Procédure de demande de la convention spéciale des travailleurs jouissant du statut de fonctionnaire ou d'employé d'organisations internationales intergouvernementales.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les Espagnols ayant le statut d'employés ou de fonctionnaires d'Organismes Internationaux Intergouvernementaux.

Quand doit-elle être présentée ?

À tout moment.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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