Allocation de paternité

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Procédure

Procédure de Paternité

Informations Générales


Objet :

La prestation de paternité protège le droit du travailleur à percevoir une allocation durant les jours de la suspension du contrat, ou arrêt de l'activité, en cas de naissance d'un enfant, d'adoption ou d'accueil.

Prestation :

La prestation financière consiste en une allocation équivalente à 100 % de la base de calcul correspondant à la prestation d'Incapacité temporaire pour risques communs.

Quand débute l'allocation :

Il sera possible de bénéficier de l'allocation pendant la période comprise :

  • À partir de la fin du congé payé en raison de la naissance de l'enfant, ou à partir de la résolution judiciaire qui constitue l'adoption, ou à partir de la décision administrative ou judiciaire d'accueil ou d’adoption
  • Jusqu'à ce que se termine le congé de maternité ou immédiatement après celui-ci, à condition que la période de repos correspondante soit utilisée

Informations complémentaires sur le début de la prestation

Durée :

La durée maximale sera de :

4 semaines ininterrompues, qui peuvent être rallongées de 2 jours supplémentaires pour chaque enfant à partir du deuxième, dans les cas d'accouchement, d'adoption ou d'accueil multiples.

Elle pourra être prise en régime de journée complète ou partielle d'un minimum de 50 %, après accord avec l'employeur. Elle est compatible et indépendante du fait de bénéficier conjointement des périodes de congé de maternité.

Informations complémentaires sur la durée

Bénéficiaires :

Lorsqu’il s’agit d’un accouchement, le congé de paternité correspond uniquement à l'autre parent.

Dans les cas d'adoption ou d'accueil, il correspondra seulement à l'un des deux parents, selon leur choix, s'ils travaillent tous les deux, sauf si l'un d'eux a pris dans sa totalité le congé de maternité, dans ce cas l'allocation paternité sera reconnue en faveur de l'autre parent.

Informations complémentaires sur les bénéficiaires

Conditions requises :

  • Être affilié et inscrit ou être en situation assimilée à l'inscription.
  • Avoir cotisé durant 180 jours au cours des 7 années qui précèdent la date de début de cette période de suspension ou du droit ou, alternativement, durant 360 jours au cours de la vie professionnelle avant la date mentionnée.

Informations complémentaires sur les conditions requises

Responsable :

Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou Institut Social de la Marine (ISM) 

Imprimés :

Les demandes doivent être présentées au moyen des formulaires normalisés établis par l'Administration de la Sécurité Sociale.

Demande de paternité.

Documentation :

Documents à présenter dans tous les cas : Les documents justificatifs de l'identité du travailleur et ceux concernant la cotisation.

Informations complémentaires sur la documentation

Délais :

Le délai maximal de décision et de notification de cette procédure entamée sera de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l'intéressé par l'Organisme de Gestion.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de 5 ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu l'événement donnant droit à la prestation, sans préjudice du fait que les effets d'une telle reconnaissance se produisent à partir des 3 mois antérieurs à la date de la demande.

Informations complémentaires sur les délais

Autres renseignements utiles

Questions fréquentes

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