Pension d'incapacité permanente

Procédure

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Procedure de la pension d'incapacité permanente


Information générale

Objet :

Il s'agit d'une prestation financière qui vise à couvrir la perte de revenus subie par un travailleur lorsque, à cause d'une maladie ou d'un accident, ses capacités professionnelles sont réduites ou annulées.

Bénéficiaires :

Les personnes incluses dans n'importe quel régime de la Sécurité Sociale et réunissant les conditions exigées pour chaque degré d'incapacité.

Degrés :
  • Partielle pour la profession habituelle : Occasionne au travailleur une diminution non inférieure à 33 % du rendement pour cette profession.
  • Totale pour la profession habituelle : Rend le travailleur inapte à sa profession habituelle, mais ne l'empêche pas de se consacrer à une autre.
  • Absolue pour tout travail : Rend le travailleur inapte  à toute profession ou métier.
  • Grande invalidité : Lorsque le travailleur rendu inapte de façon permanente requiert l'assistance d'une autre personne pour les actes les plus essentiels de l'existence.
Conditions requises :

En fonction du degré d'incapacité, des conditions générales et de cotisation sont exigées. Si l'incapacité est provoquée par un accident, qu'il soit de travail ou non, ou par une maladie professionnelle, des cotisations préalables ne sont pas exigées.

Montant :

Il est déterminé par l'assiette de cotisation et le pourcentage appliqué selon le degré d'incapacité permanente reconnu.

  • Incapacité permanente partielle, consiste en une indemnité forfaitaire (24 mensualités de l'assiette de cotisation ayant servi au calcul de l'incapacité temporaire).
  • Incapacité permanente totale, 55 % de l'assiette de cotisation. Elle est augmentée de 20 % à partir de 55 ans lorsque, pour diverses raisons, on présume une difficulté à obtenir un emploi dans une activité différente de l'activité habituelle.
  • Incapacité permanente absolue, 100 % de l'assiette de cotisation.
  • Grande invalidité, obtenue en appliquant à l'assiette de cotisation le pourcentage correspondant à l'incapacité permanente totale ou absolue, augmentée d'un complément.
Effets économiques :
Versements :

Lorsque la pension découle d'une maladie commune ou d'un accident non professionnel, elle est versée en 14 paies (mensuellement avec deux doubles paies).
Si elle découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, elle est versée en 12 mensualités, car les doubles paies sont partagées au prorata dans les mensualités.

Elle est revalorisée chaque année et garantit des sommes minimales mensuelles.  La pension est sujette à l'impôt sur le revenu (IRPF), mais les pensions pour incapacité permanente absolue et grande invalidité sont exemptées de la retenue de l'impôt.

Compatibilités / Incompatibilités :
  • Incapacité permanente partielle : Elle est compatible avec n'importe quel travail, y compris celui qui était effectué.
  • Incapacité permanente totale : Compatible avec tout travail sauf l'exercice du même poste au sein de l'entreprise. 
  • Incapacité permanente absolue et grande invalidité : Les activités compatibles avec l'état de l'intéressé peuvent être exercées. À partir de l'âge de départ en retraite, incompatible avec le travail salarié ou en indépendant.

Dans tous les cas, si des travaux susceptibles d'inclusion dans certains des régimes de la Sécurité Sociale sont effectués, il est obligatoire de réaliser l'inscription correspondante et de cotiser, le titulaire devant alors le communiquer à l'organisme de gestion.

Délais :

La direction provinciale de l'INSS ou de l'ISM, le cas échéant, rendra un avis dans un délai maximum de 135 jours. Si aucune décision n'est prise dans ce délai, on considérera la demande rejetée par le silence administratif négatif.

Si la démarche d'audience est nécessaire ou que des documents complémentaires sont demandés, l'intéressé disposera de 10 jours pour présenter un plaidoyer ou présenter les documents. L'employeur dispose également de 10 jours pour présenter son plaidoyer lorsqu'il est responsable pour manque de mesures de sécurité et d'hygiène.

Suspension / Arrêt :

La pension peut prendre fin suite à la modification de l'incapacité déclarée, à l'octroi de la pension de retraite lorsque le travailleur optera pour celle-ci et suite au décès du bénéficiaire de la pension. Elle peut également être suspendue.

Formulaires :

Demande de pension d'incapacité permanente.

Documentation :

La documentation à présenter pour l'obtention de la pension est détaillée dans le formulaire de demande.

Où faire la démarche :

À la direction provinciale de l'INSS ou de l'ISM, le cas échéant, là où est domicilié l'intéressé, sauf lorsqu'il réside à l'étranger, auquel cas les démarches seront effectuées auprès de la direction provinciale de l'INSS de la province où  il certifiera avoir cotisé pour la dernière fois en Espagne. Dans les cas où cela dépend de l'ISM, les démarches  seront faites en fonction de la distribution territoriale.

Organisme compétent :
  • Pour déclarer la situation d'incapacité permanente : les directions provinciales de l'INSS par l'intermédiaire des  équipes d'évaluation des handicaps (EVI), dans toutes les phases de la procédure.
  • Pour la gestion et le paiement de l'incapacité permanente : l' organisme responsable correspondant (INSS, ISM ou Mutuelle). 
Autres renseignement utiles :

Modifications : La situation d'incapacité peut être modifiée pour aggravation, amélioration, erreur de diagnostic ou si un travail est effectué, tant que la personne invalide n'a pas atteint l'âge d'accès à la retraite, ce qui peut donner lieu à la confirmation ou à la modification du degré ou à l'annulation de l'incapacité et donc de la pension.

Les pensions d'incapacité permanente deviendront pensions de retraite, lorsque leur bénéficiaire aura atteint l'âge de 65 ans.

Quand la raison de l'incapacité sera un accident du travail ou une maladie professionnelle et que la responsabilité de l'employeur aura été établie, la prestation financière sera augmentée, en fonction de la gravité de la faute, de 30 à 50 pour 100.

En Catalogne, les fonctions des EVIsont effectuées par l'Institut Catalan d'Évaluation des Handicaps et la Commission d'Évaluation des Handicaps.

Foire au questions.

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