Dans le B.O.E. du 28 mars 2006 a été publiée l'ordonnance TAS/856/2006, du 21 mars, grâce à laquelle se proroge l'application des bonifications de cotisations régies dans l'ordonnance TAS/471/2004, du 26 février, dans laquelle sont dictées les normes pour l'application des bonifications des cotisations établies dans le paragraphe 2 de la trentième disposition additionnelle du Texte Remanié de la Loi Générale de la Sécurité Sociale, vis-à-vis des entreprises et travailleurs indépendants des villes de Ceuta et Melilla. Cette ordonnance est modifiée.
Dans l'article 1 de cette nouvelle ordonnance TAS/856/2006, l'application de cette bonification est prorogée pendant une période de deux ans, qui pourra être effectuée avec les documents présentés depuis le mois d'avril 2006 jusqu'au mois de mars 2008, les deux inclus.
Le pourcentage qui s'appliquera sera le même que celui qui a été établi dans l'ordonnance mentionnée TAS/421/2004, (40% de l'apport de l'entreprise pour les cotisations de risques communs et éléments de recouvrement mixte).