2008/5 du 04 août 2008

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Instructions pour l'application de la Résolution du 26 juin 2008 de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale sur le report du paiement des cotisations pour les sujets responsables du secteur de transport terrestre

L'ordonnance PRE/1664/2008, du 13 juin, qui fait la promotion de l'accord du Conseil des ministres par lequel on prend connaissance de l'accord de l'Administration générale de l'État avec le Département de transport de marchandises du Comité national du transport terrestre du 11 juin 2008, ainsi que l'ordonnance PRE/1773/2008, du 20 juin, qui fait la promotion de l'accord du Conseil des ministres par lequel on prend connaissance de l'accord de l'Administration générale de l'État avec le Département du transport des voyageurs du Comité national du transport terrestre du 19 juin 2008, dans leurs articles 3.1 respectifs, établit que :

"Il sera possible de différer les cotisations patronales d'un an maximum, celles-ci devant être versées dans un délai maximum des 24 mois suivants. Ce délai s'appliquera aux cotisations des travailleurs indépendants du secteur du transport terrestre."


La résolution du 26 juin 2008, de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, concernant l'autorisation pour différer le paiement des cotisations patronales de la Sécurité des sujets responsables qui exercent leur activité dans le secteur du transport terrestre, établit dans son article premier :

"Toutes les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur du transport terrestre, CNAE  60212, 60213, 60230, 60241, 60242 et 60243, et qui ont des travailleurs inscrits pour lesquels elles cotisent à la Sécurité sociale, et si elles en présentent la demande, sont autorisées à différer jusqu'à 24 mois le délai réglementaire pour le versement de la totalité des cotisations patronales de la Sécurité sociale qui correspondent aux périodes de liquidation de juin 2008 à mai 2009, devant être versées, mensuellement, de juillet 2010 à juin 2011.

Tout cela ne porte pas sur l'obligation de l'entreprise de décompter, prélever la contribution qui correspond aux travailleurs et verser le montant dans le délai réglementaire."


De même, dans son article Deux, les cotisations des travailleurs salariés ou autonomes sont autorisées à être différées :

"Tous les travailleurs salariés ou autonomes qui exercent leur activité dans le secteur du transport terrestre, CNAE  60212, 60213, 60230, 60241, 60242 et 60243, et s'ils en présentent la demande, sont autorisés à différer durant 24 mois le délai réglementaire pour le versement des cotisations de la Sécurité sociale qui correspondent aux périodes de liquidation de juin 2008 à mai 2009, devant être versées, mensuellement, de juin 2010 à mai 2011."

INSTRUCTIONS POUR L'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION

  1. PRÉSENTATION DES DEMANDES DE REPORT DES COTISATIONS

    Les demandes doivent être présentées auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale correspondante.

    Pour demander le report, à tout moment entre l'entrée en vigueur de la Résolution (4 juillet 2008) et le dernier jour du délai réglementaire de versement de la dernière période de liquidation susceptible d'être différé, c'est-à-dire, jusqu'au 30 juin 2009, dans le cas des entreprises, ou jusqu'au 31 mai 2009, dans le cas de travailleurs indépendants.

    Les effets de l'autorisation couvriront uniquement les cotisations correspondantes à la période de liquidation dans le délai réglementaire de versement de présentation de la demande, jusqu'aux cotisations correspondantes au mois de mai 2009. 
  2. PRÉSENTATION DE DOCUMENTS DE COTISATION À TRAVERS LE SYSTÈME RED 

    Les entreprises de transport aérien autorisées au report des cotisations d'entreprise devront présenter les documents de cotisation selon les instructions suivantes :
    1. Le fichier FAN n'est pas modifié. La liste nominale des travailleurs pour la totalité des bases, bonifications et réductions devra être présentée. Les segments totalisateurs (EDTTT) devront être remplis en calculant la totalité des cotisations dues (cotisation ouvrière et cotisation d'entreprise). Par conséquent, le fichier FAN contiendra les cotisations totales, sans tenir compte du report de la cotisation d'entreprise.
    2. Pour les entreprises qui demandent une domiciliation bancaire ou paiement électronique, le système calculera automatiquement le Reçu de liquidation des cotisations qui correspond à la contribution des travailleurs. Ce Reçu de liquidation des cotisations devra être versé dans le délai réglementaire de versement (sans tenir compte du report, car celui-ci affecte uniquement la cotisation d'entreprise).
    3. La cotisation différée ne sera pas appliquée, et pour cela la totalité des cotisations sera calculée (ouvrière et d'entreprise) dans les liquidations qui sont créditrices, ainsi que pour celles dont le total obtenu est à verser,  le montant de la cotisation d'entreprise est celui à percevoir.
    4. Les entreprises qui ne participent pas aux modalités de paiement et versent la cotisation ouvrière par le biais du bulletin de cotisation TC1, devront inscrire dans la case "Classe de liquidation et Code de contrôle" (CLCC) le code 1-08.
    5. Dans les deux cas, autant pour les entreprises qui ont fait le versement de la cotisation ouvrière par le biais des modalités de paiement, que pour celles qui ont fait le versement par le biais du bulletin de cotisation TC1, la cotisation patronale devra être versée dans les 24 mois suivants le délai réglementaire de versement, par le biais du bulletin de cotisation TC1. Il contiendra les cotisations d'entreprises différées, ainsi que les compensations en régime de paiement délégué, bonifications et réductions. Ce bulletin devra être codifié avec la classe de liquidation et le code de contrôle 2-08.

      Ce bulletin TC1 correspondant à la cotisation d'entreprise (2-08) NE doit PAS être accompagné de la Liste nominale des travailleurs (TC2)

      On étudie l'implantation d'un service qui permette d'obtenir les Reçus de liquidation des cotisations correspondants à la cotisation d'entreprise différée (premier mois de versement, juillet 2010, pour les liquidations correspondantes à juin 2008). Lorsque ce service sera implanté, vous serez informé par le biais du Bulletin d'informations RED .
    6. Initialement, seul sera calculé automatiquement le report des cotisations (calcul de la cotisation ouvrière) dans les liquidations normales (L00). Cependant, les entreprises autorisées qui souhaitent participer au report des cotisations dans les liquidations complémentaires à condition qu'elles soient présentées dans le délai réglementaire et comprennent des périodes de liquidation susceptibles de report (comprises entre juin 2008 et mai 2009), pourront verser la cotisation ouvrière en remplissant le bulletin de cotisation TC1, codifié avec la classe de liquidation et code de contrôle qui correspond en fonction du type de liquidation, c'est-à-dire, 4-00 pour les liquidations L02 et L03, et 4-15 pour les liquidations L13.

      Une fois implanté, le calcul automatique de la cotisation ouvrière dans les liquidations complémentaires sera communiqué de façon opportune par le biais du bulletin d'informations RED .
    7. Les modifications nécessaires pour calculer automatiquement la cotisation ouvrière seront opératives à partir du 1er septembre (période de liquidation d'août 2008).
  3. PRÉSENTATION DES LIQUIDATIONS À TRAVERS LE SYSTÈME RED DIRECT

    Dans les accords de transport de marchandises et de transport de voyageurs, est prévue l'application du programme RED Direct, qui permet de facturer directement aux entreprises les cotisations de la Sécurité sociale avec l'économie des coûts de gestion.

    Pour l'exécution de ce qui est établi dans ces accords, seront effectuées les modifications nécessaires pour calculer par le biais du système RED Direct la cotisation ouvrière pour les entreprises autorisées au transport. De même, un nouveau service de demande de Reçus de liquidation des cotisations sera implanté, qui correspond aux cotisations d'entreprise différées.

    Ces modifications du système RED Direct ne sont pas encore implémentées. Au moment de leur implantation, vous serez informé de façon opportune.
  4. ENTREPRISES QUI NE PRÉSENTENT PAS LA LISTE NOMINALE DES TRAVAILLEURS PAR LE BIAIS DU SYSTÈME RED 

    Pour les entreprises du transport autorisées au report des cotisations d'entreprise qui ne présentent pas la Liste nominale de travailleurs par le biais du système RED, la condition requise indispensable sera la présentation auprès de l'Administration de la Sécurité sociale correspondante de la Liste nominale de travailleurs (TC2), et deux TC1, un correspondant à la cotisation ouvrière et un autre correspondant à la cotisation d'entreprise.

    L'administration tamponnera et codifiera les TC2 avec les codes 1-08 (cotisation ouvrière) et 2-08 (cotisation d'entreprise).

    L'entreprise devra mettre à effet le TC1 dans l'Organisme financier correspondant, sans joindre la Liste nominale de travailleurs (TC2).

Bulletin d'informations RED 2008/5


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