2003/7 du 30 mai 2003

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Décret royal-Loi 2/2003, du 25 avril, sur les mesures de réforme économique.

Tel qu'il a été annoncé dans le Bulletin d'informations RED numéro 2003/6 du 9 mai 2003, Le Décret Royal-Loi 2/2003, du 25 avril, sur les mesures de réforme économique, établit dans sa deuxième disposition finale -corrigée par le BOE de 7 mai- l'incorporation d'un nouveau collectif de travailleurs pour lequel il faut appliquer des encouragements à l'embauche.

Il s'agit des femmes travailleuses dont les contrats sont suspendus en raison d'un congé maternité ou d'un congé sans solde pour s'occuper d'un enfant (indépendamment du type de contrat), et sont réincorporées au travail dans les deux années suivant la date de l'accouchement et lorsque l'accouchement a eu lieu après l'entrée en vigueur de ce Décret Royal-Loi.

Tel qu'il a été annoncé dans le bulletin 2003/06, dans le domaine de l'affiliation, la création d'un nouveau champ est nécessaire pour identifier ces situations.

Le nouveau champ s'appelle ''FEMME REINCORPOREE'' et pourra avoir les valeurs suivantes :

  • S FEMME REINCORPOREE APRES MATERNITE

  • 2 SUPERPOSITION CAR DEUXIEME REINCORPORATION

Ci-joint le nouveau fichier AFI, avec les modifications surlignées en gris.

Ce nouveau champ pourra être enregistré dans les inscriptions, changements de contrat et modification des mouvements préalables.

Dans le domaine de la cotisation ces bonifications devront être indiquées avec le code DD07 "Bonifications à la charge du SPEE".

Cette bonification sera admise pour les périodes de liquidation de juin 2003 ou postérieures à cette date.

En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Afi35 Descargar documento Afi35. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,223 KB) 05/06/2008

Nouvelle transaction en Affiliation

Une nouvelle transaction a été développée pour le Régime Spécial des Mines de Charbon et pour le Régime Spécial de la Mer, qui permet le changement de la catégorie professionnelle d'un travailleur.

Dans affiliation on-line, elle s'appellera ATR47 - Changement de catégorie professionnelle.

Dans affiliation remises, une nouvelle action au niveau du travailleur a été créée : CCP - Changement de catégorie professionnelle.

Il n'est pas nécessaire de créer un nouveau champ étant donné que tous ceux que requiert la transaction existent déjà.

Les champs qu'il faut enregistrer sont les suivants :

  • Régime : Champ obligatoire du segment EMP (uniquement pour régime 0911 et 08xx)
  • CCC : Champ obligatoire du segment EMP
  • NAF : Champ obligatoire du segment TRA
  • IPF : Champ obligatoire du segment TRA
  • Catégorie professionnelle : Champ obligatoire du segment FAB
  • Date réelle : Champ obligatoire du segment FAB
  • Impression de ta2 : Champ optionnel du segment FAB

Dans le champ 'Catégorie professionnelle' il faudra indiquer la nouvelle catégorie du travailleur.
Dans le champ 'Date réelle', il faudra enregistrer la date à partir de laquelle le travailleur a cette nouvelle catégorie professionnelle.

Mise en marche.

Toutes les modifications décrites dans les points précédents seront mises en place à la fin du mois de juin.

La date concrète de leur mise en marche sera renseignée.

Prochaine version de WinSuite

Ces modifications seront mises en place dans la prochaine version de Winsuite. Cependant, leur distribution sera retardée étant donné qu'une nouvelle version avec d'autres modifications est en préparation et il est nécessaire d'introduire ces changements le plus vite possible.

Tant que la distribution de l'actualisation de Winsuite n'est pas effectuée, tous les mouvements qui requièrent l'indication du nouveau champ 'Femme réincorporée' ou de la nouvelle transaction 'Changement de catégorie professionnelle', qui ne sont pas compris dans la version actuelle, pourront être réalisés sans problèmes dans l'affiliation on-line.

En outre, si dans les programmes de fiche de paie et de gestion du personnel sont implémentés ces changements, l'affiliation pourra être réalisée au moyen de remises.

Dans ce cas-là, si ce qui est enregistré est le nouveau champ, Winsuite indiquera uniquement une erreur dans le numéro de version de syntaxe du message ; si ce qui est enregistré est la nouvelle action, Winsuite émettra en plus l'erreur 'Erreur valeur : Action du travailleur (4210).
Dans les deux cas, ces erreurs n'empêcheront pas l'envoi des fichiers et les mouvements seront appliqués dans le Fichier Général d'Affiliation.

Enfin, le module de génération des fichiers AFI ne pourra pas être utilisé depuis Winsuite tant qu'elle n'est pas actualisée.

Concernant la cotisation, tant que n'est pas distribuée une nouvelle version de Winsuite, la version actuelle informera d'erreurs de "bonification incompatible avec contrat de travail", pour les codes de contrat qui actuellement ne comprennent aucun type de bonification.

Cependant, malgré ces erreurs, il faudra transmettre le fichier, étant donné que notre Système Central les traitera correctement.

Un prochain bulletin d'informations informera du calendrier de distribution de la nouvelle version de Winsuite.

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