Procédure de la Convention Spéciale pour la cotisation supplémentaire des travailleurs des Agences des Douanes affectés par l'incorporation de l'Espagne au Marché Unique Européen

La procédure générale est décrite ci-dessous.

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs qui ont perdu leur emploi lors du processus de restructuration d'entreprises appartenant au secteur des agences des douanes, suite à l'intégration de l'Espagne au Marché Unique Européen (organisée le 01/01/1993).

Quand présenter la demande ?

Avant le 31/01/2010.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Il faudra présenté le formulaire TA-0040 et le document accréditant l'inscription à une agence des douanes au 01/01/1992 et en être radié entre le 1er janvier et le 31 octobre 1993.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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