Procédure de sollicitude de la Convention spéciale concernant l'assistance sanitaire des retraités de nationalité suisse résidant en Espagne.

La procédure générale est présentée ci-dessous

Qui peut en bénéficier ?

Les Suisses ou les Espagnols bénéficiaires de pensions prévues dans la Législation Fédérale Suisse en matière de Sécurité Sociale, à condition de résider en Espagne et de ne pas avoir droit à la couverture de l'assurance santé en Espagne.

Quand doit-elle être présentée ?

A tout moment suivant la date du transfert de leur résidence en Espagne.

Quelles démarches effectuer ?

Devront présenter le Modèle TA-0040.

Où effectuer les démarches ?

En Personne :

Auprès de la Direction Provinciale de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de l'Administration correspondant au domicile du demandeur.

Sur internet :

Via le Siège Électronique, si vous disposez d'un certificat électronique.

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