2003/1 du 16 janvier 2003

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Nouveau système de versement des cotisations de la Sécurité Sociale dans le cadre du Système RED : encaissement au guichet.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale, dans le but de rendre plus aisé le versement des cotisations aux entreprises et professionnels qui transmettent au moyen du Système RED, va implémenter à partir du 1er février 2003 une nouvelle fonction : le versement de cotisations au moyen du Système d'Encaissement au Guichet.

Ce Bulletin d'informations RED contient les spécifications techniques pour la demande de ce nouveau système de paiement des cotisations dans le cadre du Système RED. La procédure de gestion du Système d'Encaissement au Guichet sera décrite dans une prochain Bulletin d'informations RED adressé à tous les usagers du Système. Cependant voilà les lignes générales de ce système.

La demande de versement de cotisations avec la modalité d'encaissement au guichet sera réalisée pour chaque liquidation en remplissant la valeur "V" dans le segment MPG (qui est décrite dans le paragraphe suivant).

Pour chaque document TC2 avec demande d'encaissement au guichet, la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale calculera un document TC1, dont elle informera l'usager au moyen de l'accusé technique correspondant.

Durant le délai de présentation de demande d'encaissement au guichet, l'usager pourra modifier les données transmises en envoyant un nouveau TC2 qui remplace le précédent. Pour chaque nouveau TC2 transmis avec demande d'encaissement au guichet, il recevra l'accusé technique correspondant avec le détail du TC1 calculé.

A la fin du délai de présentation des demandes d'encaissement au guichet, l'usager recevra un reçu de liquidation de cotisations pour chacune des entreprises pour lesquelles il a demandé le versement des cotisation pour cette modalité, qui contiendra tous les concepts en rapport à la liquidation des cotisations ainsi que les données d'entête d'encaissement au guichet. Ce reçu de liquidation de cotisations remplace le document de cotisation modèle de la série TC1.

Le montant du reçu de liquidation des cotisations devra être versé dans le délai réglementaire dans les organismes financiers par les différents modes de paiement fournis par ces derniers (guichet, distributeurs automatiques, banque téléphonique ou banque sur Internet...).

Le reçu de liquidation de cotisations n'implique pas le paiement des cotisations s'il n'est pas accompagné du justificatif, sceau ou validation mécanique correspondant au versement à la banque.

Demande de versement avec la modalité d'encaissement au guichet

La demande de versement des cotisations au moyen du Système d’Encaissement au guichet doit être réalisée en indiquant dans le segment MPG (Modalité de Paiement), l'indicateur "V" (Encaissement au guichet).

Ce segment devra être rempli pour chaque liquidation pour laquelle l'on souhaite réaliser le versement des cotisations avec ce Système.

Le segment MPG (Modalité de Paiement) remplace le segment DBA actuel (Données Bancaires). Ainsi, autant les demandes d'encaissement au guichet, que celles de domiciliation bancaire ou soldes créditeurs devront être indiquées dans le segment MPG.

Cependant, et ce, transitoirement, durant le mois de février les demandes de domiciliation bancaire, ou soldes créditeurs qui sont renseignées dans le segment DBA seront admises. La nouvelle version de Winsuite transformera durant cette période transitoire les segments DBA en MPG.

Segment MPG (Modalité de Paiement)


Commentaires

*1 Obligatoire Pour Encaissement au guichet, Soldes créditeurs et Domiciliation bancaire
*2 V= Encaissement au guichet C=Domiciliation bancaire. Pour Soldes Créditeurs il faut laisser en blanc
*3 Obligatoire pour domiciliation bancaire et soldes créditeurs
EEEE0000DDCCCCCCCCDD
*4 Obligatoire pour domiciliation bancaire et soldes créditeurs
*5 Obligatoire pour domiciliation bancaire et soldes créditeurs Aligné sur la droite, rempli de zéros sur la gauche
*6 Obligatoire pour soldes créditeurs

STRUCTURE DU SEGMENT |MPG
Référence Segment Donnée Elément Type Obligatoire/
Conditionnel
Position Longueur du champ Valeur Nº format Tableau Commentaires
MPG modalité de paiement C 70 *1
1.765 Entête de segment an...3 O 1 3 MPG
1.766 Modalité de PAIEMENT O
1.767 Demande de Modalité de paiement an...1 O 4 1 *2
1.768 Code de compte client (Entité, agence, NC , CC ) an...20 C 5 20 *3
1.769 Type d'identificateur du titulaire an...1 C 25 1 T-3 *4
1.770 Identificateur du titulaire an...14 C 26 14 2 *5
1.771 Nom du titulaire an...31 C 40 31 *6

Automate

Le segment est Conditionnel (Obligatoire pour Encaissement au guichet, domiciliation bancaire ou soldes créditeurs).

Le segment sera placé après le segment EDTTT91 ou EDTTT92 (dans le cas de soldes créditeurs).
Uniquement un seul segment MPG par liquidation peut être indiqué (c'est à dire, pour chaque segment EMP).

Un même envoi (fichier FAN) peut contenir des liquidations pour lesquelles est demandé le versement des cotisations au moyen du système d'Encaissement au guichet ; des liquidations pour lesquelles est demandé le versement des cotisations au moyen du système de Domiciliation bancaire ; liquidations qui sont de Solde Créditeur et liquidations pour lesquelles aucune modalité de paiement n'est demandée (dans ce cas, elles ne doivent pas contenir de segment MPG).

Description des champs
  • Demande de Modalité de paiement :

    Obligatoire pour demandes d'Encaissement au guichet, domiciliation bancaire et soldes créditeurs.

    V= Encaissement au guichet
    C= domiciliation bancaire

    Lorsque la liquidation est de solde créditeur, ce champ sera laissé en blanc.
  • Code de Compte Client :

    Obligatoire pour domiciliation bancaire et soldes créditeurs.

    Ce champ ne doit pas être rempli lorsque le versement des cotisations est demandé avec le système d'Encaissement au guichet.
  • Type d'identificateur du titulaire et Identificateur du Titulaire :

    Obligatoire pour domiciliation bancaire.

    Ce champ ne doit pas être rempli lorsque le versement des cotisations est demandé avec le système d'Encaissement au guichet.
  • Nom du titulaire :

    Obligatoire pour soldes créditeurs. Optionnel pour domiciliation bancaire.

    Ce champ ne doit pas être rempli lorsque le versement des cotisations est demandé avec le système d'Encaissement au guichet.
Automate

Le segment est Conditionnel (Obligatoire pour Encaissement au guichet, domiciliation bancaire ou soldes créditeurs).

Le segment sera placé après le segment EDTTT91 ou EDTTT92 (dans le cas de soldes créditeurs).
Uniquement un seul segment MPG par liquidation peut être indiqué (c'est à dire, pour chaque segment EMP).

Un même envoi (fichier FAN) peut contenir des liquidations pour lesquelles est demandé le versement des cotisations au moyen du système d'Encaissement au guichet ; des liquidations pour lesquelles est demandé le versement des cotisations au moyen du système de Domiciliation bancaire ; liquidations qui sont de Solde Créditeur et liquidations pour lesquelles aucune modalité de paiement n'est demandée (dans ce cas, elles ne doivent pas contenir de segment MPG).

Description des champs
  • Demande de Modalité de paiement :

    Obligatoire pour demandes d'Encaissement au guichet, domiciliation bancaire et soldes créditeurs.

    V= Encaissement au guichet
    C= domiciliation bancaire

    Lorsque la liquidation est de solde créditeur, ce champ sera laissé en blanc.
  • Code de Compte Client :

    Obligatoire pour domiciliation bancaire et soldes créditeurs.

    Ce champ ne doit pas être rempli lorsque le versement des cotisations est demandé avec le système d'Encaissement au guichet.
  • Type d'identificateur du titulaire et Identificateur du Titulaire :

    Obligatoire pour domiciliation bancaire.

    Ce champ ne doit pas être rempli lorsque le versement des cotisations est demandé avec le système d'Encaissement au guichet.
  • Nom du titulaire :

    Obligatoire pour soldes créditeurs. Optionnel pour domiciliation bancaire.

    Ce champ ne doit pas être rempli lorsque le versement des cotisations est demandé avec le système d'Encaissement au guichet.

Conditions pour accepter une demande d'encaissement au guichet

  • Montant à verser différent de zéro :

    Il sera vérifié que le montant de la liquidation soit à verser, c'est à dire que le segment EDTTT91 soit rempli avec un montant différent de zéro.
  • Tipes de liquidation

    Seules sont admises les liquidations normales (L00) reçues dans le délai réglementaire.
  • Régimes admis

    Les demandes d'encaissement au guichet seront admises pour tous les Régimes inclus dans le Système RED, avec les exceptions suivantes :

    - Régime Spécial des Artistes (0112)
    - Système Spécial de traitement et conditionnement des tomates fraîches (0134).
    - Régime Spécial Agricole (0613)

    L'incorporation de ces régimes au Système d'encaissement au guichet, domiciliation bancaire et soldes créditeurs sera réalisée plus tard.

Impression du reçu de liquidation des cotisations.

L'impression du "Reçu de Liquidation des Cotisations" sera réalisée avec le module d'Impression de Winsuite.

Cependant, pour les entreprises qui choisissent le Système de versement d'encaissement au guichet et qui actuellement n'utilisent pas Winsuite, (et par conséquent, aussi bien l'adaptation des messages que l'impression des documents (TC2, TA.2, etc...), est réalisée au moyen de leurs propres logiciels), pourront demander à l'Unité d'Accueil des Utilisateurs, le format du fichier du "Reçu de Liquidation des Cotisations" (RCB).

Complementary Content
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