Allocation de risque en cours d'allaitement naturel

Procédure

Allocation de risque en cours d'allaitement naturel

Information générale


Objet :

Prestation financière qui vise à couvrir  la perte de revenus se produisant lorsque la travailleuse est en situation de suspension de contrat de travail en raison de risque durant  l'allaitement,  dans les cas où, devant changer de poste de travail ou d'activité pour un autre compatible avec sa situation,  ce changement s'avère techniquement ou objectivement impossible, ou ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons justifiées.

Bénéficiaires / Conditions :

Les travailleuses salariées ou indépendantes relevant de l'un des Régimes de la Sécurité Sociale et se trouvant en situation de suspension du contrat de travail ou d'interruption de leur activité professionnelle, en raison de risque en cours d'allaitement maternel et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Être affiliées et inscrites.
  • Être à jour dans le paiement des cotisations, dans le cas des travailleuses à qui cette responsabilité incombe.

Plus d'informations sur les bénéficiaires et les conditions requises

Contenu / montant :

Allocation équivalente à 100 % de la base de calcul   correspondante, qui sera celle établie pour  la prestation d'IT  découlant de risques professionnels.

Lors du paiement,  les montants versés  pour les cotisations à la Sécurité Sociale ainsi que les  retenues pour l'IRPF seront décomptés.

Durée / Extinction :

L'allocation sera versée pendant le temps nécessaire à la protection de la santé de la travailleuse et/ou de l'enfant et se terminera :

Travailleuses salariées :

  • Lorsque l'enfant atteint l'âge de 9 mois.
  • Lorsque la travailleuse retourne au poste de travail précédent ou intègre un autre poste compatible avec son état.
  • À l'expiration du contrat de travail pour des motifs légaux.
  • Pour l'interruption de l'allaitement.
  • Lorsqu'il y a décès.

Travailleuses autonomes :

  • Lorsque l'enfant atteint l'âge de 9 mois.
  • Lorsqu'elle recommence son activité professionnelle.
  • Lorsqu'elle n'est plus inscrite au Régime Spécial de la Sécurité Sociale.
  • Lorsqu'il y a décès.

Perte / suspension :

  • Agir frauduleusement en vue d'obtenir ou de conserver la prestation.
  • Exercer tout travail commencé postérieurement à la suspension de l'activité incompatible avec son état.
Imprimés :

Documentation :

Il faudra présenter les documents nécessaires pour prouver son identité et les circonstances déterminantes du droit.

Où présenter la demande ? :

La demande et les documents nécessaires doivent être déposés dans l'un des Centres d'Accueil et d'Information de la Sécurité Sociale de l'Organisme de Gestion ou, le cas échéant, auprès de la Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale.

Organisme compétent :

La gestion et le paiement de la prestation  incombent à la Direction provinciale de l'Organisme de gestion (INSS  ou ISM ), la plus proche du domicile de l'intéressée,  ou à la  Mutuelle Collaboratrice de la Sécurité Sociale, en fonction de l'organisme qui couvre les risques professionnels.

Délais :

Le Directeur Provincial de l'Organisme de gestion de la province où se trouve le domicile de l'intéressée rendra une décision expresse qui sera communiquée à l'intéressée dans un délai de 30 jours.

Le droit à la reconnaissance de la prestation prescrit au bout de cinq ans, à compter du jour suivant celui où a eu lieu le fait causant, sans préjudice du fait que les effets se produisent à partir des trois mois antérieurs à la date de la demande.

Plus d'informations sur les délais

Autres renseignement utiles :

Foire au questions

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