A qui s'adresse t'il?

 

Le champ d'action est déterminé par l'article 3 de l'Ordre Ministériel du 3 avril 1995 (BOE  du 7 avril) concernant l'utilisation de moyens électroniques, informatiques et télématiques pour l'inscription des entreprises, les affiliations, inscriptions, radiations et modifications des données des travailleurs, les cotisations et le recouvrement dans le domaine de la Sécurité Sociale.

Dans cet Ordre Ministériel, il est cité que pourront adhérer au Système Red, les entreprises et regroupements d'entreprises obligées à cotiser, ainsi que les ordres professionnels et autres personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle doivent créer ou présenter les documents relatifs aux actes cités dans cet Ordre et qui représentent les entreprises ou sujets obligés, pour lesquels, et en leur nom, ils agissent selon les termes établis par la loi..

Après la publication de l'ordonnance TIN 2777/2010 du 29 octobre, la TGSS étend à partir du 1er janvier 2011 l'obligation d'incorporation effective au Système RED pour toutes les entreprises participant au Régime général, quel que soit le nombre de travailleurs inscrits, ainsi que les entreprises incluses dans le reste des régimes ayant plus de 10 travailleurs inscrits. De même, est établi le caractère obligatoire de paiement par le biais des modalités implantées dans celle-ci, à toutes les entreprises obligées d'y participer ou utilisant volontairement ce système, sauf dans les cas où le Système RED, pour des raisons techniques ne puisse émettre le reçu de liquidation de cotisations correspondant.

Cette autorisation est accordée aux collectifs décrits précédemment, dans le domaine des régimes suivants :

  • Régime Général, (inclus : Régime Spécial des Artistes, Système Spécial des fruits, légumes et conserves de légumes et Système Spécial de traitement et conditionnement des tomates fraîches Système spécial agricole (Journées réelles)).

  • Régimes Spéciaux des Travailleurs de la Mer (Salariés) et Mines de Charbon.
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