Procédure d'incapacité temporaire

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qu'est-ce que l'incapacité Temporaire ?

Il s'agit d'une allocation journalière couvrant la perte de revenus lorsque le travailleur est temporairement incapable de travailler et reçoit une assistance sanitaire de la part de la Sécurité Sociale.

 

Quand débute-t-elle ?

  • En cas de maladie commune ou d'accident non professionnel, à compter du 4e jour de l'arrêt de l'activité.
  • En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à compter du jour suivant celui de l'arrêt de l'activité.

Quelles démarches faut-il entreprendre et où ?

Dès le début jusqu'à atteindre 365 jours de la perception de l'allocation :

  • Le Service Public de Santé ou, le cas échéant, les Mutuelles Collaboratrices de la Sécurité Sociale, et les entreprises partenaires, délivreront les rapports médicaux d'arrêt maladie, de confirmation d'arrêt et d'exeat.
  • L'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS)  et, le cas échéant, l'Institut Social de la Marine (ISM), par le biais de ses inspecteurs médicaux, peuvent délivrer l'exeat médical à tous effets.

Passés 365 jours de perception de la prestation,  l'INSS  ou l'ISM sont les seuls compétents pour reconnaître la prorogation, ouvrir un dossier d'Incapacité Permanente, délivrer un exeat médical, délivrer un nouvel arrêt maladie s'il se produit dans un délai de 180 jours suivant l'exeat médical pour la même pathologie ou une pathologie similaire. 

Quelle est la durée maximale de la prestation ?

En cas de maladie ou accident 365 jours pouvant être prorogés de 180, si la guérison est prévue au cours de cette période.

Quand prend fin l'allocation ?

  • Lorsque prend fin le délai maximum prescrit.
  • Lorsque le certificat de fin de congé maladie est délivré.
  • Lorsque le bénéficiaire devient titulaire d'une pension.
  • Quand l'intéressé ne se présente pas aux visites médicales.
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