Demande de la convention spéciale des travailleurs saisonniers en période d'inactivité et des travailleurs relevant des systèmes spéciaux des fruits, légumes et conserves de fruits et légumes du régime général de la Sécurité sociale.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les travailleurs salariés, dans l'exercice d'une activité ayant un caractère saisonnier, pour la période comprise entre deux saisons consécutives.
Et les travailleurs saisonniers qui fournissent leurs services à des entreprises consacrées à des activités comprises dans les Systèmes Spéciaux de Fruits, Légumes et Conserves Végétales, qui annulent leur inscription à ce système.

Quand doit-elle être présentée ?

  • Au cours du mois suivant la cessation du travail saisonnier,
  • A l'épuisement de la prestation économique contributive de chômage.
  • 60 jours après l'allocation chômage des travailleurs fixes intermittents disposant du droit à la cotisation au départ volontaire à la retraite.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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