Procédure de demande de la convention spéciale des sportifs de haut niveau.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les sportifs de haut niveau, âgés de plus de dix-huit ans ne dépendant d'aucun Régime du Système de la Sécurité Sociale.

Quand doit-elle être présentée ?

Au cours des 90 jours suivant la date de la publication au B.O.E. de la liste dans laquelle ils figurent en tant que sportifs de haut niveau.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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