Procédure de prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant, dans les cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap.

Description longue

La procédure générale est présentée ci-dessous.

En quoi consiste la prestation financière pour naissance ou adoption d'un enfant, dans les cas de familles nombreuses, monoparentales et dans les cas de mères atteintes d'un handicap ?

Il s'agit d'une prestation familiale non contributives à paiement unique, attribuée en cas de naissance ou d'adoption, à compter du 16 novembre 2007, au sein d'une famille nombreuse ou monoparentale, ou lorsque la mère est atteinte d'un handicap égal ou supérieur à 65 %.

Quelles démarches effectuer ?

Les documents suivants devront être présentés :

  • Le Formulaire de demande correspondant.
  • Les documents permettant d'accréditer l'identité de l'intéressé et les circonstances sur la base desquelles se fonde le droit.

Où effectuer les démarches ?

La demande et les documents nécessaires devront être présentés dans n'importe quel centre d'accueil et d'information de la Sécurité Sociale (CAISS).

La reconnaissance du droit à la prestation financière relève de la compétence de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS).

Quel est le délai de demande de  l'allocation ?

Elle peut être demandée à compter du lendemain de la naissance ou de l'adoption de l'enfant.

Le droit à cette allocation prescrira au bout de cinq ans à compter du lendemain de la naissance ou de l'adoption.   

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