Procédure de demande de la convention spéciale pour les situations d'inscription sans rétribution, accomplissement de devoirs publics, de permis et de licences.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs inscrits sans rétribution, réalisant des devoirs publics, et dans le cas de permis et licences ne donnant pas lieu à de congé pour convenance personnelle dans l'activité dans laquelle l'obligation de cotiser est maintenue.

Quand doit-elle être présentée ?

Dans les :

  • 90 jours suivant la situation entraînant la demande.
  • À tout moment.

(*) Les délais de présentation prendront effet au moment de l'entrée en vigueur de la convention.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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