2005/5 du 9 mai 2005

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Réductions du Registre des Canaries

La Loi 19/1994, du 6 juillet, de modification du Régime Economique et Fiscal des Canaries, dans son chapitre III 'Régime de cotisations à la Sécurité Sociale', Article 78, établit une bonification pour les membres d'équipages des navires inscrits dans le Registre Spécial des Navires et Entreprises de navigation de 50% sur la cotisation patronale à la Sécurité Sociale (ce pourcentage a été modifié à 70% dans la vingtième-cinquième disposition additionnelle de la Loi 42/1994 et à 90% dans la Loi 13/1996, du 30 décembre, sur les mesures fiscales, administratives et d'ordre social).

Dans le deuxième point de l'article 78, il est signalé que la bonification sera financée par le biais de la contribution correspondante de l'Etat au budget de la Sécurité Sociale.

Pour communiquer cette bonification (code CD12) dans les listes nominales des travailleurs qui sont transmises au moyen du Système RED, il faut suivre les instructions actuelles qui consistent à faire la somme dans le segment EDTCA60 correspondant à 'Somme des Bonifications, Subventions et Compensations' [Instructions techniques, Message de Cotisation TC2 (FAN), Formules de calcul et validation de TC1/16 du Régime Spécial des Travailleurs de la Mer]. Le total indiqué dans ce segment doit être transféré dans la case 610 du bulletin TC1/16.

Cependant, en juin 2005 comme date prévue d'entrée en vigueur, une modification dans le traitement des montants correspondant au code de Compensation/Déduction CD12 'Bonification suite à Loi 19/1994 (Registre des Canaries)' sera établie.

Le changement consiste à totaliser les montants concernant la bonification suite à la Loi 19/1994 (Registre des Canaries) dans le segment EDTCA22 'Somme des compensations et réductions' du fichier FAN et transférer ce total dans la case 209 du bulletin TC1/16.

Concernant le bulletin de cotisation TC2/5 Normalisé, le code 12 qui identifie cette bonification, devra être totalisé dans la section 'Somme des compensations et déductions', la case relative aux 'Réductions sur les risques communs'.

Avant l'implantation de cette modification, sera communiquée la date exacte de son application et la publication de la version de Winsuite qui comprendra cette nouvelle validation.

Incorporation du Régime Spécial Agricole aux Systèmes de retrait sur compte, paiement électronique et soldes créditeurs.

Afin de rendre plus aisé le paiement des cotisations pour les entreprises inclues dans le Régime Spécial Agricole, à partir du 1er juin 2005 ces entreprises pourront adopter les modalités de paiement électronique et retrait sur compte, ainsi que la gestion automatique des liquidations qui sont créditrices.

La procédure et les conditions requises pour accepter les demandes de retrait sur compte et de paiement électronique sont les mêmes que celles établies actuellement pour les autres régimes qui incluent ces modalités de paiement (pour plus d'informations sur les modalités de paiement, veuillez aller à la section "information" du Système RED).

La prochaine version de Winsuite contiendra cette nouvelle fonctionnalité. Sa date de distribution sera communiquée dans un bulletin d'informations RED.

Modification du format des NIE dans le Fichier Général d'Affiliation

Actuellement le Fichier Général d'Affiliation (FGA) comprend deux formats différents pour le Numéro d'Identification des Etrangers (NIE) : le format 00000XNNNNNNNL et le 0000XNNNNNNNNL.

Afin d'unifier et d'avoir un seul format, tout au long de la semaine qui commence le 23 mai, tous les NIE existants dans le FGA seront convertis au format 0000XNNNNNNNNL, de façon à ce que les NIE qui actuellement ont seulement sept chiffres après le X, devront être complétés par un zéro dans la première position pour remplir les huit positions.

Après avoir mené à bien cette modification, seul le format 0000XNNNNNNNNL sera admis.

  • Répercussions dans le Système RED
    Dans le domaine de l'affiliation et les certificats médicaux, tous les mouvements qui sont mécanisés à partir de cette date avec NIE, devront avoir le nouveau format. Si ce n'est pas le cas ils seront refusés.

    Dans le domaine de la cotisation, les liquidations qui ont les données des travailleurs avec l'ancien format de NIE seront traitées avec des erreurs.

  • Nouvelle version de Winsuite

    Les modifications relatives au contrôle du format du NIE seront implémentées dans la prochaine version de Winsuite. Cependant, leur distribution sera retardée étant donné qu'une nouvelle version avec d'autres modifications est en préparation et il est nécessaire d'introduire ces changements le plus vite possible.

    Tant que la distribution de l'actualisation de Winsuite n'est pas effectuée, Winsuite ne validera pas uniquement le format 0000XNNNNNNNNL de NIE, ce qui signifie que des formats admis pourront être refusés postérieurement au moment de les appliquer dans le FGA.

    Un prochain bulletin d'informations informera du calendrier de distribution de la nouvelle version de Winsuite.
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