2002/11 du 27 décembre 2002

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Réglementation sur les mesures en matière de Sécurité Sociale, en rapport avec l'accident du navire "Prestige", établies dans les décrets royaux-loi 7/2002, du 22 novembre (B.O.E. du 23 novembre), et Décret royal loi 8/2002 du 13 décembre (B.O.E. du 14 décembre) et Ordre du 3 décembre 2002.

Aspects les plus importants en matière de Sécurité Sociale du Décret royal loi 7/2002, du 22 novembre et Décret royal loi 8/2002 du 13 décembre, et Ordre du 3 décembre 2002.

Le Décret Royal-Loi 7/2002, du 22 novembre, et le Décret Royal-Loi 8/2002, du 13 décembre établissent un ensemble de mesures destinées à palier les conséquences de l'accident du navire "Prestige", le 13 novembre 2002.

Le domaine d'application de ces mesures comprend les Communautés Autonomes de Galice, Principauté d'Asturies, Pays Basque et Cantabrie.

1.1. Bonification dans le paiement des cotisations patronales à la Sécurité Sociale dans les cas de Plans de Restructuration de l'Emploi.

Les plans de restructuration de l'emploi qui sont transmis suite aux conséquences de l'accident du navire "Prestige" seront considérées comme force majeure et pourront donner lieu à la suspension ou l'extinction des contrats temporaires, ainsi qu'à la réduction temporaire de la journée de travail.

La Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale pourra concéder à l'employeur une bonification de 100% dans le paiement de ses cotisations à la Sécurité Sociale tant que sont valides les mesures d'interdiction de pêche et ramassage des coquillages adoptées par les Communautés Autonomes comprises dans le champ d'application, ou par l'Administration Générale de l'Etat, cette période étant considérée comme cotisée.

La bonification comprendra les participations patronales aussi bien des cotisations de la Sécurité Sociale pour les risques communs et professionnels que celles correspondant aux concepts de recouvrement conjoint.

1.2. Bonification dans le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale

Une bonification de 100% dans le paiement des cotisations de la Sécurité Sociale est établie, pour tous les risques, ainsi que pour les concepts de recouvrement conjoint, aux employeurs et travailleurs indépendants ou salariés, qui ont du arrêté leur activité suite aux mesures d'interdiction de pêche et ramassage des coquillages adoptées par les Communautés Autonomes comprises dans le champ d'application en rapport avec l'accident du navire "Prestige" et qui appartiennent à l'un des collectifs suivants :

  • Armateurs embarqués et membres d'équipage des navires de pêche pour lesquels la Communauté Autonome correspondante accorde des aides en raison de la paralysie de l'activité de pêche.
  • Ramasseurs de coquillage sur la terre bénéficiaires des aides accordées par la Communauté Autonome correspondante de la paralysie de leur activité.
  • Ramendeurs, membres de la famille collaborateurs d'embarcations, commerçant de premier niveau, opérateurs dans halle des marées et usines de glace et personnel des confréries de pêcheurs auxquels la Communauté Autonome correspondante accorde des aides sous le concept de personnel directement affecté par la paralysie des activités qui sont mentionnées dans les paragraphes précédents.

Cette bonification comprendra la période durant laquelle les mesures d'interdiction de pêche et de ramassage de coquillages sont en vigueur et sera accordé après justification des dommages subis.

1.3. Démarche des demandes de bonification

Les personnes qui ont demandé la bonification et qui leur a été accordée seront tout de même obligées de présenter les documents de cotisation de la même façon et dans les mêmes délais établis en général, même si elles ne versent pas les cotisations.

Demandes

Les demandes de bonification dans le paiement des cotisations devront être présentées à l'un des organismes suivants :

Auprès de l'Autorité Professionnelle qui suit le Plan de Restructuration de l'Emploi, le cas échéant.

  • Auprès des Directions provinciales de la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale ou de ses administrations.
  • Auprès de l'état-major maritime.
  • Auprès de la Délégation de Pêche et Affaires Maritimes des Communautés Autonomes concernées.
  • Directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine .
  • Délégation ou Sous-délégation du Gouvernement des provinces concernées.
  • Dans tout autre lieu prévu à l'article 38.4 de la Loi 30/1992, du 26 novembre, concernant le Régime
    juridique des administrations publiques et la Procédure administrative commune.

Cependant, les employeurs pour qui est autorisée la gestion centralisée de certaines démarches en rapport avec la cotisation et le recouvrement, devront présenter leurs demandes de bonification de cotisations, auprès de la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de province où est autorisée cette gestion centralisée.

Dans les cas de plans de restructuration de l'emploi, il faudra accompagner les demandes de la résolution de l'Autorité Professionnelle sur ce dernier, si elle a eu lieu, accordant la suspension du contrat de travail ou la réduction de la journée de travail. S'il n'y a pas eu de résolution, les documents décrits ci-dessous seront requis.

Dans les autres cas, avec la demande, afin de justifier les dommages, il faudra joindre les documents délivrés par l'état-major maritime ou la Délégation de Pêche et Affaires Maritimes des Communautés Autonomes concernées ou le cas échéant, la résolution du Ministère de l'agriculture, pêche et alimentation dans lesquels figure la condition de bénéficiaires des aides accordées par ce dernier, ou par l'autorité compétente en fonction de l'activité du secteur.

Concernant les entreprises du Régime Général de la Sécurité Sociale, le certificat sera individualisé pour chaque entreprise et sera délivré par la délégation compétente dans le secteur. Il sera suffisant que dans le certificat figure qu'il s'agit d'une entreprise affectée par l'accidente du navire "Prestige".

Concernant les employeurs et travailleurs inclus dans le Régime Spécial des Travailleurs de la Mer, ces documents pourront être remplacés par un justificatif fourni, le cas échéant, par l'état-major maritime, la Délégation de Pêche et Affaires Maritimes ou par l'autorité correspondant.

Délai de présentation des demandes de bonification de cotisations

Pour la Communauté Autonome de Galice, est établi un délai de présentation des demandes de bonification des cotisations de trois mois suivant la publication dans le B.O.E de l'Ordre du 3 décembre 2002 (B.O.E. du 4 décembre).

Pour les autres Communautés Autonomes concernées, le délai de présentation des demandes de bonification des cotisations sera celui établi dans l'Ordre Ministériel développé par le Décret Royal loi 8/2002, du 13 décembre.

Demande de remboursement des cotisations déjà versées

Les demandes de remboursement des cotisations déjà versées et qui ont été l'objet de bonification, y compris, le cas échéant, les majorations et dépenses qui auraient été versés, pourront être présentées avec la demande de la concession de la bonification. Il faudra également joindre les documents justificatifs de leur paiement.

Le délai de demande de remboursement des cotisations pour la Communauté Autonome de Galice, est de trois mois suivant la publication dans le B.O.E de l'Ordre du 3 décembre 2002 (B.O.E. du 4 décembre).

Pour les autres Communautés Autonomes concernées, le délai de présentation des demandes de remboursement des cotisations déjà versées sera celui établi dans l'Ordre Ministériel développé par le Décret Royal loi 8/2002, du 13 décembre.

Remplissage des documents de Cotisation

Les personnes qui ont demandé la bonification et qui leur a été accordée seront tout de même obligées de présenter les documents de cotisation de la même façon et dans les mêmes délais établis en général, même si elles ne versent pas les cotisations.

Les bonifications établies doivent être indiquées dans les différents modèles de documents de cotisation de la façon suivante : 

2.1. Comment remplir le fichier FAN

Un nouveau code de déduction CD19 "bonification en raison de catastrophes" a été créé pour identifier ces bonifications.

Ce code de déduction devra être indiqué pour chaque travailleur inclus dans le Code de Compte de Cotisation concerné par ces mesures.

Le montant de cette dernière comprendra la participation patronale et ouvrière, et pour tous les risques inclus dans les concepts de recouvrement conjoint. Dans les liquidations correspondant aux Plans de Restructuration de l'Emploi (L10 ou L11), le montant de la bonification comprendra le total des cotisations patronales.

La somme des bonifications avec code CD19 (EDTCD19), sera totalisée dans le segment EDTCA60.

Le montant obtenu à verser pour ces liquidations (EDTTT91) sera 0, ou, négatif (EDTTT92), lorsqu'il existe des compensations pour paiement délégué.

Les bonifications établies dans ces Décret Royaux  seront incompatibles avec toute autre bonification/réduction auxquelles l'on peut avoir droit pour tout autre concept, sauf les bonifications pour formation théorique de présence ou à distance pour les contrats de formation (CD10 ou CD11).

Les bonifications accordées avec des effets rétroactifs ne pourront pas être présentées au moyen du système RED . Il faudra demander le remboursement des cotisations à la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci  ou à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, le cas échéant, tel qu'il était indiqué dans la section 1.1.3.

Les entreprises qui transmettent avec le Système RED et qui ont droit aux bonifications en raison d'une catastrophe, NE devront PAS présenter les bulletins de cotisation (TC1 ou TC1/16, le cas échéant), à la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci ou à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, le cas échéant, étant donné qu'elle seront annotées automatiquement à partir des données indiquées dans les documents TC2.

Cependant, de façon transitoire, durant le mois de décembre, les entreprises concernées par ces mesures qui transmettent les documents de cotisation avec le Système RED devront présenter la liste des effectifs des travailleurs avec ce Système RED  sans indiquer les codes de bonification CD19 et présenter les bulletins de cotisation (documents TC1 ou TC1/16, le cas échéant), à la Direction provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci ou à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, le cas échéant.

Les entreprises à qui sont accordées ces bonifications et qui ont déjà réalisé le versement des cotisations, doivent demander à l'administration de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci, ou le cas échéant à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, le remboursement des cotisations indûment versées.

Validations

  • Seules seront admises les bonifications code CD19 pour les périodes de liquidation d'à partir de novembre 2002.

    Dans les cas de présentation des périodes de liquidation multiples (entreprises autorisées à la présentation trimestrielle ou liquidations complémentaires dont la période de liquidation comprend des mois non inclus dans la période étant objet de la bonification, devront être réalisées dans des liquidation indépendantes.

    Exemple : Liquidation complémentaire pour retard de convention correspondant aux périodes de juin à décembre. Dans ce cas-là il faudra présenter une liquidation avec période Juin-Octobre, et une autre pour Novembre-Décembre, ou bien présenter sept liquidations indépendantes pour chaque mois.
  • Le code de déduction CD19 sera admis pour tous les types de liquidations contemplées dans le Système RED sauf pour les liquidations type Axx (Administrations Publiques).
  • Les régimes admis pour ce code de déduction sont les suivants : Régime Général (0111) et Régime Spécial des Travailleurs de la Mer (0811, 0821, 0812, 0822, 0813, 0823 et 0814).
  • Le code de déduction CD19 est incompatible avec toute autre bonification/réduction, sauf les bonifications pour formation théorique correspondant aux contrats de formation. Par conséquent, si l'un des codes suivants est indiqué, le programme émettra des erreurs :

    CD06 (Réductions) CD07 (bonifications) CD12 (bonification registre des Canaries) CD13 (bonifications Centres Spéciaux pour l'Emploi CD16 (bonification travailleurs de plus de 60 ans).
  • Etant donné que les bonifications sont accordées aux entreprises concernées par les mesures accordées en rapport avec l'accident du navire "Prestige", ces bonifications incluent tous les travailleurs des Codes de Compte de Cotisation concernés. Il est donc obligatoire d'indiquer le segment CD19 pour tous les travailleurs inclus dans le Code de Compte de Cotisation.
  • S'il y a une erreur dans ce type de bonification, ces bonifications ne seront pas prises dans les calculs. Il sera donc nécessaire d'envoyer un nouveau document TC2 qui remplace celui déjà présenté.
  • La version actuelle de Winsuite ne contemple pas ce type de bonification, par conséquent, tant que n'est pas distribuée une nouvelle version qui contiennent ce code de déduction  il informera d'erreurs au moment de valider les fichiers qui ont le code CD19.

    Cependant, malgré les erreurs, il faudra transmettre le fichier, étant donné que le Système Central a déjà implémenté ce code de bonification qui sera traité correctement. La prochaine version de Winsuite contiendra le code de déduction CD19.

2.2. Remplissage de TC2/5 et TC2 (normalisé et abrégé)

Les entreprises qui ne transmettent pas les documents de cotisation avec le Système RED, devront indiquer les bonifications en raison de catastrophe dans les documents TC2 ou TC2/5, le cas échéant.

Instructions pour remplir les documents de cotisation de la Sécurité Sociale.

Remplissage formulaire TC2/5  et TC2 normalisé

Les entreprises qui ne transmettent pas les documents de cotisation avec le Système RED, devront indiquer les bonifications en raison de catastrophe dans les documents TC2 ou TC2/5, le cas échéant, en indiquant dans la case "Code" de la section "Déductions ou Compensations", le code de déduction "19" (Bonification en raison de catastrophe) et dans la case "Date" la date de la concession de la bonification.

Le montant des déductions avec code 19 est totalisé dans la case "Bonifications et Réductions à la charge du SPEE" de la section "Somme des compensations et déductions".

Leur montant sera transféré dans la case 601 du bulletin de cotisation TC1 ou TC1/16, le cas échéant.

Ces bonifications devront être indiquées pour tous les travailleurs inclus dans le Code de Compte de Cotisation concerné par les mesures d'interdiction de pêche et de ramassage de coquillages adoptées en conséquence de l'accident du navire "Prestige".

Le code de déduction 19  est incompatible avec toute autre bonification/réduction accordée pour toute autre circonstance, sauf les bonifications pour formation théorique correspondant aux contrats de formation.

Remplissage formulaire TC2/5  et TC2 abrégé

Le montant des bonifications en raison de catastrophe sera transféré dans la case 601 du bulletin de cotisation TC1/16 ou TC1, le cas échéant.

2.3. Remplissage des bulletins de cotisation TC1 et TC1/16

Les entreprises qui ont droit aux bonifications établies dans les Décret Royaux, qui ne transmettent pas la liste des effectifs des travailleurs (TC2 ou TC2/5, le cas échéant) avec le Système RED, seront obligés de présenter les bulletins de cotisation (modèles TC1 ou TC1/16, le cas échéant) à la Direction Provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci, ou le cas échéant à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, dans le délai réglementaire de présentation.

Les entreprises qui transmettent les documents de cotisation avec le Système RED, NE devront PAS présenter ces documents à la Direction Provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci, ou le cas échéant à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, sauf le mois de décembre, pour lequel il sera nécessaire de les présenter à ces organismes.

Le montant des bonifications avec code 19 (bonification en raison de catastrophe), devra être indiqué dans la case 601 du modèle TC1 ou TC1/16.


2.4. Remplissage du bulletin de cotisation  Régime Spécial de la Mer Indépendants (TC1/20)

Les travailleurs indépendants du Régime Spécial de la Mer à qui la bonification de 100% du total des cotisations a été accordée car leur activité est affectée par les mesures d'interdiction de pêche et ramassage des coquillages adoptées par les Communautés Autonomes compétentes ou par l'Administration Générale de l'Etat, devront présenter le bulletin de cotisation TC1/20 à la Direction Provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou à l'administration de celle-ci, ou à la Direction provinciale ou locale de l'Institut Social de la Marine, dans le délai réglementaire de versement.

Le montant de ces bonifications devra être indiqué dans la case "Bonification /Subvention". Le montant à verser sera  0.

2.5. Remplissage du bulletin de cotisation Régime Spécial des Travailleurs Indépendants (TC1/15)

Les travailleurs du Régime Spécial des Travailleurs Indépendants concernés par les mesures établies dans ces Décrets Royaux, ayant droit aux bonifications qui y sont établies devront présenter le bulletin de cotisation TC1/15 à la Direction Provinciale de la Trésorerie générale de la Sécurité sociale ou  à l'administration de celle-ci.

Le montant des bonifications sera indiqué dans la case ""Autres Versements", avec signe négatif et code 6. Le montant à verser sera 0.

 
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