2007/04 du 1er mars 2007

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Communication de la profession 'c'

Concernant le bulletin de nouvelles RED 2007/3 dans lequel était indiquée l'obligation de communiquer la situation "c" dans les demandes d'inscription ou changements de données, concernant les entreprises ne faisant pas partie du Système RED, et les entreprises inclues dans le Système RED qui sont exclues de la cotisation pour Incapacité Temporaire ou sont collaboratrice dans la gestion de cette situation, autant pour les risques communs que pour les Accidents du Travail, et qui ne sont pas obligées de présenter les rapports médicaux à l'INSS, les informations suivantes sont communiquées :

Etant donné que la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale est en train de revoir la procédure par laquelle vont être annotées les situations d'IT  qui donnent lieu à l'incorporation de la profession "c", tant que cette procédure n'est pas complètement établie, IL NE SERA PAS NECESSAIRE D'INFORMER DES PROFESSIONS "C".

Dans un prochain bulletin de nouvelles RED seront fournies les instructions pour savoir comment mécaniser les périodes d'IT pour les entreprises citées dans le premier paragraphe.

Effets de l'article 128 de la Loi Générale de la Sécurité Sociale selon la quarante-huitième disposition additionnelle de la Loi 30/2005, du 28 décembre.

REGLEMENTATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE REORGANISATION DES COMPETENCES ENTRE LES ORGANISMES DE GESTION

Compétences des Organismes pour l'IT  jusqu'à son 12ème mois

La compétence en matière de contrôle des situations d'incapacité temporaire depuis son début jusqu'au 12ème mois est maintenue conformément à la réglementation en vigueur du 31 décembre 2005 :

  • SERVICE DE SANTE PUBLIQUE.- Compétence pour délivrer des certificats d'arrêt, confirmation et exeat.
  • INSTITUT NATIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.- Compétence pour délivrer des propositions d'exeat et intentions d'exeat, ainsi que pour entamer d'office un dossier d'Incapacité Permanente.
  • INSTITUT SOCIAL DE LA MARINE.- Compétence pour délivrer des arrêts et exeat (assistance sanitaire non transférée) ou des propositions d'exeat et intentions d'exeat (assistance sanitaire transférée), ainsi que pour entamer d'office un dossier d'incapacité permanente concernant les travailleurs inclus dans le cadre d'application du Régime Spécial de la Mer. 
  • MUTUELLES AT -MP .- Compétence pour délivrer des certificats d'arrêt, confirmation et exeat pour AT/MP et propositions d'exeat.
  • ENTREPRISES COLLABORATRICES.- Compétence pour délivrer des certificats d'arrêt, confirmation et exeat concernant les travailleurs à leur service, quelque soit le risque engendrant la procédure, à conditions qu'elles assument la collaboration en matière d'assistance sanitaire.

Compétences des Organismes pour l'IT  jusqu'à son 12ème mois

Le contrôle des situations d'incapacité temporaire, après que 12 mois ce soient écoulés, est de la compétence exclusive de l'INSS (ISM ).

En accord avec le paragraphe 1 a) de l'article 128 Texte Refondu de la Loi Générale de la Sécurité Sociale (TRLGSS), l'Institut National de la Sécurité Sociale (ou le cas échéant, l'Institut Social de la Marine), à travers les organes compétents pour évaluer, qualifier et réviser l'incapacité permanente, est seul compétent pour déterminer les effets qui devront se produire concernant la prestation de l'incapacité temporaire, lorsque la durée maximale de cette dernière a été atteinte, c'est à dire, au bout de douze mois.

L'Équipe d'Évaluation des Incapacités sera compétent pour effectuer une Proposition de Résolution au Directeur Provincial de l'INSS (ISM) selon les termes indiqués ci-dessous : 

  • Exeat médical aux effets exclusifs de la prestation financière d'incapacité temporaire.
  • Prorogation expresse de la situation d'incapacité temporaire d'une durée maximale de six mois, lorsqu'il est présumé que le travailleur pourra être guéri et reprendre le travail au cours de cette période.
  • Exeat car période maximale écoulée avec proposition d'entamer un dossier d'incapacité permanente.

En outre, dans le cas où la résolution délivré par el INSS est l'exeat médical aux effets exclusifs de la prestation financière d'incapacité temporaire, l'INSS sera seul compétent pour déterminer si un nouvel arrêt maladie, pour la même pathologie ou similaire, produite alors que six mois d'activité professionnelle ne ce sont pas écoulés après l'exeat médical, pourra ou non être accompagné d'une aide financière.

Implantation progressive de cette nouvelle compétence.

La compétence de la modification des normes , dont l'application est progressive, est assurée par les directions provinciales à travers la publication d'une résolution du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale.

Jusqu'à présent ont été énoncées les résolutions suivantes :

  • Résolution du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale du 16 janvier 2006 (BOE du 24-01-2006)  Réglemente la prise en charge, à partir du 25 janvier 2006, des nouvelles compétences dans les Directions Provinciales de :

    • Palencia
    • Soria
    • Segovia
    • Teruel
    • Zamora
    • Ávila
    • Ceuta
    • Melilla
  • Résolution du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale du 28 novembre 2006 (BOE du 08-12-2006)  Réglemente la prise en charge, à partir du 15 décembre 2006, des nouvelles compétences dans les Directions Provinciales de :

    • Álava
    • Alacant/Alicante
    • Castelló/Castellón
    • A Coruña
    • Guipúzcoa
    • Lugo
    • Murcie
    • Ourense
    • Asturies
    • Las Palmas
    • Pontevedra
    • Santa Cruz de Ténériffe
    • València/Valencia
    • Bizcaye

  • Résolution du Secrétariat d'État de la Sécurité Sociale du 29 novembre 2006 (BOE  du 12-12-2006)  Réglemente la prise en charge, à partir du 1er janvier 2007, des nouvelles compétences dans les Directions Provinciales de :

    • Barcelone
    • Girona
    • Lleida
    • Tarragone

COTISATION DANS LES CAS D'INCAPACITE TEMPORAIRE AU PAIEMENT DIRECTE PAR L'ORGANISME DE GESTION

Dans les situations où l'organisme de gestion verse directement la prestation, l'entreprise a l'obligation de verser exclusivement la contribution qui lui revient. L'organisme réglant la prestation a la responsabilité de décompter la contribution du travailleur du montant de la prestation et de son versement à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Nous vous rappelons que la façon d'indiquer la cotisation dans ce cas-là est d'utiliser les clés de bases de cotisation réservées aux entreprises, codes BA20 (Risques communs et AT  et MP . Cotisation de l'entreprise exclusivement, lorsque le montant des bases coïncide), ou BA21 (risques communs. Cotisation de l'entreprise exclusivement) et BA22 (AT et Autres Cotisations. Cotisation de l'entreprise exclusivement).

Disparition de la prestation de paiement délégué pour chômage partiel

Le Service public pour l'emploi a confirmé qu'aucune entreprise n'est autorisée au paiement délégué de la prestation de chômage partiel. Pour autant, dans tous les cas de plan de restructuration de l'emploi c'est l'organisme de gestion lui-même qui assume directement le paiement de la prestation.

Par conséquent, le code de déduction CD09 "Compensation pour chômage partiel" est annulé, et ainsi, il ne faut remplir en aucun cas la case 602 du TC1.

Bonifications de la cotisation à la Sécurité Sociale concernant le personnel de recherche.

Le 24 février 2006, dans le Journal Officiel de l'Etat, a été publié le Décret royal 278/2007, du 23 février, sur les bonifications de la cotisation à la Sécurité Sociale concernant le personnel de recherche.

Les instructions pour appliquer ces bonifications seront détaillées dans un prochain Bulletin de Nouvelles RED.

Eclaircissement concernant le remplissage des documents TC2 et la consignation des bonifications à montant fixe dans le Système Spécial des fruits et légumes et de l'industrie des conserves de légumes (0132).

Suite aux diverses consultations présentées par les entreprises participant au Système Spécial concernant l'application des bonifications de montant fixe, il est nécessaire d'effectuer les éclaircissements suivants :

  • En accord avec ce qui est disposé dans le RD 5/2006, pour l'amélioration de la croissance et de l'emploi, ainsi que ce qui est prévu dans la Loi 43/2006, du 29 décembre, du même titre, il correspond d'appliquer le montant mensuel de la bonification lorsque le travailleur est inscrit durant le mois complet, et qu'il réunit durant toute cette période les conditions qui y donnent droit.

    Au contraire il faudra appliquer l'équivalent journalier lorsque le travailleur n'est pas inscrit durant tout le mois ou lorsqu'il ne remplit pas, durant tout le mois, les conditions qui y donne droit (exemple transformation de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée le 15 du mois).

  • Cependant, dans le Système Spécial des erreurs dans les bonifications ont été détectées en raison d'erreur dans le remplissage des documents TC2.

    Dans ce sens, l'on rappelle que depuis l'année 2001 le remplissage du TC2 dans ce Système Spécial est identique au Régime Général, c'est à dire, dans la case nº de jours (champ 1140 du fichier FAN) doit figurer le nº de jours inscrits du travailleur et NON PAS le nº de jours effectivement travaillés.

    Le nombre de jours effectivement travaillés, nécessaire pour déterminer le calcul des périodes à prendre en compte pour le droit aux prestations, selon ce qui est disposé dans l'article 6 de l'Ordonnance du 30 mai 1991, qui réglemente ce Système Spécial est une information qui doit être communiquée dans Affiliation dans les mouvements de radiation des travailleurs.

    Exemple :

    Travailleur étant inscrit durant tout le mois de mars pour lequel il correspond d'appliquer une bonification de 66,67 euros par mois en raison de la transformation d'un contrat temporaire en durée indéterminée avant le 31 décembre.

    Le nº de jours effectivement travaillés durant le mois de mars est de 21 jours.

    Dans ce cas-là, il faudra remplir le fichier FAN de la façon suivante :

    - Champ nº de jours (1140) : 31 jours
    - Bases de cotisation correspondantes au nº de jours inscrits : 31
    - Bonification correspondante au mois complet : 66,67


    TRA480999999999999172400000999999999J                         000     
    AYN                                                       AGMAS      
    DAT00010       03100   00000010    150000000  0 00000000             
    EDLBA000000120000 00000000000000000000000000                         
    EDLCD220300006667 03200610010000000000000000                         

    Pour autant, le nombre de jours effectivement travaillés est une information qui ne doit figurer dans aucuns des champs du fichier FAN ni dans aucune case du TC2.

Bulletin de nouvelles RED 2007/4


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Bulletin de nouvelles RED 2007_4 Descargar documento Bulletin de nouvelles RED 2007_4. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,55 KB) 05/03/2007
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