2007/03 du 14 février 2007

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Communication de la profession 'c'

Concernant le bulletin de nouvelles RED 2007/2 dans lequel était indiquée l'obligation de communiquer la situation "c" lors des demandes d'inscription ou de changements de données, puisqu'il s'agit de périodes d'arrêt en raison d'une incapacité temporaire et d'autres situations comprenant la suspension du contrat de travail avec l'obligation de cotiser, les précisions suivantes sont apportées :

  • Etant donné que les entreprises incorporées au Système RED informent par ce moyen des situations d'Incapacité Temporaire (Fichiers FDI), elles n'auront pas à communiquer la situation "c".

  • Les entreprises qui ne sont pas incorporées au Système RED devront informer les Administrations de la Sécurité Sociale du changement de la profession "c" pour Incapacité Temporaire, sur papier.

  • Cependant, les entreprises faisant partie du Système RED qui sont exclues de la cotisation pour Incapacité Temporaire ou sont collaboratrice dans la gestion de cette même situation pour les risques communs ou pour les Accidents du Travail, et qui n'ont pas l'obligation d'envoyer les rapports médicaux à l'INSS, devront informer du changement de la profession "c" dans l'affiliation lorsque la situation d'Incapacité Temporaire dérive du risque pour lequel elles sont exclues ou collaboratrices. Provisionnellement ces professions "c" pourront être annotées par le biais du Système RED, même si les six jours réglementaires habilités pour les changements de données ont été dépassé, mais à condition que le travailleur continue à faire partie de l'entreprise.

  • Il ne sera pas nécessaire de renseigner, à travers l'affiliation (demandes d'inscription ou changement de données) la profession "c" dans les situations de Maternité, Risque en cours de grossesse, Incapacité Temporaire de Paiement directe et suspension du contrat de travail en raison d'un plan de restructuration de l'emploi, étant donné que ce sera l'organisme de gestion ou collaborateur qui remettra cette information à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

  • Dans tous les cas où existe l'obligation de cotiser pour la profession "c", elle devra figurer dans la liste nominale des travailleurs (Fichier FAN ou TC2 papier).

  • Les travailleurs salariés inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs Salariés ou Indépendants, pour lesquels sont couverts les risques d'A.T.  et M.P.  n'auront pas à informer de la situation "c" pour Incapacité Temporaire, étant donné que c'est l'organisme couvrant le risque qui fournit cette information à la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale.

Communication de la profession 'b'

Suite aux diverses consultations qui nous ont été faites, il est nécessaire de préciser qu'il ne faut pas communiquer la profession "b", ni dans les fichiers d'affiliation ni dans le fichier FAN, lorsque, en raison de l'activité économique de l'entreprise, il convient d'appliquer un taux supérieur à celui qui est prévu pour cette profession.

Dans tous les cas, il faudra la communiquer dans les inscriptions au Régime Spécial des Représentants de Commerce (Régime 0121 non inclus dans le Système RED).

Prorogation du délai pour communiquer des professions

Etant donné les difficultés ressenties par les entreprises pour communiquer les professions de leurs travailleurs avant le 15 février, la date indiquée pour leur communication est reportée au 28 février.

Bulletin de nouvelles RED 2007/3


En la siguiente tabla podrá descargarse los siguientes Documentos.
Documentos Téléchargez Fecha
Bulletin de nouvelles RED 2007_3 Descargar documento Bulletin de nouvelles RED 2007_3. Le document s`ouvrira dans une nouvelle fenêtre.(PDF,39 KB) 14/02/2007
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