Procédure de demande de la convention spéciale des employeurs et des travailleurs assujettis à un plan de restructuration de l'emploi visant des travailleurs de 55 ans et plus.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs ou assimilés qui entraînent leur radiation du Régime qui les encadrait ou qui, sans la causer, réunissent certaines conditions requises.

Quand doit-elle être présentée ?

Durant la période de démarche du plan de restructuration de l'emploi.

Quelles démarches effectuer ?

Il faudra présenter le Formulaire TA-0040 -  |PLC.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de son  Administration.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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