Procédure de l'allocation pour les lésions permanentes non invalidantes

La procédure générale est présentée ci-dessous.

Qu'est-ce que la prestation pour lésions permanentes non invalidantes de la Sécurité Sociale ?

Il s'agit d'une indemnisation forfaitaire octroyée au travailleur suite à des lésions, des mutilations ou des difformités de caractère définitif, causées par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui, sans constituer une incapacité permanente, entraînent une diminution ou une altération de l'intégrité physique du travailleur, à condition qu'elles soient comprises dans le barème établi à cet effet.

Quand prend-elle effet et quelles sont les démarches à effectuer ?

  • D'office :
    • À l'initiative de l'organisme de gestion.
    • À la demande de l'Inspection du travail.
    • À la demande du Service Public de Santé.
  • À la demande des organismes collaborateurs.
  • À la demande de l'intéressé :
    • Remplir le formulaire de demande de pension d'incapacité permanente et de lésions non invalidantes.
    • La documentation personnelle et la documentation spécifique indiquées sur le formulaire de demande. La demande et la documentation nécessaire devront être présentées dans l'un des
      centres d'accueil et d'information de l'Institut National de la Sécurité Sociale (INSS) ou auprès des directions provinciales ou locales de l'Institut Social de la Marine (ISM).

L'équipe d'évaluation des handicaps (EVI) formulera l'avis-proposition concernant la diminution ou l'altération de l'intégrité physique du travailleur suite aux lésions. 

Les directeurs provinciaux de l'INSS ou de l'ISM, le cas échéant, rendront un avis exprès indiquant les lésions et le montant de l'indemnité.

Quand le droit à la prestation prend-il fin ?

L'expiration annuelle est comptée à partir du jour suivant la notification à l'intéressé de l'octroi de la prestation. Lorsque la décision administrative est contestée par voie judiciaire, le calcul est effectué à partir de la décision judiciaire.

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