnelle.

D'une autre part, les Agences Intérimaires cèdent des travailleurs aux entreprises usagères étant elles-mêmes responsables solidaires ou subsidiaires de l'absence de paiement des cotisations des E.T.T.  dans certains cas. Par conséquent, outre l'E.T.T. , l'entreprise à laquelle sont cédés les travailleurs doit également être identifiée.

Finalement, le statut des Travailleurs établit que l'employeur ou le sous-traitant devra informer de l'identité de l'entreprise principale à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (cette option sera implantée plus tard quand sa réglementation sera développée).

En résumé, il est nécessaire d'identifier les travailleurs et les entreprises participant dans des contrats de travail dans lesquels le travailleur d'une entreprise fournit des services dans le centre de travail d'une autre entreprise et sous la direction d'une ou l'autre, en fonction de chaque cas concret.

Dans ce but, il a été nécessaire de faire, dans le cadre du Système RED , les modifications décrites ci-dessous.

  1. Modifications dans les inscriptions des travailleurs (action MA)

    Dans les inscriptions des travailleurs dans des Codes de Compte de Cotisation dont le Collectif Spécial est 5081 - les travailleurs ETT cédés, devra être indiqué le CCC auquel cèdent ces travailleurs.

    Dans les inscriptions des travailleurs handicapés des Centres Spéciaux pour Emploi déplacés en enclaves professionnelles, sera notifié le CCC auquel ils se déplacent.


    • Création du champ "Type de sous-traitance ou cession"

      Format : n2

      Valeurs :

      Type de sous-traitance ou cession
      VALEUR DENOMINATION
      01 ENCLAVE PROFESSIONNELLE
      02 E.T.T

    • Création du champ 'CCC Cession'

      Format : n15

    • Création du champ 'NSS cession'

      Format : n12

      Règle de gestion : lorsque le champ "Type de sous-traitance ou cession" existe, seulement l'un des deux champs ("CCC cession" ou "NSS cession") doit exister.

    • Nouvelle valeur dans le tableau T-38 Contrat de Travail Spécial

      0601 - HANDICAPE PROVENANT ENCLAVE PROFESSIONNELLE

      Règles de gestion : seuls seront admis les contrats 130, 230 ou 330. Le degré de handicap doit être supérieur à 33%.


  2. Nouvelle transaction ATR32 - Travailleurs en sous-traitance ou cédés


    Une nouvelle transaction qui permet d'indiquer, modifier ou éliminer les périodes des travailleurs en sous-traitance, cédés ou déplacés dans des enclaves professionnelles a été mise en place.

    Dans ce but trois nouvelles actions ont été créées :

    • ASC - Inscription de Sous-Traitance ou cession

    • MSC - Modification de Sous-Traitance ou cession

    • ESC - Elimination de Sous-Traitance ou cession

      Les champs à compléter pour chaque action sont les suivants
      • Action ASC
      • Tableau Action ASC
        Champ O/C Segment
        ACTION O FAB
        REGIME O ENT
        CCC O ENT
        NAF O TRA
        IPP  O TRA
        TYPE DE CESSION O DSC
        CCC CESSION C DSC
        NSS CESSION C DSC
        DATE DEPUIS O FCT
        DATE JUSQU'A O FCT

      • Action MSC
        Tableau Action MSC
        Champ O/C Segment
        ACTION O FAB
        REGIME O ENT
        CCC O ENT
        NAF  O TRA
        IPP O TRA
        TYPE DE CESSION O DSC
        CCC CESSION C DSC
        NSS  CESSION C DSC
        DATE DEPUIS O FCT
        DATE DEPUIS NOUVELLE C FCT
        DATE JUSQU'A NOUVELLE C FCT

      • Action ESC
        Tableau Action ESC
        Champ O/C Segment
        ACTION O FAB
        REGIME O ENT
        CCC O ENT
        NAF O TRA
        IPF O TRA
        TYPE DE CESSION O DSC
        CCC CESSION C DSC
        NSS CESSION C DSC
        DATE DEPUIS O FCT
        DATE DEPUIS NOUVELLE C FCT
        DATE JUSQU'A NOUVELLE C FCT

Toutes ces modifications ont été présentées dans les sections correspondantes à Affiliation et dans les tableaux des Instructions Techniques du Système RED qui sont publiées dans la rubrique Système RED - Documentation.

La mise en place de ces modifications sera communiquée dans un prochain bulletin d'informations RED.

INSS : Modification du format du champ 'Numéro de l'Ordre Professionnel'.

Le Numéro de l'ordre professionnel n'est plus un champ numérique de 8 positions. Il consiste désormais en un champ numérique de 10 positions. Les deux positions ajoutées font référence à la province où exerce le médecin (différente de la province où il est membre de l'ordre professionnel).

Les fichiers FDI et FRI ont donc dû être modifiés.

Ces modifications ont été présentées dans les sections correspondantes à l'INSS qui sont publiées dans la rubrique Système RED - Documentation.

La mise en place de ces modifications sera communiquée dans un prochain bulletin d'informations RED.

Nouvelle version de WinSuite32

Prochainement sera notifiée la date de publication de la nouvelle version de WinSuite32 qui contient les modifications exposées dans ce bulletin.

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