2006/1 du 9 janvier 2006

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale a révisé quelques unes des spécifications contenues dans le Bulletin d'informations R.E.D.  2005/10 du 9 décembre 2005, qui entraînent les modifications suivantes quant à la présentation des travailleurs en situation de Plan de Restructuration de l'Emploi :

Dans les cas où le Service public pour l'emploi de l'Etat autorise l'entreprise au paiement délégué de la prestation pour le chômage partiel (identifié avec le code CD09), l'entreprise doit verser sa part pour tous les risques et le Service Public est le responsable de verser la part du travailleur, même lorsque l'employeur a été autorisé au paiement de la prestation.

Par conséquent, les spécifications indiquées dans le Bulletin d'informations R.E.D.  2005/10, doivent être changées de la façon suivante :

•  R.E.D.  :
  
  Dans le fichier FAN, concernant les travailleurs qui se trouvent en situation de Plan de Restructuration de l'Emploi Partiel, autorisés ou pas au paiement délégué de la prestation de chômage partiel,  devront exclusivement être inscrits les codes des bases de cotisation patronales BA20 ou BA21 et BA22 :
  
  Validations. Les quatre validations du bulletin d'informations  R.E.D.  précédent seront remplacées par les validations suivantes : 
  
  
  • Il sera vérifié que si un segment DAT est accompagné de l'indicateur "P" (même si la compensation CD09 apparaît associée à ce segment) dans le champ 1110, les codes des bases devront être BA20 ou BA21et BA22. Si ce n'est pas le cas, on sera informé de l'erreur "Bases incompatibles avec situation spéciale".
    
    
  • Seul le code de compensation CD09 sera admis, lorsqu'il correspond à un Plan de Restructuration de l'Emploi Partiel. C'est à dire, lorsque dans le segment DAT associé à la compensation de paiement délégué, l'indicateur "P" est renseigné dans le champ 1110.
    
    
    
• TC2 Normalisé :
  
  Le code de situation spéciale 5 (Plan de Restructuration de l'Emploi Partiel) sera rempli de la même façon que les codes des bases 20 ou 21 et 22, même si est renseigné le code de déductions/compensations 09 (compensation pour chômage partiel).
  
  Seul le code de déductions/compensations 09 (compensation pour chômage partiel) sera admis lorsque la case de situations spéciales est codifiée avec 5.

Nous informons que la version 5.5.0 de la WinSuite32, distribuée le 20 décembre, ainsi que la version 5.5.1 qui sera distribuée le 10 janvier prochain et les validations actuelles du Système Central, auront implantées les validations annoncées dans le bulletin d'informations  R.E.D.   2005/10, ce qui entraînera des erreurs avec les codes des bases spécifiées dans ce document.

Les modifications concernant ces validations seront corrigées avec la version 5.5.2 de WinSuite32.

A partir du 10 décembre prochain, la nouvelle version de WinSuite32 sera disponible (version 5.5.1)

Nous rappelons que WinSuite32 s'actualise automatiquement lorsque vous réalisez un envoi. Aucune actualisation manuelle n'est donc nécessaire.

Cependant, il sera également possible de la télécharger dans la section logiciel du Système RED .

WinSuite32 5.5.1 comprendra les modifications suivantes :

• Affiliation/INSS :
  
  
  1. Correction de la validation du champ "Numéro de l'Ordre Professionnel"
     
     Dans la validation du champ "Numéro de l'Ordre Professionnel" était émise une erreur incorrectement lorsque ce champ n'était pas rempli car le champ "CIAS" avait été mécanisé.
     
     Cette erreur a été corrigée.
     
     
  2. Visualisation correcte du titre du sujet des réponses d'affiliation.
     
     Dans la boîte de réception, les messages de réponses d'affiliation (FRA) version 2.0, apparaissaient identifiées avec le sujet 'message inconnu' étant donné que WinSuite32 ne reconnaissait pas cette version.
     
     Avec la version 5.5.1 de WinSuite32 le sujet se visualisera correctement et les messages qui apparaissaient dans la boîte de réception mal identifiés, pourront être visualisés et imprimés. 

Modifications pour les prochaines versions de WinSuite32 :

• Cotisation.
  
  Validations relatives au Plan de Restructuration de l'Emploi Partiel :
  
  
  • Les bases qui correspondent au segment DAT concernant la partie de la journée en situation de plan de restructuration de l'emploi partiel (indicateur "P") devront être des codes des bases de cotisation BA20 ou B21 et BA22. Si ce n'est pas le cas, le programme informera d'une erreur.
    

"Bases incompatibles avec situation spéciale"

Bien que dans ce cas, la version 5.5.1 de WinSuite32 génère une erreur, il sera permis d'effectuer l'envoi. Après avoir modifié les validations dans le système Central, les envois seront traités sans générer d'erreurs.