2007/07 du 31 mai 2007

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Nouveau traitement du Système de Rapport Comptable

A partir du mois de juin 2007 la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale va implémenter une nouvelle modalité de paiement dans le Système RED  pour les Codes de Compte de Cotisation du personnel au service des Administrations des Communautés Autonomes bénéficiant de la Convention de "Rapport Comptable" et les Corporations Locales bénéficiant de l'Ordonnance du 9 avril 2001,  sur le paiement des dettes de cotisations et autres recours de la Sécurité Sociale concernant le personnel de l'Administration Générale de l'Etat inscrit dans le régime général ou dans le régime spécial correspondant de la Sécurité Sociale.

La procédure de versement du Rapport Comptable constitue un système de recouvrement spécifique, consistant en des paiements partiels sur compte avec des régularisations annuelles auprès de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale. Ce système de recouvrement spécifique est réglementé par l'ordonnance du 9 avril 2001, citée auparavant, qui dans son article 3 point 3, prévoit que si la présentation des listes nominales des travailleurs se réalise à travers le Système  RED   il ne sera pas nécessaire de présenter les bulletins de cotisation leur correspondant.

Dans le but d'appliquer cette prévision et de permettre aux Administrations Locales et des Communautés Autonomes bénéficiant de la Convention de Rapport Comptable de remplir leurs obligations envers la Sécurité Sociale, en leur évitant de se déplacer aux Administrations de la Sécurité Sociale pour le traitement du TC1, ainsi qu'en leur offrant les fonctionnalités du Système  RED  mise à disposition du reste des entreprises concernant le calcul des cotisation et la création des reçus de Liquidation de Cotisations de la part de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

1. Demande de calcul de cotisations

Le Système  RED  calculera automatiquement, sans que les utilisateurs n'aient besoin d'en faire la demande, les cotisations des Codes de Compte de Cotisation, qui leur sont assignées dans le Fichier Général d'Affiliation modalité de paiement Rapport Comptable, correspondant aux types de liquidation détaillés dans le paragraphe suivant.

Cela signifie que dans cette modalité de paiement il NE faut PAS remplir le segment MPG de Modalité de Paiement.

2. Conditions pour que cette modalité de paiement soit acceptée dans les calculs

Les types de liquidation suivant seront inclus dans les calculs, à condition qu'ils soient présentés dans le délai réglementaire de versement:

  • L00 : Liquidation normale
  • L02 : Liquidation complémentaire pour salaires en cours de démarche.
  • L03 : Liquidation complémentaire pour versement rétroactif des salaires
  • L13 : Liquidation complémentaire pour congés non pris et payés à la fin du contrat de travail.

Outre ces liquidations et exclusivement pour les Organismes avec le moyen de paiement Rapport Comptable, seront également calculées les cotisations correspondant aux liquidations complémentaires pour compensation A76.

Pour qu'une liquidation A76 soit acceptée, à la fin du délai réglementaire de présentation, il sera vérifié que la liquidation ordinaire du mois (L00) est d'un montant supérieur à  celui de la liquidation A76 que l'on entend compenser.

Dans le cas contraire, la présentation de la liquidation A76 sera refusée, et son montant devra être demandé selon la procédure de remboursement des cotisations à l'Administration de la Sécurité Sociale correspondante.


Concernant les Codes de Compte de Cotisation pour lesquels a été autorisée la présentation différée d'un ou plusieurs mois, ou la présentation trimestrielle,  dans les cas où la liste nominale des travailleurs (TC2) est présentée avant son délai réglementaire, le calcul des cotisations correspondantes et leur enregistrement comme encaissement sera effectué le mois de leur présentation.

Le restant des liquidations devra continuer à être géré tel qu'il l'est actuellement (présentation du TC1 à l'Administration pour son traitement comme encaissement).


3. Calcul des cotisations

Le Système  RED  calculera automatiquement les cotisations dues des liquidations détaillées dans le paragraphe précédant, à partir des données présentées dans la liste nominale des travailleurs (TC2) y des données existantes pour le Code de Compte de Cotisation dans le Fichier Général d'Affiliation.

Avec l'accusé technique contenant le résultat des validations du TC2, sera délivré un accusé provisionnel avec les calculs réalisés.

S'il y a des différences entre le montant calculé par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale et celui versé par l'utilisateur dans les totaliseurs du fichier FAN, l'accusé technique correspondant informera l'utilisateur de ces différences et ce dernier devra présenter à nouveau le TC2 avec les données correctes.

Si ce nouveau document correct n'est pas présenté, le Reçu de Liquidation de Cotisations selon le montant calculé par la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale sera délivré et automatiquement enregistré dans le Système de Rapport Comptable.


4. Création des reçus de Liquidation de Cotisations

A la fin du délai de présentation et après que ce soient écoulés trois jours ouvrables pour la correction d'erreurs, les utilisateurs recevront le Reçu de Liquidation de Cotisations qui leur servira de justificatif de versement pour la modalité de paiement "Rapport Comptable".

5.  Incorporation des Encaissements au Système de Rapport Comptable

A partir du mois de juin 2007, les Organismes et sociétés bénéficiant du Système de Rapport Comptable NE devront PLUS présenter à l'Administration de la Sécurité Sociale les bulletins de cotisation (documents de la série TC1) correspondant aux liquidations qui ont été calculées automatiquement par le Système  RED .

Le restant des liquidations, qui n'entrent pas actuellement dans les calculs automatiques (L00, L02, L03 et L13 présentées hors délai réglementaire ; liquidations L09, TP2 et types de liquidation spécifiques de l'Administration sauf A76), devront continuer à être gérées comme jusqu'à présent, c'est à dire, qu'il faudra remplir le TC1 correspondant et le présenter à l'Administration de la Sécurité Sociale pour son traitement.

Concernant les entreprises pour lesquelles a été autorisée la présentation différée ou trimestrielle, dans les cas où la liste nominale des travailleurs est présentée avant son délai réglementaire, le calcul des cotisations correspondantes et leur enregistrement comme encaissement sera effectué le mois de leur présentation.

Cependant, les entreprises autorisées à la présentation différée ou trimestrielle, ayant présenté le TC2 avant son délai réglementaire et avant juin 2007, devront remplir le TC1 correspondant sur papier pour son enregistrement dans les Administrations et directions provinciales. Ce dernier sera traité de la même façon jusqu'à la date de mise en fonctionnement de la modalité de paiement "Rapport Comptable".

Bulletin de Nouvelles RED 2007/07


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Bulletin de Nouvelles RED 2007_07 Descargar documento Bulletin de Nouvelles RED 2007_07. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,44 KB) 01/06/2007
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